Un suivi strict de l’élevage remplace l’examen clinique - La Semaine Vétérinaire n° 1270 du 19/05/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1270 du 19/05/2007

Le médicament : la nouvelle clé du suivi sanitaire

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Auteur(s) : Eric Vandaële

Le décret accroît la présence vétérinaire en productions animales.

Pour prescrire « hors examen clinique », le vétérinaire doit exercer la surveillance sanitaire de “ses” élevages pour un nombre limité d’animaux (10 000 UGB) ou d’élevages (200 à 400 selon les filières) en réalisant un bilan annuel, un protocole pour l’année à venir et une visite de suivi au moins. Une annexe de vingt-trois pages à l’arrêté du 24 avril fixe, pour chacune des dix filières animales, les exigences minimales de ce suivi avec, entre autres, les données sanitaires à collecter lors du bilan annuel pour établir le protocole de soins qui en découle. Selon le décret, le nouveau dispositif est restreint aux animaux producteurs d’aliments (viandes, lait, œufs, etc.) ou « élevés à des fins commerciales ». L’arrêté ne met en œuvre ce dispositif que pour les productions animales (ruminants, porcs, volailles, lapins, pisciculture) et les équidés. Aucune disposition d’application n’est prévue pour l’apiculture ni, surtout, pour les chiens, les chats ou les élevages commerciaux d’animaux de compagnie ou d’ornement. Cela devrait conduire à les exclure, pour le moment, de la prescription « hors examen clinique ».

Le bilan annuel, un état des lieux fondé sur l’historique

Le bilan sanitaire d’élevage est réalisé après une visite programmée à l’avance en présence de l’éleveur et des animaux (et non pendant une période de vide sanitaire). C’est l’état sanitaire de référence de l’élevage.

Sur la base de cette visite, des interventions vétérinaires déjà enregistrées dans le registre d’élevage, des résultats d’analyses (biologiques, parasitologiques, nécropsiques, etc.), le bilan énumère la liste des affections auxquelles l’exploitation a déjà été confrontée, en estime la prévalence et l’impact économique et sanitaire.

Dans ce bilan, le vétérinaire, en accord avec l’éleveur, liste les « affections prioritaires » contre lesquelles il conviendra de lutter par des mesures sanitaires, zootechniques (environnement, bâtiments, conduite d’élevage, alimentation, etc.) ou médicamenteuses, décrites ensuite dans le protocole de soins.

Ce bilan est formalisé dans un document joint au registre d’élevage et signé par le vétérinaire et l’éleveur. Ce document comporte aussi des renseignements administratifs sur l’exploitant (numéro de Siret), le vétérinaire qui réalise le bilan (numéro d’inscription à l’Ordre), les autres vétérinaires “associés” qui seront aussi habilités à prescrire « hors examen clinique » dans l’élevage.

Après le bilan historique, le protocole de soins de l’année n + 1

Après un bilan fondé sur l’historique, le protocole de soins constitue le programme sanitaire à mettre en place l’année suivante par le vétérinaire et l’éleveur en termes de mesures d’hygiène, de bonnes pratiques et de prévention (vaccinations notamment). Signé par le vétérinaire et l’éleveur et conservé dans le registre d’élevage, le protocole énumère notamment les affections contre lesquelles une prescription hors examen clinique préalable est possible. Le protocole ne liste ni les médicaments ni même les classes thérapeutiques, mais les modalités de mise en place des traitements : respect des règles d’administration injectable ou orale, des conditions de stockage, etc.

Le même praticien réalise une visite de suivi entre deux bilans annuels

Ce protocole prévoit aussi les critères d’alerte sanitaire qui déclenchent une visite vétérinaire, ainsi que les informations que l’éleveur doit communiquer au praticien pour juger de l’évolution de l’état sanitaire.

Le protocole de soins peut être actualisé à l’occasion de chaque visite. Une copie de tous ces documents est conservée au cabinet vétérinaire.

Tous les traitements administrés par l’éleveur dans le cadre du protocole doivent être notés dans le registre d’élevage, ainsi que « tout soin effectué par le vétérinaire ». Au moins une visite de suivi du protocole est obligatoire entre deux visites de bilan annuel, avec un compte rendu écrit conservé dans ce registre.

Administration par le vétérinaire

La rédaction d’une ordonnance reste obligatoire lorsque le vétérinaire administre lui-même le médicament à l’animal, y compris pour les animaux de compagnie. Jusqu’à présent, cette obligation était restreinte aux productions animales, pour les médicaments dont le temps d’attente n’était pas nul. Désormais, cette obligation est généralisée dès lors que le médicament est dit « sur prescription », qu’il soit destiné à des animaux de compagnie ou de rente. En pratique, les vétérinaires canins ou ruraux devront donc mentionner, sur une ordonnance, la quasi-totalité des médicaments qu’ils ont injectés à l’issue de la consultation, ou lors d’une opération.

E. V.

Le colisage concerne aussi les animaux de compagnie

Les médicaments vétérinaires sont délivrés au détail par un pharmacien à son officine, par le vétérinaire prescripteur à son domicile professionnel ou au domicile du détenteur des animaux, parle groupement agréé à son local. Dans un délai de dix jours après la consultation d’un animal ou la visite dans l’élevage, la livraison par un tiers (transporteur), appelée colisage, est possible. En productions animales et chez les équidés, elle est aussi réalisable pour les médicaments prescrits hors examen clinique ou dans le cadre d’un plan sanitaire d’élevage (PSE).

Les médicaments sont alors livrés en paquet scellé et opaque. L’ordonnance est jointe à l’intérieur. Les ayants droit (pharmacien, vétérinaire ou groupement) « veillent à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments et à ce que toutes les explications et les recommandations soient mises à la disposition de l’utilisateur ».

E. V.

LÉGISLATION CONSOLIDÉE

Le Code de la santé a été fortement modifié sur la pharmacie vétérinaire depuis le début de l’année par : une loi (du 26 février 2007), une ordonnance (du 26 avril 2007) et trois décrets (du 5 février, du 19 mars et du 24 avril 2007). Un texte consolidé sera publié avec la première mise à jour du Vade-Mecum 2007 de législation en pharmacie vétérinaire.

Renseignements au Point Vétérinaire : 01 76 73 34 40.

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