« Je souhaite une orientation plus marquée des aides aux entreprises vers les TPE et TPI »

La Semaine Vétérinaire : Souhaitez-vous maintenir en l’état le maillage sanitaire vétérinaire “à la française” ? Si oui, comment conserver un nombre suffisant de praticiens sur le territoire, notamment en zone rurale, garant d’un réseau de proximité ?

Dominique Voynet : Il est nécessaire que l’Etat s’engage à rémunérer correctement les vétérinaires de terrain, en particulier ruraux, dans le cadre de la prophylaxie sanitaire et de l’épidémio-surveillance. Par ailleurs, il faut des incitations fiscales pour les installations en zones rurales (comme pour les médecins). Il convient aussi de favoriser les exercices de groupes qui permettent d’avoir une vie à la campagne (conjuguer vie privée avec les astreintes, les gardes, la surveillance sanitaire, etc.).

S. V. : Les vétérinaires sont confrontés à des pratiques illégales et à une distorsion de concurrence, notamment en matière de médicament. Un récent arrêt du Conseil d’Etat(1) conforte la position de la profession depuis trente ans, désavouant les pratiques de plusieurs corps de l’Etat. Comment comptez-vous redonner aux vétérinaires libéraux toute leur légitimité dans la prescription et la délivrance du médicament pour une meilleure sécurité du consommateur et en termes de bien-être animal ?

D. V. : De manière générale, l’Etat doit s’appliquer à lui-même ses propres lois et ne pas en créer de nouvelles qui seraient inapplicables (je pense notamment à cette loi sur les chiens dangereux). Et les contrevenants à la législation (les pharmaciens, par exemple, qui vendent des médicaments vétérinaires, fréquemment sans ordonnances, avec une TVA à 2,10 % alors qu’ils devraient appliquer le taux de 19,6 %) devraient être réellement sanctionnés.

S. V. : Les cliniques vétérinaires, comme toutes les très petites entreprises (TPE), subissent une pression fiscale importante. Nos confrères et consœurs, contrairement à d’autres professionnels de santé (les médecins par exemple), ne bénéficient pas d’aides à l’installation. Pourtant, ils constituent aussi un service de proximité et ont des missions d’Etat. Quelles orientations proposez-vous pour maintenir un niveau économique suffisant de ces entreprises et développer le potentiel d’embauche ?

D. V. : Je suis favorable à ce que notre système d’aides et de soutiens aux entreprises s’oriente davantage en direction des TPE et des très petites industries (TPI), car elles sont créatrices d’emplois de proximité non délocalisables.

Je tiens toutefois à penser ces aides selon l’utilité collective des activités de ces TPE qui doivent remplir des critères sociaux et environnementaux. La profession vétérinaire est, comme vous le soulignez, dans bien des cas, un service de proximité qui peut accomplir des missions de service public.

S. V. : Les praticiens vétérinaires sont dans l’obligation d’assurer une continuité de soins, mais ils ne bénéficient pas des dérogations du Code du travail qui s’appliquent dans le milieu hospitalier. Cela asphyxie le recours au salariat et va à l’encontre du développement de la profession dans les zones géographiques pourtant peu propices à l’emploi. Quelles mesures, selon vous, pourraient y remédier ?

D. V. : Il s’agit d’un véritable problème, de surcroît récent. Beaucoup de vétérinaires ne veulent plus embaucher de salariés. Et, parallèlement, comme les jeunes diplômés ne souhaitent plus travailler à la campagne, un important problème va se poser en matière de maillage territorial.

Les mesures d’aide et de soutien qui se développent pour attirer ou maintenir des médecins généralistes en zone rurale devraient pouvoir s’appliquer à d’autres professions telles que les vétérinaires.

S. V. : Envisagez-vous d’aligner la taxe professionnelle des cliniques vétérinaires sur celle de l’ensemble des professions libérales (son mode de calcul actuel est une exception en France) ?

D. V. : La réponse est évidemment oui. D’autant que cette mesure symbolique représente bien peu dans le budget de l’Etat.

• (1) Décision n° 285652.