La souscription au capital des sociétés continue d’offrir des avantages fiscaux au contribuable - La Semaine Vétérinaire n° 1270 du 19/05/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1270 du 19/05/2007

Loi de finances 2007. Jusqu’à 40 000 € d’économie d’impôts

Actualité

Auteur(s) : Jean-Louis Briot*, Olivier Rollux**

Fonctions :
*Cabinet Jacques Bret à Lyon (Rhône)
**Cabinet Jacques Bret à Lyon (Rhône)

La loi fiscale encourage l’apport en numéraire au capital des sociétés en offrant, sous certaines conditions, la possibilité d’une réduction d’impôts. Ainsi, les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital social ou aux augmentations de capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (les sociétés d’exercice libéral des vétérinaires, par exemple) bénéficient d’une réduction d’impôts égale à 25 % du versement, dans la limite annuelle de 40 000 € (pour les contribuables mariés ou titulaires d’un pacte civil de solidarité, Pacs) ou de 20 000 € (pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés).

En contrepartie, le contribuable s’engage à conserver les titres reçus pendant cinq ans. Les nouvelles dispositions apportent quelques aménagements, notamment en ce qui concerne le délai de report de la fraction qui dépasse la limite annuelle. Ainsi, le laps de temps pendant lequel le montant des souscriptions réalisées excédant le plafond annuel peut être imputé est porté de trois à quatre ans.

L’avantage fiscal est alors accordé pour des souscriptions d’un montant maximal de 200 000 € (contribuables mariés ou titulaires d’un Pacs) ou de 100 000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés). Corrélativement, le montant maximal de la réduction d’impôts peut respectivement s’élever à 50 000 € et 25 000 € (voir encadré).

L’engagement de conservation des titres n’interdit plus une donation

La donation ultérieure des titres s’analyse désormais comme une opération intermédiaire et intervient, pour l’application du dispositif, en toute neutralité. Autrement dit, la donation des titres qui a ouvert droit à la réduction d’impôts ne donne pas lieu à la reprise de l’avantage fiscal. Sur ce point, la loi de finances pour 2007 légalise la position de l’administration fiscale.

Toutefois, la réduction d’impôts demeure subordonnée à l’engagement de conservation des titres pendant cinq ans. Si le bénéficiaire de la donation les cède avant l’expiration de ce délai, la reprise de la réduction d’impôts sera effectuée au nom du donateur. Par ailleurs, le donateur n’acquiert aucun droit à réduction d’impôts sur les titres qu’il a reçus.

Le non-respect de la conservation des titres conduit à une sanction

En cas de non-respect du délai de conservation des titres, il est procédé à une reprise de l’intégralité de la réduction d’impôts, quelle que soit la quote-part de titres cédés. Auparavant, la reprise de la réduction d’impôt était plafonnée au prix de cession. La sanction est donc plus sévère que par le passé.

La reprise est non seulement effectuée en cas de vente des titres, mais aussi en cas de remboursement d’apports et en cas d’apport des titres à une autre société. Comme auparavant, la réduction d’impôts n’est pas remise en cause lorsque le contribuable est touché par des événements particuliers (licenciement, invalidité, décès du conjoint notamment).

Le nouveau règlement s’applique depuis le 1er janvier dernier. Les souscriptions effectuées en 2006, mais libérées ultérieurement, obéiront donc aux récents aménagements. Un décret doit fixer les modalités d’application des nouvelles dispositions, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés.

En pratique

Monsieur Dupont, célibataire, souscrit en numéraire à la constitution de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) “Clinique vétérinaire Dupont”, à hauteur de 90 000 €. Les versements retenus pour le calcul de la réduction d’impôts seront les suivants :

- revenus 2007 (année N) : 20 000 € (plafond) x 25 % = 5 000 € ;

- revenus 2008 : 20 000 € (plafond) x 25 % = 5 000 € ;

- revenus 2009 : 20 000 € (plafond) x 25 % = 5 000 € ;

- revenus 2010 : 20 000 € (plafond) x 25 % = 5 000 € ;

- revenus 2011 : 10 000 € (solde) x 25 % = 2 500 €.

J.-L. B. O. R.
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