Une loi va renforcer les droits des personnes vulnérables

Aujourd’hui, 700 000 personnes sont placées sous un régime de protection, plus connu sous les termes de “tutelle” et de “curatelle”. Selon le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, « 50 000 nouvelles mesures de placement sont prononcées chaque année ». A ce rythme, la France pourrait compter près d’un million d’adultes protégés en 2010 et quelque sept millions à l’horizon 2040.

L’espérance de vie continue de progresser, tout comme les progrès de la médecine. Or la vieillesse est parfois synonyme de dépendance (par exemple en cas de maladie d’Alzheimer). Des dispositions étaient donc nécessaires pour tenir compte de cette évolution et revoir le Code civil, trop centré sur la protection du patrimoine et pas assez sur la dignité de la personne.

La loi portant réforme des tutelles a été adoptée en février dernier, après l’approbation des députés de droite comme de gauche. Elle devrait entrer en vigueur en 2009. Ainsi que le souhaitaient les notaires, réunis à Strasbourg en mai 2006 à l’occasion de leur congrès annuel consacré aux personnes vulnérables, la notion d’incapacité est remplacée par celle de protection.

La première disposition de la nouvelle loi limite le recours à la mise sous tutelle et curatelle (deux régimes de l’incapacité) à ceux et celles dont l’altération des facultés mentales est dûment constatée par le corps médical. En outre, la personne visée par une mesure de tutelle réclamée par un tiers aura droit à une information du juge des tutelles en début et en fin de procédure.

La deuxième disposition consiste en le réexamen par le juge, tous les cinq ans, des mesures de tutelle ou de curatelle qui ont été prises. Si les facultés de la personne protégée s’améliorent et qu’un certificat médical le confirme, le juge pourra agir plus rapidement pour assouplir ou adapter les contraintes de la sauvegarde.

En outre, le juge devra effectuer une audition de la personne protégée, mener une enquête auprès de son entourage pour tenir compte de tous les éléments d’appréciation destinés à prendre de justes dispositions. La décision du magistrat (ouverture ou renouvellement de tutelle ou de curatelle) pourra être contestée dans un délai d’un mois (au lieu de quinze jours aujourd’hui).

Un contrôle accru des tuteurs et davantage d’accompagnement

La loi privilégie la tutelle familiale et vise à renforcer le contrôle de la tutelle professionnelle (entre les mains des mandataires sociaux). Ainsi, les tuteurs professionnels devront être agréés et inscrits sur une liste établie par le préfet, après l’avis du procureur de la République. Ils devront pour cela justifier d’une compétence et d’une expérience professionnelles, remplir des conditions de moralité et obtenir un certificat de compétence. Tout au long de leur activité, les mandataires seront contrôlés par la Direction des affaires sanitaires et sociales (Dass). L’objectif est de limiter les risques de dérive et de promouvoir la transparence.

Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit la création d’un accompagnement social personnalisé. Il s’agit d’aider les adultes en difficulté à gérer leur propre vie pendant une période de quatre années. Pour cela, le Conseil général sera sollicité et ce n’est qu’en cas d’échec que des mesures d’assistance judiciaire seront prises et que les prestations sociales de l’intéressé (comme le RMI) seront contrôlées par une tierce personne.