La prescription-délivrance new look satisfait les instances

Emmanuel Bénéteau (SNVSE) : « Un bon outil, mais… »

Nous avons, enfin, un outil réglementaire relatif à la prescription vétérinaire et au suivi vétérinaire des élevages, adapté à nos conditions d’exercice en élevage moderne. Nous avons longtemps œuvré pour séparer franchement l’exercice de la médecine vétérinaire de celui de la médecine humaine : ce décret consacre cette lutte.

Certes, certains de ses éléments, souvent issus de la lutte “fratricide” interne à la profession vétérinaire (renouvellement des ordonnances, encadrement du colisage, etc.), peuvent nous donner un autre sentiment sur ce texte. Les exigences relatives à l’enregistrement du numéro de lot lors des délivrances des médicaments, à la gestion administrative de l’exercice vétérinaire, etc., seront onéreuses à satisfaire.

Toutefois, un travail important reste à poursuivre avec nos éleveurs pour les aider à mettre en place les éléments nécessaires au suivi vétérinaire de leurs élevages (traçabilité des actions sanitaires, etc.).

Globalement, nous considérons que ce décret est un très bon outil pour la profession vétérinaire : il va lui permettre d’amener encore plus de professionnalisation dans les productions animales et, surtout, amoindrir la part du médicament dans les revenus du vétérinaire.

Il ne faudrait pas que la mise en œuvre et le contrôle de ce décret soient réalisés à deux vitesses, comme nous en avons trop souvent l’expérience.

Rémi Gellé (SNVEL) : « Faire de cette contrainte une chance »

Le principe fondateur du décret correspond à un besoin ancien et vital des vétérinaires libéraux. Il aurait été juridiquement irresponsable de continuer à prescrire hors examen clinique et économiquement irréaliste de procéder à l’examen de tous les animaux bénéficiaires des prescriptions.

Le décret fournit une troisième voie, celle du bon sens, qui clouera le bec à tous ceux qui, pour susciter l’impunité de leurs dérives, affirment que la loi de 1975 est inappliquée parce qu’elle est inapplicable. Désormais, les vétérinaires qui exercent de façon éthique seront en mesure de faire face à l’ensemble des obligations issues du Code de la santé publique.

Le SNVEL pourra donc être très exigeant à l’égard des autorités de tutelle afin qu’elles traquent les infractions qui sont constitutives de l’activité des grands affairistes (groupements, pharmaciens, vétérinaires). Le syndicat va intensifier les poursuites qu’il engage contre les délinquants. La procédure habilitant à la prescription hors examen clinique est lourde. Il faut que les vétérinaires fassent de cette contrainte une chance en formalisant, avec leurs éleveurs, une activité d’audit aboutissant à une meilleure prise en charge des besoins sanitaires globaux. Cette procédure devrait créer de l’activité et du lien supplémentaires avec nos clients.

Pascal Anjot (SNVECO) : « Ce texte est équilibré et prospectif »

Pour nos adhérents qui exercent auprès d’éleveurs appartenant à des filières de productions animales, ce décret est fondamental et représente la reconnaissance d’un mode d’exercice moderne liant le conseil et les soins. Il ouvre donc aux vétérinaires dont la pratique est plus “traditionnelle” une réelle opportunité, via l’audit annuel, de se positionner vers le conseil en élevage, et ce, même en cas de diminution des actes. Les longs travaux de l’ensemble des courants de la profession et de leurs partenaires ont permis de sortir un texte équilibré et prospectif.

Le colisage, encadré, est permis et représente pour le Syndicat national des vétérinaires conseils (SNVECO) la prise en compte de nos arguments et un outil indispensable pour certaines filières, pour lesquelles la nécessité de compétence peut se traduire par une certaine distance géographique.

La sortie de ce décret, synchrone avec “l’arrêt Riaucourt”, permet une clarification objective et réglementaire des “règles du jeu”, mais nécessitera certains efforts de tous les acteurs, outre la publication immédiate des arrêtés par filière (…). Maintenant, les travaux prospectifs, sollicités, entre autres, par le SNVECO portent sur :

- la contractualisation claire des “droits et devoirs” de chaque intervenant ;

- l’élargissement réfléchi de la communauté technique entre différents intervenants en élevage ;

- la délégation d’acte et l’organisation du transfert de compétences à des professionnels non vétérinaires, mais selon des critères d’encadrement et d’autorité vétérinaire à définir ;

- la mise en place d’une visite sanitaire annuelle à d’autres filières que les bovins.

Michel Baussier (Ordre) : « Un progrès parfois complexe »

Ce texte, qui répond à une demande forte de la profession vétérinaire, ne concernait initialement que les conditions de prescription du médicament dans les élevages. S’y sont ajoutées les conditions de sa délivrance.

Globalement, ce décret, qu’il convient de ne pas dissocier de l’arrêté publié le jour de l’élection du président de la République, constitue un progrès. Il est allé dans la direction souhaitée et, à ce titre, nous ne pouvons qu’être satisfaits. Mais, avec le temps, cette construction s’est étoffée au point de se complexifier et d’aboutir à des préconisations dont certaines seront inutilement contraignantes, eu égard aux bénéfices espérés tant pour la santé animale que pour la santé publique. Certaines dispositions ont à l’évidence davantage été dictées par le souci de l’équilibre économique entre les ayants droit que par l’intérêt de la santé animale… parfois faussement parées de l’étendard des intérêts de santé publique ! En tout état de cause et sans états d’âme, telle est désormais la voie tracée qui devra être suivie et respectée.

Christophe Brard (SNGTV) : « Une opportunité à saisir »

Ces dispositions réglementaires, qui visent à une optimisation de l’utilisation du médicament vétérinaire, tout en tenant compte de la professionnalisation croissante des éleveurs, sont une opportunité pour les praticiens de rendre officiel et de faire reconnaître un conseil désormais formalisé pour l’utilisation raisonnée du médicament dans les élevages.

Il convient à présent de faire preuve de pédagogie pour que cette nouvelle réglementation soit correctement mise en œuvre sur le terrain, dans le cadre de la relation qu’entretiennent au quotidien les éleveurs et les vétérinaires qui assurent les soins réguliers dans leurs élevages. Ainsi, nous serons largement impliqués dans la campagne d’information qui sera lancée prochainement sous l’égide de la Direction générale de l’alimentation (DGAL). Nos commissions techniques seront de nouveau sollicitées pour élaborer un document guide à l’usage des praticiens pour les aider à traduire les dispositions réglementaires en termes opérationnels. Il faudra enfin faire preuve de vigilance, pour que cette réglementation ne soit pas détournée de son esprit initial à des fins mercantiles. Nous participerons à cet effet au comité de suivi qui sera mis en place par la DGAL.