Un droit de représentation est accordé au concubin

D’apparence anodine, une nouvelle mesure, qui permet de se faire représenter en justice par son concubin ou sa concubine, revêt une réelle importance. La loi du 20 décembre dernier⁽¹⁾, « relative à la simplification du droit », est passée totalement inaperçue tant elle est technique. Son principal intérêt est de supprimer une centaine de textes devenus obsolètes. Mais au-delà des mesures supposées « simplifier les obligations des entreprises » ou « relatives au fonctionnement de collectivités locales », une mesure-phare, votée discrètement, concerne non seulement les particuliers, mais également les chefs d’entreprise et les professionnels libéraux.

Une « représentation » reconnue par certains tribunaux

Il est désormais possible de se faire représenter en justice par la personne avec laquelle on vit en union libre (concubinage) ou par son partenaire, selon le terme officiel qui désigne la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité (Pacs) a été signé. Cette mesure ne s’applique évidemment que devant les juridictions qui ne nécessitent pas une représentation obligatoire par avocat ou par avoué.

Jusqu’à présent, devant ces tribunaux, il n’était possible de se faire représenter que par le conjoint marié. L’importance prise par l’union libre et le recul du nombre des mariages ont certainement incité le législateur à assouplir cette règle.

Les juridictions concernées sont celles qui tranchent les “petits litiges” (tribunal d’instance, juge de proximité, conseil des prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux, etc.). De nombreux chefs d’entreprise qui vivent en union libre sont confrontés à des litiges simples à régler, mais qui leur font perdre beaucoup de temps. Ils pourront désormais demander à leur concubin ou à leur partenaire de se présenter devant le tribunal à leur place. L’exemple type est le contentieux qui découle d’une simple injonction de payer. Si le débiteur conteste l’ordonnance du juge uniquement pour retarder son paiement, il perd souvent une demi-journée devant le tribunal d’instance, même si la somme en jeu n’est pas élevée. Il en va de même pour les affaires qui arrivent devant le tribunal de commerce, pour lesquelles l’avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, devant cette juridiction, l’employeur peut se faire représenter par n’importe quel salarié de son entreprise.

La prudence est de rigueur, même lors de procédure simple

Sur un plan pratique, il est impératif de confier un mandat écrit au concubin, daté et signé, précisant l’identité de ce représentant et la nature exacte de l’affaire. Ce mandat sera remis au juge lors de l’audience.

Il convient cependant de souligner qu’une telle représentation ne doit être réservée qu’aux affaires réellement peu importantes, car ces juridictions sont également compétentes pour des dossiers qui peuvent avoir d’énormes conséquences (par exemple le contentieux sur un bail d’habitation). Le fait que l’avocat ne soit que facultatif ne doit pas pousser à s’en passer uniquement pour faire l’économie de ses honoraires. Les procédures qui semblent simples sont souvent difficiles à manier, il faut connaître la jurisprudence et savoir évaluer toutes les facettes du contentieux. La présence de l’avocat est donc souvent indispensable.

• (1) Loi du 20/12/2007 parue au Journal officiel du 21/12/2007.