Toutes les remises arrière sont déductibles du seuil de revente à perte

C’est illégal, ce concurrent vend à un tarif plus bas que le prix “centrale” ses vaccins et antiparasitaires. C’est de la vente à perte ! » Cette réflexion appartient désormais au passé. Certes, la vente à perte est toujours interdite. Mais pour augmenter le pouvoir d’achat des Français et lutter contre l’inflation, le gouvernement s’est engagé à développer la concurrence et à diminuer les marges arrière des distributeurs au profit des consommateurs. Ainsi, une nouvelle loi⁽¹⁾, dite loi Chatel, abaisse le seuil de revente à perte. Dorénavant, la totalité des remises (avant et arrière), y compris les conditionnelles de fin d’année ou celles découlant d’accords de coopération commerciale, peuvent être déduites du calcul de ce seuil. En d’autres termes, le prix catalogue de la centrale, ou même celui figurant sur sa facture, ne constitue plus le seuil de revente à perte. Il est désormais possible de vendre en dessous de ce tarif, en intégrant dans le calcul l’ensemble des remises arrière attachées aux produits.

Depuis l’application de la loi Dutreil 2, au 1^er janvier 2006, les remises arrière les plus importantes (supérieures à 15 % du prix net facturé en 2007) diminuaient déjà le calcul du seuil de revente à perte. Cette loi, à l’initiative de Nicolas Sarkozy, alors ministre des Finances, n’a pas eu l’effet escompté. Le taux des remises arrière a continué à croître dans la grande distribution pour atteindre 39 %… en moyenne.

Le but du nouveau dispositif est de dégonfler les marges arrière

Les parlementaires et le gouvernement souhaitent qu’avec le nouveau dispositif, dit du triple-net, les marges arrière vont “se dégonfler” au profit de tarifs catalogues plus bas. Les contrats commerciaux annuels devront d’ailleurs intégrer, dans le même document, les négociations sur les remises avant (prix, quantités) et arrière, dans l’objectif de faire “basculer” ces dernières sur les tarifs et les remises avant.

Pour les médicaments humains remboursés par l’assurance-maladie, la nouvelle loi plafonne à 17 % le total des remises (avant ou arrière) qui pourront être perçues par les pharmaciens pour les génériques, et à 2,5 % les remises des médicaments princeps. Le prix public remboursé des génériques devrait baisser d’environ 8 % en conséquence.

En outre, en élargissant la notion de publicité trompeuse ou déloyale aux pratiques commerciales déloyales trompeuses ou agressives, la loi Chatel protège mieux le consommateur. La pratique commerciale ou la publicité est dite trompeuse en cas de confusion avec un autre produit concurrent, d’allégations fausses ou erronées, ou lors de dissimulation de son bénéficiaire, de son intention commerciale ou d’une caractéristique substantielle du produit. Une pratique commerciale est dite agressive lorsque le choix du consommateur n’est plus libre en raison de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale. Ces pratiques sont sanctionnées par de fortes amendes pénales (jusqu’à 37 500 € pour une tromperie et 150 000 € pour une pratique agressive).

• (1) Loi n° 2008-3 du 3/1/2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (JO du 4/1/2008).