Comment réduire ses impôts en investissant dans les PME ?

1 COMMENT PROFITER DE LA RÉDUCTION DE L’IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF) ?

La réduction d’ISF est accordée, sous certaines conditions, aux souscripteurs de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risque (FCPR).

Le taux de la réduction est de 50 % du montant souscrit dans ces fonds, plafonné à 20 000 € par an (versements pris en compte dans la limite de l’actif effectivement investi en titres de PME éligibles). Pour bénéficier de l’avantage fiscal au titre de l’ISF dû cette année, les versements seront pris en considération jusqu’à la date limite du dépôt de la déclaration 2008.

La réduction d’ISF est réservée aux souscriptions de parts de fonds dont l’actif est constitué, au moins à hauteur de 40 %, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés qui remplissent six conditions :

- elles exercent leur activité ou sont juridiquement constituées depuis moins de cinq ans ;

- elles répondent à la définition des PME communautaires ;

- elles exercent exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, ou libérale ;

- le siège de leur direction effective est situé dans un Etat membre de l’Union, en Islande ou en Norvège ;

- leurs titres ne sont pas admis dans le cadre des négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

- elles sont soumises à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun.

Trois nouvelles conditions liées à la réglementation communautaire s’ajoutent à cette liste. Ainsi, les sociétés doivent être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Il ne doit pas être possible de les qualifier d’entreprises en difficulté. Le montant des versements ne peut excéder 1,5 million d’euros par période de douze mois.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il convient de s’engager à conserver les parts du fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la souscription.

2 LA RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU PEUT-ELLE SE CUMULER AVEC CELLE DE L’ISF ?

Les services de Bercy ont apporté quelques précisions concernant l’impôt sur le revenu, le 22 décembre dernier. Ainsi, le redevable qui bénéficie de la réduction d’ISF prévue en faveur de la souscription au capital de PME ou de parts de fonds peut également profiter, le cas échéant, de l’une des réductions d’impôt sur le revenu prévues à l’article 199 terdecies O-A du Code général des impôts.

Le souscripteur peut arbitrer la portion du versement qu’il souhaite utiliser d’une part pour le bénéfice d’une réduction d’ISF, d’autre part pour la réduction d’impôt sur le revenu. Ainsi, dans le cas particulier de la souscription de parts de fonds, la fraction d’un versement qui n’est pas prise en compte pour le calcul de la réduction d’ISF est susceptible d’être retenue au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu. Si un versement éligible au bénéfice de la réduction d’ISF ne pouvait être intégralement utilisé, la fraction restante pourrait être éligible au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu.

3 COMMENT S’APPLIQUE L’EXONÉRATION D’ISF ?

Les souscriptions aux parts des fonds cités bénéficient d’une exonération dès lors que ces fonds et les sociétés dans lesquelles ils investissent respectent les conditions exigées pour obtenir une réduction d’ISF.

4 COMMENT PROFITER PLEINEMENT DE CES FONDS ?

Leur régime fiscal est particulièrement attrayant, puisque le même montant investi permet de bénéficier de trois avantages fiscaux. A titre de comparaison, l’investissement dans des petites sociétés cotées en bourse n’entraîne aucun avantage fiscal. L’investisseur prend des risques et si les choses n’évoluent pas en sa faveur, il enregistre une perte.

Investir dans un fonds éligible à la réduction d’ISF permet de bénéficier d’un important gain fiscal dès le départ. Cela signifie que la perte ne peut exister que si elle est supérieure au montant de l’avantage. En d’autres termes, l’investisseur est fortement protégé.

Cela permet en outre une diversification significative, car chaque fonds est investi dans un nombre conséquent de sociétés. Le risque est réduit en élargissant sensiblement le champ des opportunités.

En outre, rien n’interdit de souscrire à plusieurs fonds en étant, qui plus est, sélectif. Ainsi, avant tout investissement, il est conseillé de réaliser une enquête, en se faisant éventuellement aider par un professionnel en gestion de patrimoine indépendant. Cet état des lieux permet de repérer les meilleures équipes de gestion en matière de FIP et FCPI, sachant que ce type de produit n’est pas récent. Pour cela, il suffit de comparer les performances obtenues par les différents établissements en lice sur des durées identiques, en s’assurant que l’essentiel des gains réalisés provient bien de la partie non cotée des fonds.

En raison de la règle dites “des minimis” (plafonnement des aides octroyées aux entreprises), qui limite le montant d’investissement dans chaque société, et du quota minimal de 40 % imposé à chaque fonds en sociétés de moins de cinq ans, le profil des nouveaux fonds (visant à réduire l’ISF) devrait être plus risqué que ceux distribués jusqu’à présent. Ils seront en effet constitués de sociétés plus jeunes et plus petites. Inversement, la diversification devrait être plus importante et l’espoir de gains plus élevé.

La souscription pourra être investie dans des PME à vocation régionale, nationale ou même européenne, dans des secteurs traditionnels (agro-alimentaire, électronique, plasturgie, distribution spécialisée, communication et services, marketing, etc.) ou innovants (énergies renouvelables, recyclage des déchets, traitement de l’eau, technologies de l’information, etc.). La durée de détention sera de huit à dix ans, avec l’exonération d’imposition sur les plus-values au terme de la cinquième année de détention suivant celle de la souscription.

• Renseignements : Patrimoine premier, tél. : 01 45 74 01 05, fax : 01 45 74 01 15, e-mail : yvesrougeaux@patrimoinepremier.com