La séparation de biens est loin d’être une panacée pour les professionnels libéraux

Qu’elle soit adoptée lors du mariage ou par la suite, la séparation de biens a pour effet de radicalement séparer les patrimoines de chacun des deux époux. Le couple dans son ensemble ne possède rien en commun, chaque conjoint ne disposant que de biens propres. C’est en quelque sorte du “chacun pour soi”.

Cette séparation a certes des avantages. Elle intéresse notamment les personnes qui se marient sur le tard, alors que leur patrimoine personnel est déjà constitué. Elle est également intéressante pour celles qui exercent une activité professionnelle pouvant être “à risque” ou qui, par la spécificité d’un exercice réglementé, souhaitent une totale indépendance. L’existence de la séparation de biens fait qu’en cas de revente de la clientèle, aucune contrainte familiale ne s’exerce. De même, lors de difficulté et de dettes de l’entreprise, les biens communs ne sont pas menacés. Ce dernier avantage, qui était réel il y a une vingtaine d’années encore, a cependant perdu de son importance en raison de la possibilité d’exercer en société.

Deux écueils principaux limitent l’intérêt de la séparation de biens

Le premier inconvénient de ce régime est le décalage financier entre les deux conjoints, qui risque de s’accentuer au fil du temps. L’un peut accumuler et développer un patrimoine, tandis que l’autre n’aura pas grand-chose. C’est notamment le cas lorsque l’épouse ne travaille pas. L’égalité (ou la réduction de l’inégalité) doit alors être régulièrement rétablie, par exemple par le biais de donations. Cette inégalité a par ailleurs de fortes incidences sur les conséquences financières d’un divorce. Le fait qu’un conjoint possède beaucoup plus que l’autre ne signifie pas qu’il s’en tirera à bon compte, bien au contraire. En général, cette situation entraîne l’attribution d’une forte prestation compensatoire sous forme de capital. Une façon de “remettre les compteurs à zéro” au jour du divorce.

Le second inconvénient de taille se présente au quotidien. S’il n’existe pas de communauté dans la séparation de biens, il n’en demeure pas moins que les deux conjoints restent solidaires de tout ce qu’on appelle “les dettes ménagères”, c’est-à-dire de toutes les dépenses nécessaires à la vie quotidienne (logement, voiture, vacances, etc.) et à l’éducation des enfants. La dépense souscrite par l’un oblige l’autre, ce qui se traduit par l’obligation de répartir au sein du couple le paiement de ces frais communs. Cela passe, par exemple, par un compte joint, en se rappelant toutefois que, selon le Code civil, le partage ne se fait pas par moitié, mais « à proportion des facultés respectives ». C’est un exercice qui n’est pas toujours aisé ni dénué de risque de tensions.

Un régime aux textes complexes mal adapté aux mariages actuels

Cette solidarité face aux dettes ménagères est fréquemment soulevée par un créancier de l’un qui va se retourner contre l’autre pour poursuivre un recouvrement sur les biens propres de ce dernier. Or la notion de dette ménagère est assez floue et dépend en grande partie du train de vie du couple. Ainsi, l’achat d’une voiture est un placement commun. De même, selon la jurisprudence, que les frais d’une prothèse dentaire. Un emprunt bancaire, souscrit par un seul époux, peut être qualifié de dette ménagère s’il a été consacré à une dépense dont le couple dans son ensemble devrait profiter. Etc.

Le régime matrimonial de séparation de biens intégrale n’est pas souvent adapté au mariage actuel, d’autant qu’une multiplication de textes en réduisent la portée pratique et, surtout, complexifient beaucoup l’arrêté des comptes à l’heure de la fin du mariage (par divorce ou décès). Mieux vaut, pour les époux qui souhaitent disposer d’un patrimoine personnel, un contrat de mariage “sur mesure”, établi par un notaire, en mixant une base de biens communs et un domaine réservé avec des biens propres.