Le Sénat donne de la souplesse au projet de loi sur les chiens dangereux

La commission des lois du Sénat, saisie sur le fond, et la commission des affaires économiques, saisie pour avis, ont adopté plusieurs amendements qui modifient le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, lors de leurs réunions du 24 octobre dernier. Notre confrère Dominique Braye (L 72), sénateur des Yvelines, en a présenté les grandes lignes avec Jean-Patrick Courtois, sénateur de Saône-et-Loire.

Le rapport Courtois a été adopté à l’unanimité, ainsi que les amendements. Ces derniers devraient apporter plus de souplesse au projet de loi. En effet, l’un des souhaits les plus importants des sénateurs est de supprimer certaines dispositions du texte initial relatives à l’interdiction de détenir des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000. Ils expliquent principalement cette volonté par « l’impossibilité d’éviter toutes les naissances de chiens de première catégorie issues d’animaux de deuxième catégorie ou “non classés”, à moins d’interdire la reproduction de nombreuses races de chiens. Cette interdiction paraît par ailleurs difficile à appliquer et frapperait indifféremment les personnes ayant, en violation de la loi du 6 janvier 1999, fait reproduire des chiens de première catégorie non stérilisés ou ayant procédé à des importations illégales, ainsi que les personnes possédant, souvent sans même le savoir, des chiens de première catégorie issus d’animaux non soumis à l’obligation de stérilisation ».

Prendre le problème des morsures par le bon bout de la laisse

Dominique Braye a rappelé que les morsures ont souvent lieu dans la sphère privée et a souligné la nécessité de prendre ce problème “par le bon bout de la laisse”. « Je suis satisfait que l’on insiste sur l’évaluation comportementale, car j’ai toujours dit que la catégorisation n’est pas pertinente. L’évaluation relèvera du vétérinaire. La moitié des trente-six décès survenus par morsures de chiens depuis 1984 sont attribués à des bergers allemands. Les chiens de catégories ne sont pas les principaux responsables. » La possibilité de revenir sur les catégories de chiens n’est pas d’actualité, a poursuivi notre confrère, « car ce serait un mauvais signal pour ceux qui emploient les chiens de ces catégories à des fins délictueuses ».

Une obligation de formation et un certificat d’aptitude seraient donc prévus pour les détenteurs de chiens de la première et de la deuxième catégories. Pour les animaux mordeurs, la nécessité d’une formation du maître serait stipulée ou non à l’issue d’une évaluation comportementale, les structures chargées de la dispenser devant être agréées et contrôlées. Cette obligation de formation pourrait également être prescrite par le maire à tout propriétaire d’un chien potentiellement dangereux. L’un des amendements précise que l’autorité de police ne pourrait prescrire une formation à un propriétaire de chien susceptible de présenter un danger qu’au vu des résultats d’une évaluation comportementale. Elle pourrait aussi lui imposer d’obtenir l’attestation d’aptitude.

La commission des lois propose également de supprimer l’article 12 du projet, « qui permettrait aux dispensaires des associations de protection des animaux, qui ont pour mission d’effectuer des actes vétérinaires gratuits au profit des animaux des personnes les plus pauvres, d’acquérir et de délivrer directement des médicaments vétérinaires, afin d’obtenir des éclaircissements sur le fonctionnement de ces établissements ».

La commission des affaires économiques suggère en outre « de soumettre à une évaluation comportementale tous les chiens non “classés” que leur taille rend potentiellement plus dangereux que d’autres ». Des critères de poids minimaux sont évoqués. Ils seraient alors fixés par arrêté. Le projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat le 7 novembre prochain. A suivre…