La Belgique dispose de cinq ans pour démontrer l’utilité des quotas - La Semaine Vétérinaire n° 1293 du 07/12/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1293 du 07/12/2007

Enseignement. Quotas d’étudiants

Actualité

Auteur(s) : Valentine Chamard

L’accès aux études vétérinaires en Belgique pour les non-résidents belges est limité depuis la rentrée 2006, conformément à un décret destiné à prévenir la venue massive d’étudiants français vers les établissements belges francophones. Celui-ci impose un quota minimal de 70 % d’étudiants belges dans neuf filières d’enseignement, dont la médecine et les études vétérinaires.

Gardienne des traités européens, lesquels garantissent notamment la libre circulation en Europe, la Commission avait lancé en janvier dernier une procédure d’infraction contre la Belgique. Les données fournies par ce pays en réponse à la lettre de mise en demeure semblent démontrer qu’à défaut de mesures de sauvegarde appropriées, le risque existe que la Communauté française de Belgique ne soit pas en mesure de maintenir des niveaux suffisants de couverture territoriale et de qualité de son système de santé publique. Cette procédure d’infraction vient d’être supprimée le 28 septembre dernier. La Commission européenne donne ainsi un délai de cinq ans à la Belgique afin de lui permettre de fournir des données complémentaires pour démontrer que ces dispositions sont nécessaires et proportionnées. A l’issue de ces cinq années, la Commission appréciera si les mesures nationales en cause sont justifiées et se prononcera sur le maintien ou non des quotas.

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