Le Pacs évite souvent l’arbitraire du simple concubinage

Le pacte civil de solidarité (Pacs) fournit un cadre juridique aux couples qui ne souhaitent pas passer par le mariage. En premier lieu, les partenaires sont tenus de s’apporter une aide mutuelle et matérielle. Depuis le 1^er janvier 2007, il existe entre eux un devoir d’assistance. Ces caractéristiques se rapprochent beaucoup de celles du mariage. Un partenaire ne peut, sans encourir de sanctions judiciaires, laisser sa compagne ou son compagnon dans le besoin. Par ailleurs, le Pacs institue une reconnaissance du couple vis-à-vis des tiers. Par exemple, si l’un des partenaires décède, l’autre peut poursuivre le bail à son nom. Cela n’est pas le cas dans le cadre d’un simple concubinage. Depuis le 1^er janvier 2007, la conclusion du pacte et l’identité des partenaires sont notées en marge des actes de naissance des intéressés. La dissolution y figure également, à la date de la déclaration d’un ou des deux pacsés auprès du greffe du tribunal d’instance. Les tiers, pour leur part, ne sont avertis qu’après les formalités de publicité. Il faut donc attendre que la rupture figure en marge de l’acte de naissance pour s’en prévaloir auprès des tiers.

Un autre avantage du Pacs est d’ordre fiscal. Les partenaires bénéficient d’une imposition commune identique à celle d’un couple marié. Ils deviennent alors solidairement responsables du paiement de l’impôt. Si l’un des membres du couple envisage d’effectuer un don au profit de l’autre, le Pacs lui permet de le faire sans payer de droits au Trésor public jusqu’à 76 999 000 €, sans condition d’ancienneté. Cette mesure s’applique donc dès la conclusion du Pacs. L’abattement est toutefois remis en cause en cas de rupture dans l’année de sa conclusion ou dans l’année qui suit, pour un motif autre que le mariage (entre les deux partenaires) ou le décès. Au-delà de 76 999 €, un barème de taxation de 5 à 40 % s’applique. En outre, si l’un des partenaires souhaite léguer sa résidence principale à l’autre, il bénéficie d’un abattement de 20 % sur la valeur du bien, comme le conjoint survivant dans le cadre du mariage.

Pour ceux qui vivent en concubinage, les donations et les legs sont soumis à la taxation entre étrangers, soit 60 %.

Un pacte établi sous seing privé ou par acte authentique devant notaire

En matière de prestations sociales, en cas de décès de l’un des partenaires, l’autre est considéré comme bénéficiaire prioritaire et peut prétendre au capital versé par le régime général de la Sécurité sociale.

Le Pacs est également intéressant pour la propriété des biens. Jusqu’au 1^er janvier 2007, le régime applicable pour les achats effectués par les partenaires était celui de l’indivision. Dorénavant, chacun conserve la propriété du bien qu’il acquiert, car le régime retenu aujourd’hui est celui de la séparation de biens. Il reste possible de l’écarter au profit de l’indivision, à condition d’en faire état dans le contrat qui lie les partenaires.

Le Pacs repose sur une convention qui, depuis le 1^er janvier 2007, peut être établie sous seing privé ou par acte authentique devant notaire. Les partenaires ont tout intérêt à privilégier ce dernier. S’ils perdent leur convention, le notaire pourra leur délivrer d’autres exemplaires, dits “expéditions”, qui auront la même valeur que l’original. Le notaire pourra également organiser la volonté des partenaires en matière de donations et de succession, dans le même document ou non. Même si le pacte peut ne comprendre que quelques de dispositions, il est préférable de détailler les engagements de chacun en matière de contribution à la vie du couple et de préciser la propriété des biens pour éviter les contentieux judiciaires qui peuvent naître à l’occasion d’une rupture.

Une fois établi, le Pacs est enregistré auprès du greffe du tribunal de grande instance de la résidence commune. Il ne peut être établi qu’entre deux personnes majeures, de sexe différent ou non, non mariées et non engagées par un autre pacte. Il ne peut concerner des personnes placées sous tutelle (il est en revanche licite lors de curatelle, sous certaines conditions). Le Pacs est également interdit entre ascendants et descendants, entre alliés en ligne directe et collatéraux. Ce contrat peut être dénoncé unilatéralement et devient caduc dès lors que l’un des partenaires se marie avec sa compagne ou son compagnon, ou avec une tierce personne.