La TVA réduite à 2,1 ou 5,5 % s’applique aux médicaments humains destinés aux animaux - La Semaine Vétérinaire n° 1276 du 30/06/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1276 du 30/06/2007

Médicaments humains et vétérinaires. Une concurrence déloyale, mais légale

Actualité

Auteur(s) : Eric Vandaële

Il était habituel de considérer que les pharmaciens délivrant des médicaments humains pour les soins aux animaux sans les (sur) taxer, avec une TVA à 19,6 % comme pour les médicaments vétérinaires, étaient en infraction avec le Code général des impôts. C’est faux ! La direction de la législation fiscale des impôts vient d’indiquer clairement que les taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqués sur les spécialités humaines (2,1 ou 5,5 % selon les cas) le sont « indépendamment de la qualité de leur acquéreur ». Il peut donc s’agir d’un vétérinaire praticien, qui acquiert ainsi les médicaments humains dont il a besoin pour son usage professionnel, ou de la délivrance de spécialités humaines pour le traitement des animaux.

La TVA réduite ou super-réduite n’est ni illégale ni déloyale selon les impôts

Les vétérinaires crient souvent à la concurrence illégale et déloyale lorsqu’un pharmacien substitue, dans l’intérêt économique de leur client commun, un médicament vétérinaire par un médicament générique humain moins cher. L’argument du différentiel de TVA avec la pharmacie humaine est alors souvent avancé par les vétérinaires pour souligner la perfidie des officinaux qui oublient de surtaxer à 19,6 % les médicaments humains qu’ils délivrent ainsi. Toutefois, pour les rares commandes de médicaments humains destinés à la clinique vétérinaire (les ampoules de morphine ou de diazépam, par exemple), peu de confrères signalent à leurs fournisseurs pharmaciens ce différentiel de TVA…

Le Code général des impôts distingue deux cas pour la TVA sur les médicaments humains. D’un côté, les médicaments remboursables ou destinés aux pharmacies des hôpitaux bénéficient du taux « super-réduit » de 2,10 % (article 281 octies). Les médicaments dits hospitaliers ou à prescription restreinte, qui sont désormais accessibles aux vétérinaires, entrent dans cette catégorie. Toutefois, les praticiens doivent adresser leurs commandes écrites aux laboratoires concernés, et non pas aux pharmacies hospitalières. Quant aux autres médicaments (non remboursés), ils sont taxés un tout petit peu plus lourdement, avec le taux de TVA réduit de 5,5 % (article 278 quater).

Les médicaments humains destinés aux animaux sont tous sur ordonnance

Néanmoins, les pharmaciens n’ont pas le droit de substituer une spécialité vétérinaire par son équivalent humain moins onéreux. Ils sont même aussi en infraction s’ils délivrent sans ordonnance des médicaments humains destinés aux animaux, même si ces produits ne nécessitent pas de prescription pour un emploi chez l’homme (aspirine ou paracétamol, par exemple). En effet, la nouvelle rédaction de l’article L. 5143-5 du Code de la santé publique indique désormais clairement que la délivrance au détail de tous les médicaments humains destinés à un usage chez l’animal est subordonnée à la rédaction d’une ordonnance par le vétérinaire, dans le cadre de la cascade, soit « en l’absence de médicament vétérinaire approprié ». Il ne devrait théoriquement pas y avoir de vraie concurrence entre les médicaments humains et vétérinaires. Toutefois, il y a tout juste trois ans, en juin 2004, le ministre de l’Agriculture de l’époque, Hervé Gaymard, avait surpris en n’excluant pas que le critère économique puisse être pris en compte dans la cascade « pour choisir le traitement le mieux adapté » à l’animal et… aux capacités financières de son propriétaire. Mais cette substitution reste alors de la liberté et de la responsabilité du prescripteur, pas de celle du pharmacien.

Dans tous les cas, ce dernier doit aussi signaler sur l’emballage des médicaments humains qu’il délivre la mention « usage vétérinaire » et rendre inutilisables les vignettes qui permettraient d’obtenir illégalement leur remboursement.

Trois taux de TVA

Les médicaments nécessaires aux soins des animaux sont soumis à trois taux différents :

- la TVA « normale » à 19,6 % pour ceux à AMM vétérinaire ;

- la TVA « réduite » à 5,5 % pour les spécialités humaines non remboursées ;

- la TVA « super-réduite » à 2,1 % pour les médicaments humains remboursés accessibles en officines ou ceux dits à prescription restreinte qui peuvent être acquis par les vétérinaires seulement auprès des laboratoires concernés.

E. V.
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