A vos calendriers pour gérer les ponts du mois de mai et les congés payés annuels

A l’approche de l’été et du mois de mai, qui offre de multiples possibilités de “ponts”, les questions sur les congés payés ressurgissent dans les cliniques. Si les usages et les pratiques peuvent varier d’une structure à une autre, en raison de la composition de l’équipe et des fluctuations de l’activité, il existe des dispositions communes à tous les salariés, prévues par la loi et les conventions collectives. La loi Aubry II sur les 35 heures a, ainsi, apporté des adaptations aux dispositions du Code du travail sur ce point. Elle ouvre la possibilité de prendre des congés par anticipation ou de les reporter. Le report ne peut cependant avoir lieu que si l’employé en a fait la demande, motivée, au moins deux mois avant la date d’ouverture des congés de l’année de référence.

La règle générale stipule que le salarié bénéficie d’un congé de deux jours et demi par mois de travail accompli dans la même clinique entre le 1^er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Les congés pris sont décomptés en jours ouvrables. Un salarié bénéficie ainsi d’un mois (cinq semaines) de congés par an. Quant au salarié à temps partiel, il détient les mêmes droits, l’horaire de travail n’influençant pas le cumul des deux jours et demi par mois. En revanche, la durée du travail est prise en compte pour calculer son indemnité de congés. En termes de planification des départs, le congé annuel peut être pris “d’un bloc”, sans excéder un mois de date à date. La convention collective précise aussi que « le congé pourra être fractionné après accord avec le salarié. L’une des périodes de congé ne pourra être inférieure à douze jours ouvrables », prise durant la période légale. Si une part du congé annuel est imposée aux salariés en dehors de cette période légale, par exemple pour répondre aux exigences de fonctionnement de la clinique, « les congés seront prolongés de deux jours ouvrables pour la première semaine et d’un jour ouvrable pour chacune des semaines qui suivent ».

La journée qui suit ou précède un jour férié est ouvrable

Les employeurs doivent également se pencher de toute urgence sur les “pièges” du mois de mai et les interrogations suscitées par les jours fériés. Dans ce domaine, la Cour de cassation considère que la journée qui précède ou suit un jour férié reste ouvrable, même si elle est chômée dans l’entreprise. Un salarié qui souhaiterait profiter d’un pont doit donc poser une journée de congé. De la même façon, s’il travaille durant la journée qui précède ou suit le jour férié, il ne peut prétendre à une indemnité supplémentaire. Mieux vaut donc se mettre d’accord au sein de l’équipe lorsque plusieurs personnes sont tentées de prendre leurs congés à ces périodes.

Il revient à l’employeur de fixer la date des départs en congés. L’ordre des départs doit tenir compte de la situation de famille, de l’ancienneté dans la clinique, mais aussi du travail éventuel chez un ou plusieurs autres employeurs. Si la date des départs fait l’objet d’une modification, celle-ci doit être indiquée avant le mois qui précède la date prévue du congé.

Quant à l’indemnité, qui s’applique pour les salariés en CDI comme pour ceux en CDD, elle correspond au 1/10^e de la rémunération annuelle, soit le salaire que l’employé aurait perçu s’il avait travaillé. Par ailleurs, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié concerné perçoit une indemnité compensatrice de congés payés qui correspond à la durée des congés acquis, mais non encore pris. Le paiement de l’indemnité ne retarde pas la date d’expiration du contrat. Seule la fin du préavis marque son terme.

En outre, en cas de maladie du salarié juste avant le départ en vacances, une autre date est fixée avant la fin de la période de prise des congés. En revanche, tomber malade lors de son absence ne suspend pas le déroulement des congés. Aucune prolongation ou report n’a lieu.