Le conjoint collaborateur doit être déclaré avant le 1er juillet - La Semaine Vétérinaire n° 1276 du 30/06/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1276 du 30/06/2007

Fiscalité et législation. Journée du SVRP

Actualité

Auteur(s) : Marine Neveux

Les débats ont tourné autour des questions sociales et fiscales, lors de la journée du Syndicat des vétérinaires de la région Paris-Ile-de-France (SVRP).

Le vétérinaire libéral et son environnement humain », tel était le thème de la réunion organisée par le Syndicat des vétérinaires de la région Paris-Ile-de-France (SVRP), le 26 juin dernier à Paris. A cette occasion, de nombreuses questions sur la protection sociale (prévoyance, retraite, régime social, incidences fiscales, etc.) ont été abordées, sans oublier les aspects relatifs au conjoint collaborateur et au collaborateur libéral. Ces sujets sont « essentiels à connaître pour effectuer un choix raisonné de gestion au sein de la clinique », a estimé Jean-Pierre Kieffer, président du SVRP, en préambule. François Courouble, président de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires, a également insisté sur la nécessité « de partir d’abord des besoins de la famille ». José Balter, praticien à Poissy (Yvelines) et modérateur, a souligné de son côté que « mieux vaut ne pas faire de choix motivé par un bénéfice fiscal, car les situations personnelles et le contexte législatif peuvent évoluer ». Des représentants de La Mondiale, du Régime social des indépendants (RSI), de l’Association de gestion agréée des professions libérales (ARAPL), présents à cette journée, ont permis d’enrichir les débats.

Définir le statut du conjoint du vétérinaire libéral est une obligation légale

Pour les couples qui travaillent au sein de la même clinique, la loi du 2 août 2005 précise les différents statuts possibles pour le conjoint : salarié, collaborateur ou associé. Le statut doit ainsi être nécessairement défini. « Il faut bannir celui de conjoint bénévole, a souligné Jean-Pierre Kieffer, car il ne bénéficie d’aucune protection sociale, d’aucune retraite. » En outre, dans le cas d’un contrôle de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), cette situation est assimilée à du travail dissimulé.

Est-ce que salarier un conjoint coûte cher ? « L’avantage pour le conjoint est d’être réellement reconnu, d’avoir un statut et un contrat, a répondu Frédérique Reboulot, praticienne en Seine-Saint-Denis. De plus, grâce à des plans d’épargne entreprise (PEE) ou au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), il est possible d’aboutir à une rémunération qui ne revient pas si cher que cela. » Selon notre consœur, il convient toutefois, lorsqu’un des statuts est choisi, d’être attentif au contrat de mariage (ou aux termes du pacte civil de solidarité) afin d’envisager toutes les conséquences lors de divorce ou de rupture.

« Le statut de conjoint collaborateur concerne uniquement les professionnels mariés, a précisé Michèle Rahier (ARAPL, Ile-de-France). Il doit exercer dans l’entreprise libérale et avoir une activité régulière sans percevoir de rémunération. » Dans ce cadre, la déclaration du conjoint collaborateur est obligatoire et doit être effectuée avant le 1er juillet 2007. Elle est à faire parvenir au centre de formalités des entreprises de l’Urssaf, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les cotisations du conjoint collaborateur sont obligatoires et personnelles aux régimes d’assurance vieillesse (base et complémentaire) et d’invalidité décès. Pour l’assurance maladie et les allocations familiales, il n’y a pas de cotisations à payer, car le conjoint conserve sa qualité d’ayant droit et reste couvert par la protection sociale du professionnel. Pour la cotisation de retraite du régime de base, plusieurs modes de calcul sont possibles : sur un revenu forfaitaire, sur un pourcentage du revenu du professionnel, ou sur une fraction de son revenu avec partage d’assiette, sous réserve de son accord. Pour l’invalidité décès, l’adhésion est obligatoire et un décret est attendu sur ce point.

Le collaborateur libéral permet au vétérinaire de mettre le pied à l’étrier

Comme l’a rappelé Frédérique Reboulot, le collaborateur libéral n’a pas de lien de subordination, mais doit respecter le règlement intérieur comme un associé. Il possède le statut social et fiscal du libéral et a sa propre responsabilité civile professionnelle (RCP). Il a aussi la possibilité de compléter sa formation et de se constituer une clientèle. « C’est un contrat entre deux personnes libérales, il n’y a aucune règle générale et une relation de confiance est indispensable », a résumé François Courouble.

Les conditions de rémunération et de statut ont été précisées, afin d’éviter toute requalification en salariat déguisé. « Il doit y avoir une variabilité dans la rémunération, a précisé Jean-Pierre Kieffer. Il faut en outre que le contrat soit équitable. » Pour Frédérique Reboulot, plusieurs mentions sont à définir impérativement au départ de la collaboration : durée du contrat, conditions de renouvellement, rémunération, conditions d’exercice et de rupture. En effet, les difficultés rencontrées tournent souvent autour du revenu et de la constitution d’une clientèle personnelle. Malgré tout, ces contrats se développent progressivement au sein de la profession.

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