Quelles sont les nouveautés fiscales envisagées pour 2008 ? - La Semaine Vétérinaire n° 1296 du 04/01/2008
La Semaine Vétérinaire n° 1296 du 04/01/2008

Loi de finances

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Catherine Bel

L’adoption en l’état de la loi de finances rectificative pour 2007 ne devrait pas apporter de profonds changements, mais le projet 2008 introduit des avancées intéressantes.

1 QUELS SONT LES CHANGEMENTS ENVISAGÉS EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU ?

Ils concernent d’abord le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Les mesures Sarkozy, intervenues l’été dernier, ont instauré un crédit d’impôt de 20 % pendant cinq ans sur les intérêts d’emprunt immobilier pour l’acquisition de la résidence principale, plafonnés annuellement à 3 750 € pour une personne seule et à 7 500 € pour un couple (plus 500 € par personne à charge). Le projet de loi de finances pour cette année porterait ce crédit à 40 % des intérêts payés la première année, soit une réduction d’impôt de 1 500 € pour une personne seule et de 3 000 € pour un couple. Le taux resterait fixé à 20 % pour les quatre années suivantes et les plafonds demeureraient inchangés.

La réduction d’impôts au titre des investissements forestiers est aussi concernée. Une réduction est accordée aux personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, réalisent des investissements en faveur de la restructuration foncière forestière avant le 1er janvier 2011. L’acquisition doit permettre la constitution d’une unité de gestion d’au moins dix hectares d’un seul tenant. Le projet de loi de finances pour cette année prolongerait le dispositif jusqu’en 2015 et réduirait de dix à cinq hectares la taille minimale de l’unité de gestion constituée nécessaire pour bénéficier de l’incitation fiscale. La réduction d’impôt est égale à 25 % (dans la limite annuelle de 5 700 € pour une personne seule et de 11 400 € pour un couple) du prix de souscription ou d’acquisition des parts de groupements forestiers (elle est égale à 60 % de ce prix pour les parts de sociétés d’épargne forestière) ou du coût d’acquisition des terrains.

En matière de réduction d’impôt pour dons aux œuvres d’intérêt général, le projet de loi de finances l’étendrait aux sommes versées aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain. En conséquence, la réduction d’impôt serait égale à 66 % du montant des dons (dans la limite de 20 % du revenu imposable).

Par ailleurs, l’impôt sur les opérations de bourse serait supprimé à compter du 1er janvier 2008. La contrepartie serait l’augmentation du taux d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux de 16 à 18 % pour celles réalisées à compter du 1er janvier 2008. Petite consolation : le seuil de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux qui déclenche l’imposition des plus-values serait porté de 20 000 à 25 000 € à compter de l’imposition des revenus de cette année.

Le projet de loi de finances se penche aussi sur les dividendes et l’option pour le prélèvement libératoire. Actuellement, les dividendes d’actions sont systématiquement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 % de leur montant, auquel s’ajoute un second abattement fixe de 1 525 € pour une personne seule et de 3 050 € pour un couple marié ou pacsé. Au-delà et selon la tranche d’imposition du contribuable, ils sont donc taxés à 5,5 %, 14 %, 30 % ou 40 %. L’adoption du projet de loi de finances permettrait aux contribuables de choisir entre l’impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 % (plus la CSG/CRDS). Ceux optant pour la deuxième solution ne bénéficieraient plus de l’abattement de 40 % et de l’abattement fixe. Cette option ne serait pas possible pour le contribuable exerçant une fonction de direction ou une activité salariée dans la société distributrice et détenant une participation au capital d’au moins 25 % avec les membres de sa famille.

2 QUELLES SONT LES MODIFICATIONS POUR L’IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF) ?

Le projet de loi de finances propose d’étendre le bénéfice de la réduction d’ISF instaurée par les mesures Sarkozy aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) éligibles au régime des biens professionnels qui investissent dans leur propre société. Cette réduction est égale à 75 % des sommes investies et plafonnée à 50 000 €. Le dirigeant doit pour cela maintenir les sommes investies au moins cinq ans dans l’entreprise. La réduction d’ISF (50 % dans la limite de 10 000 €), initialement prévue pour les seuls FIP(1), serait étendue aux souscriptions de parts de FCPI(1) et FCPR(1) dans les mêmes conditions, sous réserve que leur actif soit constitué, au moins à hauteur de 40 % (au lieu de 20 %), de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME éligibles à l’avantage fiscal en cas de souscription directe et exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans. Le plafond de la réduction serait porté de 10 000 à 20 000 €. Il serait également possible de ventiler la souscription aux FIP/FCPI/FCPR entre une assiette ouvrant droit à une réduction d’ISF et une assiette ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Les parts de FCPI et FCPR pourraient aussi bénéficier, à l’instar des FIP, de l’exonération d’ISF pour la portion des titres effectivement investie en PME éligibles à l’avantage fiscal.

En outre, le projet de loi de finances propose de réduire de six à deux ans l’engagement collectif de conservation des titres de sociétés, ouvrant droit à une exonération partielle d’ISF à hauteur de 75 %. En revanche, il envisage d’instituer une obligation individuelle de conservation complémentaire de ces titres de quatre ans. La durée globale demeurerait donc d’au moins six ans.

3 QU’EST-IL PRÉVU POUR LES DROITS DE MUTATION ?

Les pactes d’actionnaires permettent une exonération de droits de mutation de 75 % de la valeur des biens concernés (en cas de décès ou de donation). Certaines conditions sont aménagées à compter du 26 septembre 2007.

Le projet de loi de finances permettrait aux héritiers, en cas de décès d’un associé avant qu’il ait transmis ses titres, de conclure un tel pacte dans les six mois suivant le décès. La durée de l’engagement individuel de conservation, à la suite de la donation ou du décès, serait ramenée à quatre ans et l’obligation d’exercice d’une activité dirigeante par un associé, héritier ou donataire, serait de cinq ans, décomptés à partir de la date de l’engagement collectif. En cas de transmission d’une entreprise individuelle, l’engagement individuel des héritiers ou des donataires de conserver les biens affectés à l’exploitation serait aussi ramené à quatre ans.

  • (1) FIP : fonds d’investissement de proximité, FCPI : fonds commun de placement dans l’innovation, FCPR : fonds commun de placement à risque. Renseignement : Patrimoine premier, tél. : 01 45 74 01 05, fax : 01 45 74 01 15, e-mail : catherinebel@patrimoinepremier.com

CONSEILS PRATIQUES

Si l’ensemble de ces mesures sont votées définitivement, il conviendra d’appliquer quelques conseils.

• Penser à profiter de la réduction d’impôt pour l’acquisition d’une résidence principale, surtout avec la nouvelle version prévue dans la loi de finances pour cette année. Cela réduira d’autant le coût d’acquisition.

• Optimiser les réductions d’impôts sur le revenu et en matière d’ISF cette année. En combinant les deux, cela augmentera nettement la rentabilité de l’investissement. A ce niveau d’économies d’impôts, il devient particulièrement intéressant d’investir en FIP/FCPI/FCPR.

• Surveiller le compteur de cessions, notamment à compter de cette année, car la taxation des plus-values sera plus élevée (29 %, CSG et CRDS incluses).

C. B.
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