Comment gérer les accidents du travail ?

1 SUR QUOI PORTENT LES OBLIGATIONS MAJEURES DE L’EMPLOYEUR ?

Le vétérinaire chef d’entreprise est responsable face aux éventuels accidents que peut subir le personnel dans le cadre du travail. D’une façon générale, la jurisprudence a évolué au cours des dernières années, avec une tendance au renforcement de l’obligation de sécurité, mais également de la nécessité de veiller à la santé physique (tabagisme, etc.) et morale du salarié (dans le cadre du harcèlement, par exemple).

L’accent est mis aujourd’hui sur la prévention. Pour les confrères, cela passe notamment par la rédaction du document unique d’évaluation des risques. La convention collective des vétérinaires salariés stipule ainsi que « l’employeur est tenu de transcrire et de mettre à jour un document d’évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ce document doit être à la disposition du personnel. Les mesures prophylactiques et les mesures de prévention réglementaires et nécessaires seront appliquées et devront être observées par les salariés ». Il est important qu’il soit tenu à jour (pour les aider, les praticiens disposent des fiches établies par les instances professionnelles). La sécurité nécessite aussi certains affichages obligatoires (voir bibliographie).

Les dispositions à prendre peuvent paraître lourdes et disproportionnées à certains confrères. En effet, elles sont souvent établies à l’échelle de grandes entreprises et ne correspondent pas forcément à la réalité de terrain des TPE. Néanmoins, lorsqu’elles constituent une obligation légale, elles ne peuvent être ignorées. En cas de non-respect, le vétérinaire employeur pourrait en effet voir sa responsabilité civile ou pénale engagée si la caisse d’assurance de la Sécurité sociale venait à contester la prise en charge.

2 COMMENT SE DÉFINIT L’ACCIDENT DU TRAVAIL ?

Lorsque l’accident survient sur le lieu et durant le temps de travail, il est présumé imputable à l’activité professionnelle. Toutefois, s’il se produit alors que l’employé n’est plus sous l’autorité de son employeur, la présomption tombe (tel est notamment le cas lors des congés). En revanche, si l’accident a lieu lors d’un déplacement professionnel, dans le cadre d’une visite chez un éleveur par exemple, il est également considéré comme relevant du travail. Le lien de subordination entre employeur et employé est donc important.

La jurisprudence apporte néanmoins des assouplissements. Ainsi, l’accident survenu à un salarié en arrêt maladie, mais qui s’était rendu sur son lieu de travail pour honorer une convocation de son employeur, a été considéré comme un accident du travail. En outre, un arrêté de la Cour de cassation du 22 février dernier stipule qu’« un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail ».

Les premiers critères à prendre en compte pour définir l’accident sont l’origine et la date. Un arrêt de la Cour de cassation de 2003 précise que le fait accidentel est « un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ». Une notion de soudaineté est donc attachée à l’accident, contrairement à la maladie. Des particularités existent toutefois. Ainsi, une dépression nerveuse survenue à la suite d’un entretien d’évaluation peut être considérée comme un accident du travail, le lien entre les événement ayant été reconnu médicalement. Le troisième critère d’évaluation est la lésion de l’organisme.

3 COMMENT L’ACCIDENT DE TRAJET EST-IL CONSIDÉRÉ ?

Dans certains cas, il peut s’agir d’un accident de travail, notamment s’il survient entre le domicile et le lieu de travail, et inversement, ou entre le lieu de travail et celui de restauration. En revanche, il n’est pas considéré comme tel s’il se produit alors que l’itinéraire habituel a été modifié à des fins personnelles.

4 QUELLES SONT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉCLARATION ?

L’accident de travail doit être notifié à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent sa survenue. De son côté, l’employeur effectue une déclaration auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. Il remet en outre au salarié une feuille de déclaration d’accident pour lui permettre de bénéficier de soins gratuits.

La convention collective des vétérinaires salariés précise que « le défaut de notification, sauf impossibilité dûment justifiée, peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire et notamment conduire à un licenciement ». Si l’employeur estime qu’il est face à ce cas de figure, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant de notifier, le cas échéant, la sanction. Quant à l’arrêt de travail, il est établi par le médecin traitant.

5 QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UNE FAUTE DE L’EMPLOYEUR ?

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut lui demander une réparation complémentaire : majoration de rente, réparation des préjudices, etc.

La définition de cette faute a évolué, la Cour de cassation affirmant, dans un arrêt de février 2002, l’obligation de résultat qui pèse sur l’employeur en matière de sécurité, en lien avec le contrat de travail. Elle considère que « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu, envers celui-ci, à une obligation de résultat en termes de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; (…) le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Cet arrêt permet aux victimes de bénéficier d’une meilleure indemnisation et d’une réparation complémentaire, dans des conditions proches de celles du droit commun.

Il est donc important que l’employeur connaisse les dangers inhérents à son activité professionnelle et prenne toutes les mesures de prévention nécessaires.

BIBLIOGRAPHIE

• • Marine Neveux : « Sécurité dans les cliniques. Le praticien est poussé à devenir plus “protecteur” », La Semaine Vétérinaire n° 1199 du 22/11/2005, pp. 32-37.
• • Agnès Faessel : « La prévoyance invalidité-décès. Si je meurs demain, de quoi vivront mes proches ? », La Semaine Vétérinaire n° 1244 du 11/11/2006, pp. 40-43.
• • Sophie Czuwack : « Règles dans l’entreprise. Quels sont les affichages obligatoires dans les cliniques ? », La Semaine Vétérinaire n° 1224 du 6/5/2006, pp. 48-49.