Qu’est-ce qui a changé en matière de patrimoine ?

1 QUELS SONT LES CHANGEMENTS LIÉS À LA LOI TEPA ?

Des modifications sont apportées au droit français concernant la déduction de certains intérêts d’emprunt, le bouclier fiscal, l’impôt sur la fortune (ISF) ou encore les droits de succession, de donation, les dons d’argent et les stock options. Toutefois, si les grandes lignes de la réforme sont tracées avec cette loi du “paquet fiscal”, la loi de finances pour 2008, qui intervient à la fin du mois, et le décret d’application, attendu début 2008, apporteront les précisions nécessaires.

2 QUEL AVANTAGE FISCAL EST LIÉ AUX INTÉRÊTS D’EMPRUNT ?

La nouvelle loi introduit un dispositif de faveur qui permet aux contribuables qui souscrivent un emprunt immobilier pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale de bénéficier d’un crédit d’impôt. Il concernerait aujourd’hui les intérêts des cinq premières annuités de l’emprunt, mais ce terme pourrait être porté à dix ans. Il s’agira sans doute d’un crédit d’impôt. Les Français non imposables recevront donc un chèque du Trésor public, mais la discussion n’est pas close : s’agira-t-il d’une réduction ou d’une déduction ? Le taux du crédit d’impôt, si c’est la formule retenue, devrait être de 40 % la première année et de 20 % les quatre suivantes. En d’autres termes, la baisse d’impôt serait équivalente à 40 %, puis à 20 % des intérêts d’emprunt payés chaque année. La limite annuelle sera de 7 500 € par an pour un couple et de 3 750 € pour un célibataire, majorés de 500 € par personne à charge.

3 QUELLE EST LA DATE RÉELLE D’APPLICATION ?

D’après la mesure votée dans le cadre de la loi Tepa, seuls les intérêts des emprunts souscrits à compter du jour de promulgation de ladite loi, soit à partir 21 août, sont déductibles. Mais selon le nouveau dispositif appelé à être voté, seuls les intérêts des prêts souscrits à l’occasion d’actes authentiques signés à partir du 6 mai seront déductibles… Ainsi, les ménages pourront inscrire les intérêts versés en 2007 dans leur déclaration de revenus du printemps prochain pour les acquisitions réalisées après le 6 mai, jour de l’élection présidentielle. La mesure concerne les personnes qui ont signé l’acte authentique d’achat de leur logement après cette date et inclut donc celles qui ont signé une promesse de vente jusqu’à trois mois avant. Contrairement à ce que prévoyait le projet de loi adopté par les parlementaires le 1^er août, la mesure ne s’appliquerait donc pas aux emprunts en cours. Par ailleurs, le particulier peut se demander si les intérêts des prêts relais sont éligibles au dispositif, car ils sont accordés à des emprunteurs qui achètent un logement avant d’avoir revendu le leur. Toutefois, les primo-accédants ne seraient pas les seuls concernés. Les personnes déjà propriétaires qui investissent de nouveau auront droit, elles aussi, à la mesure. Quant aux sociétés civiles immobilières (SCI), elles en seraient exclues.

4 QUELLE EST LA RÈGLE DU “BOUCLIER FISCAL” POUR 2007 ?

Le fameux bouclier fiscal, dispositif de plafonnement des impôts selon les revenus, est applicable depuis le 1^er janvier dernier. Le principe en est défini à l’article 1 du Code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. » Le bouclier fiscal s’applique pour la première fois en 2007. Mais attention, le formulaire est à retourner avant le 31 décembre. Après, il sera trop tard.

Pour l’année 2007, chaque contribuable bénéficie donc d’un droit à restitution des impositions directes, pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l’année précédente. Autrement dit, les impôts directs ne peuvent dépasser 60 % des revenus perçus. Ce nouveau droit à restitution peut être exercé pour la première fois cette année, au titre des impôts payés en 2006, en tenant compte des revenus réalisés en 2005. Mais le contribuable ne dispose donc que de l’année 2007 pour exercer son droit à restitution sur ses impôts 2006.

Notons que ce droit naît a posteriori : il ne permet pas de limiter directement le montant des impôts, contrairement au plafonnement prévu en matière d’ISF (85 % des revenus).

5 QUELS SONT LES IMPÔTS À PRENDRE EN COMPTE DANS LE BOUCLIER FISCAL ?

Les impôts retenus pour le calcul du bouclier fiscal comprennent l’impôt sur le revenu (y compris au titre des plus-values), l’ISF (après l’application éventuelle du plafonnement), la taxe d’habitation et les taxes foncières afférentes à l’habitation principale. Est à retenir le montant d’impôt acquitté en France par le foyer fiscal, après imputation des sommes qui ont fait l’objet de restitutions (crédits d’impôt) ou des dégrèvements obtenus au titre de l’année, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent. Quant au dispositif prévu pour l’année prochaine, il porte la limite à 50 % des revenus du contribuable et ajoute la CSG et la CRDS à la liste des impôts à prendre en compte. Il devrait être appliqué à partir du 1^er janvier.

6 COMMENT METTRE EN ŒUVRE LE BOUCLIER FISCAL ?

Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable et constitue une réclamation contentieuse qui doit être déposée entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des impositions prises en compte, c’est-à-dire en 2007 pour les impôts payés en 2006 sur les revenus de 2005. Si, au titre de l’année 2005, le contribuable n’a pas perçu de revenus, notamment en raison de la constatation d’un déficit professionnel, il est susceptible de bénéficier de ce nouveau dispositif pour récupérer tout ou partie des impôts locaux afférents à son habitation principale payés en 2006. De même, s’il a acquitté en 2006 l’ISF en raison de la détention d’un patrimoine non productif de revenus, le bouclier fiscal peut le concerner. Dans ces deux hypothèses, il lui appartient de produire une demande de restitution avant le 31 décembre 2007.

Une particularité doit être signalée concernant les plus-values immobilières. Pour de tels gains, l’impôt est désormais immédiatement acquitté lors de sa réalisation. Cette absence de décalage peut se révéler particulièrement favorable pour l’application du bouclier fiscal. En effet, le montant du droit à restitution est déterminé en comparant les impôts payés en 2006 (comprenant celui afférent à la plus-value immobilière) à 60 % des revenus perçus en 2005 qui, par définition, n’intègrent pas la plus-value de 2006. Cette “anomalie” fiscale se révèle favorable au contribuable. Alors, s’il a réalisé une plus-value immobilière taxable en 2006, il serait dommage de ne pas en profiter…

7 QU’EST-CE QUI CHANGE AU NIVEAU DE L’ISF ?

L’abattement applicable à la valeur de la résidence principale pour le calcul des sommes à payer au titre de l’ISF passe de 20 à 30 % à partir du 1^er janvier prochain. Les sommes investies dans une petite ou moyenne entreprise (PME) seront déductibles de l’ISF à hauteur de 75 %, dans la limite de 50 000 € par an et uniquement dans le cadre de la souscription ou de l’augmentation du capital de la PME.

Pour un investissement concernant des versements en numéraire effectués pour l’acquisition de parts de fonds d’investissement de proximité (ou FIP), la réduction fiscale tombe à 50 % et est plafonnée à 10 000 €. Cette mesure prend effet sur l’ISF à payer sur l’année 2007.

8 DE QUELLES MODIFICATIONS LES DROITS DE SUCCESSION FONT-ILS L’OBJET ?

Le conjoint survivant et le partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) seront totalement exonérés de droit de succession, à condition que le défunt du Pacs ait rédigé un testament en sa faveur.

Cette suppression de droits sera étendue aux frères et aux sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps à la double condition qu’ils soient, au moment de l’ouverture de la succession, âgés de plus de cinquante ans ou atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé le décès.

Pour les frères et sœurs âgés de moins de cinquante ans, l’abattement sera relevé de 5 000 à 15 000 € en cas de succession ou de donation.

Toutes ces mesures sont applicables aux successions ouvertes depuis le 22 août dernier.

9 JUSQU’À QUEL MONTANT LES DONATIONS SONT-ELLES EXONÉRÉES ?

Dans le cadre des donations au profit des enfants, ces derniers vont bénéficier d’un abattement triplé de 150 000 € au lieu de 50 000 €. Un enfant va pouvoir recevoir tous les six ans (au lieu de dix) en exonération de droits, la somme de 300 000 € (150 000 € par parent).

En revanche, pour les donations entre conjoints ou entre partenaires d’un Pacs, l’abattement est maintenu. Il n’est supprimé que pour les successions. L’abattement de 76 000 € sera en revanche identique pour les personnes mariées ou pacsées qui désirent se faire des dons (il était auparavant de 57 000 € pour les partenaires d’un Pacs). Les mesures s’appliqueront aux donations consenties depuis le 22 août 2007, date de publication de la loi.

10 LES DONS D’ARGENT SONT-ILS ASSOUPLIS ?

Tous les dons d’argent au profit des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants (ou, à défaut d’une telle descendance, des neveux et nièces) effectués à partir du 22 août 2007 seront exonérés de droits de mutation, dans la limite de 30 000 €. Une condition d’âge est imposée : le donateur doit être âgé de moins de soixante-cinq ans. Quant au donataire (celui qui reçoit), il doit avoir dix-huit ans révolus.

Le don doit être déclaré et enregistré par le donataire au service des impôts dans le délai d’un mois suivant le don. Une telle opération ne peut être réalisée qu’une seule fois vers un même bénéficiaire. L’exonération de 30 000 € est cumulable avec celle applicable au titre des donations : 150 000 € pour un enfant, 30 000 € pour un petit-enfant, 5 000 € pour un neveu ou une nièce.

11 EST-IL TOUJOURS POSSIBLE DE DÉFISCALISER LES STOCK-OPTIONS EN CAS DE DONATION ?

Le montage avantageux qui permettait aux titulaires de stock-options de défiscaliser leurs plus-values d’acquisition, via le mécanisme de la donation en général faite au profit des enfants, ne sera plus possible. Comme l’abattement dont bénéficient les enfants en cas de donation passe de 50 000 à 150 000 €, le gouvernement ne veut pas que cette mesure profite aux titulaires de stock-options, en leur permettant de défiscaliser davantage. L’exonération fiscale pour les plus-values d’acquisition en cas de donation est supprimée.

• Renseignements : cabinet Egyde, tél. : 02 47 27 15 86, fax : 02 47 27 99 87, site Internet : www.egydepatrimoine.com