Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations

Les modalités d’application de la réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les employeurs de moins de vingt salariés sont modifiées depuis le 1^er juillet dernier⁽¹⁾. L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre. Ainsi, pour les rémunérations versées au cours du second semestre 2007, c’est le nombre d’employés au 31 décembre 2006 qui détermine s’il est possible de bénéficier de cette mesure.

La réduction s’applique aux cotisations patronales des assurances sociales (maladie, veuvage, vieillesse) et des allocations familiales, hors accidents du travail.

La réduction couvre toutes les cotisations patronales pour les bas salaires

La baisse s’applique sous forme d’un coefficient de minoration. Elle se calcule chaque mois, en multipliant la rémunération mensuelle brute par un coefficient (C) qui dépend du nombre d’heures rémunérées et de la rémunération brute :

réduction de cotisations = C x rémunération mensuelle brute.

Pour sa part, le coefficient (plafonné à 0,281), se calcule selon la formule :

La réduction couvrira la totalité des cotisations patronales de Sécurité sociale (hors accidents du travail) pour les rémunérations égales au Smic. Pour celles qui sont supérieures, la réduction diminuera progressivement, jusqu’à s’annuler à partir de 160 % du Smic.

L’employeur doit établir et tenir à la disposition de l’inspecteur du recouvrement des cotisations Urssaf un document justificatif du montant des réductions qu’il a appliquées. Ce dernier peut être établi sur papier ou via l’informatique. Il doit être rédigé chaque mois et comporter :

- le nombre de salariés qui ouvrent droit à la réduction ;

- le montant total des réductions appliquées ;

- l’identité des salariés ;

- la rémunération brute mensuelle ;

- le nombre d’heures rémunérées ;

- le coefficient issu de la formule de calcul.

• (1) Par l’application du décret n° 2007-968 du 15/5/2007.