Que pensez-vous du projet de loi sur les chiens dangereux ?

L’évaluation et la formation sont de bonnes mesures

En majorité, les accidents ont lieu dans la sphère privée et il semble difficile, sauf à restreindre considérablement la liberté de chacun, d’élaborer une loi qui réponde de façon réellement efficace à ce problème. Même si le législateur tient à maintenir la catégorisation des chiens, l’évaluation comportementale, ainsi que la formation des maîtres me semblent être de bonnes mesures.

Cette formation, sanctionnée par une attestation d’aptitude, devra être dispensée par des personnes correctement formées. C’est pourquoi nous avons proposé qu’elle soit assurée par les écoles vétérinaires, de même que la délivrance de l’agrément des personnes habilitées à délivrer ces attestations.

Les conditions d’agrément et de contrôle des formateurs relèveront d’un décret en Conseil d’Etat.

L’évaluation comportementale, réalisée par des vétérinaires volontaires, permettra non seulement d’estimer la dangerosité du chien, mais aussi de prescrire des mesures de prévention. Elle devra être facilement interprétable par les autorités et transmise au maire si la loi le prescrit, délivrant ainsi le vétérinaire du secret professionnel. En outre, je regrette que l’idée de la création d’un observatoire des morsures n’ait pas été retenue. Un tel outil permettrait d’avoir une approche scientifique et non médiatique du problème.

L’intervention de la profession a empêché la décision d’abattage

Le projet de loi actuel montre que les vétérinaires ont été entendus, mais pas toujours écoutés. Nous avons demandé qu’aucune mesure supplémentaire ne vise les chiens de catégorie. Pourtant, le “permis”, c’est-à-dire le certificat d’aptitude, est prévu pour ne s’appliquer qu’aux chiens dits “dangereux”. Cette discrimination est inefficace et aggrave le risque à deux titres. En premier lieu, elle fait croire aux propriétaires de chiens “hors catégories” qu’ils ne sont pas dangereux, or la dangerosité ne dépend pas de la race. En second lieu, la mise à l’index de certaines races crée les conditions d’une désocialisation de ces chiens en limitant leurs contacts. L’intervention solidaire de la profession a empêché la décision d’abattage qui se profilait dans le texte, mais nous n’avons pas pu intervenir sur la création du “permis”. Je suis sceptique quant à l’attestation d’aptitude. Que demandera-t-on aux propriétaires ?

S’il s’agit d’étendre la situation existante dans certaines communes, où les maîtres se voient proposer quatre heures de formation sans même être accompagnés de leur chien, nous sommes mal partis. Nous souhaitons que la profession soit consultée sur les programmes de formation des personnes qui délivreront ces attestations.

La véritable avancée de cette loi réside dans l’évaluation comportementale réalisée par le vétérinaire et dans son application à tous les chiens mordeurs, quelle que soit leur race. Si le processus d’évaluation, qui reste à finaliser, est bien respecté, la responsabilité du praticien ne pourra être engagée, même si un accident survient. Nous avons proposé une combinaison de trois grilles qui permettent d’évaluer un niveau de risque et de récidive des chiens qui ont mordu. Les choses seront plus compliquées pour les animaux non mordeurs qui devront également être évalués. Or la loi en préparation vise surtout ces chiens-là.

Le propriétaire anticipera la décision d’euthanasie

La loi en préparation vise à renforcer le caractère répressif de celle de 1999, mais elle n’apporte aucune cohérence à la filière canine en termes de possession d’un chien de compagnie. Je doute que cela puisse être le cas au vu de la répartition anarchique des tâches et des responsabilités qui est actuellement décidée.

Un système fondé sur des examens a clairement pour objectif de dissuader les personnes de posséder des chiens de catégorie, mais aussi des chiens en général, étant donné le montant des pénalités en cas de problème. Les critères probablement retenus dans le cadre de ces examens laisseront peu de chances au chien et le conduiront assez vite vers l’euthanasie. Il est même probable que le propriétaire anticipera lui-même cette décision pour éviter les ennuis, ou mentira sur l’agressivité potentielle de l’animal pour lui éviter la “peine de mort”.

Pourtant, les agressions mortelles récentes nous renvoient à nos carences. Les vétérinaires se sont principalement mobilisés pour le diagnostic des affections et des troubles du comportement. Mais pourquoi ne pas vouloir aller plus loin ? Toutes sortes de données sont exploitables pour accompagner les propriétaires, à condition d’être formé.

Les confrères intéressés par une démarche de prévention-éducation du chien peuvent d’ailleurs me contacter.