Quelles sont les règles à respecter lors de démission ? - La Semaine Vétérinaire n° 1274 du 16/06/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1274 du 16/06/2007

Droit du travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Marine Neveux

Tout salarié a, bien entendu, le droit de démissionner. A condition toutefois de respecter une période de préavis dont la durée varie selon l’ancienneté dans l’entreprise.

1 COMMENT SE DÉFINIT LA DÉMISSION ?

Le Code du travail stipule que chacune des parties liées par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut mettre fin à cet engagement à tout moment. La démission a un caractère unilatéral, puisque c’est le salarié qui signifie à son employeur sa volonté de mettre fin à la collaboration.

2 QUELS PEUVENT EN ÊTRE LES MOTIFS ?

“Claquer” la porte à la suite d’une altercation, à l’issue d’une réunion qui se serait mal passée, ou tout simplement après un accès de stress, de peur ou d’émotion, peut rendre une démission non effective. Les juges attachent en effet de l’importance au contexte de la rupture de la relation entre les parties. Aucune pression, contrainte ou violence (y compris morale, bien entendu) ne doit exister.

Par ailleurs, la démission ne se présume pas. Ainsi, l’absence d’un salarié à l’issue d’un week-end ou d’une période de congé ne permet pas à l’employeur de conclure qu’il a démissionné. Bien entendu, si cette absence ne relève pas de conditions particulières, le chef d’entreprise a la possibilité de la sanctionner comme une faute. Même un salarié qui aurait menacé à plusieurs reprises de partir et qui adresserait ensuite un certificat d’arrêt de travail pour maladie ne pourrait être considéré comme démissionnaire. En revanche, il y a bien démission si un salarié qui ne reprend pas son travail malgré plusieurs demandes d’explications est embauché par un autre employeur.

Bien entendu, la démission n’a pas pour vocation de mettre un terme à une situation tendue. Ainsi, elle est souvent le fait d’un salarié qui souhaite quitter son emploi pour s’installer dans sa propre clinique ou fait suite à des motifs personnels (par exemple, changer de région pour rejoindre sa famille).

3 QUELLE FORME DOIT-ELLE PRENDRE ?

Il est indispensable que le salarié fasse preuve d’une volonté claire et non équivoque de démissionner, faute de quoi la rupture pourrait s’analyser comme un licenciement. En revanche, la démission ne nécessite pas un écrit, même si ce dernier est préférable pour servir de preuve en cas de litige ultérieur. Une démission donnée oralement et suivie, quelques jours après, d’une forme écrite, ne sera pas contestable. En outre, le salarié n’a pas à donner les raisons de son choix et n’est pas obligé de demander un entretien pour informer de sa démission. Il n’y a donc pas de formalisme dans la façon dont se déroulent les choses.

Le salarié qui démissionne a droit au versement des sommes listées dans son contrat de travail : indemnités compensatrices de congés payés, etc. Il délivre un reçu pour solde de tout compte (ce document est facultatif).

4 QUELLE EST LA DURÉE DU PRÉAVIS ?

Le préavis constitue un délai de prévenance qui s’impose aux deux parties et doit être respecté. Selon la convention collective des vétérinaires salariés, il s’élève à trois mois pour les cadres ayant plus d’un an d’ancienneté. Toutefois, un employeur qui ne souhaite pas que son salarié effectue son préavis a la possibilité de lui verser des indemnités compensatrices.

Par définition, la période d’essai ne comporte pas de préavis. Le salarié qui démissionne pendant ce laps de temps peut donc partir sans délai. Tel est aussi le cas d’une femme enceinte.

5 LA RUPTURE PEUT-ELLE ÊTRE NÉGOCIÉE ?

Lorsque survient la fin d’une relation de travail, les deux parties ont toujours intérêt à ce que la rupture s’effectue “en douceur” et dans la concertation, tant d’un point de vue humain que confraternel et professionnel. Le contrat de travail peut s’achever par un consentement mutuel de l’employeur et de l’employé. Il s’agit alors d’une rupture amiable ou d’un départ volontaire.

Questions fréquentes

• La démission peut-elle avoir lieu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ?

Non, un salarié en CDD n’a pas cette possibilité. Les relations qui l’unissent à son employeur sont en effet plus rigides que dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI). La loi de modernisation sociale de 2002 apporte néanmoins plus de souplesse au Code du travail en permettant une rupture anticipée pour le salarié qui justifie d’une embauche en CDI.

• La démission peut-elle être suggérée par l’employeur ?

Difficilement, car la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner est remise en question. Dans certains cas, la démission, à l’initiative du salarié, peut avoir pour but d’éviter un licenciement pour faute grave ou lourde. Dans cette situation, la jurisprudence admet la validité de la démission. Néanmoins, l’employeur ne doit pas avoir exercé de pression. La démission peut donc être suggérée dans des cas particuliers, mais difficilement provoquée, l’employeur pouvant alors être accusé de comportement fautif.

• Une démission peut-elle être abusive ?

Le Code du travail prévoit cette éventualité dans son article L. 122-13 qui stipule que « la résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée, à l’initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts ». Cela pourrait s’appliquer à un départ prémédité et sans préavis du salarié, qui reprend par exemple le travail le lendemain chez un autre employeur. Dans ce cas, le nouvel employeur pourrait aussi avoir des soucis, car il est solidairement responsable du dommage causé s’il est intervenu dans la rupture ou a embauché un salarié qu’il savait lié par un contrat.

M. N.

VOIR AUSSI

• Michel Ravelet : « Rupture du contrat de travail, la démission est en réalité un exercice de haut vol », La Semaine Vétérinaire n° 1256 du 10/2/2007 en page 45.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr