Comment établir un contrat de travail à temps partiel ? - La Semaine Vétérinaire n° 1262 du 24/03/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1262 du 24/03/2007

Droit social

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Marine Neveux

Une durée inférieure au temps plein peut permettre de s’adapter aux fluctuations d’activité, mais aussi de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille.

1 QUELLE EST LA DURÉE D’UN TEMPS PARTIEL ?

Par définition, la durée de travail d’un salarié à temps partiel est inférieure à celle d’un temps plein. Ce temps peut être apprécié sur une semaine ou un mois. En pratique, lorsque la clinique applique la durée légale du travail, le temps partiel correspond donc à une durée de travail inférieure à 35 heures dans un cadre hebdomadaire et à 151,67 heures selon un calcul mensuel. L’instauration d’un temps partiel peut se faire à l’initiative de l’employeur. Selon l’organisation qu’il désire mettre en place dans la clinique, il peut fixer plusieurs postes à temps partiel, déterminer le nombre d’heures auquel ils doivent correspondre, accepter ou refuser le passage à temps partiel des salariés à temps plein qui le sollicitent, etc. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux à temps plein avec, bien entendu, une proratisation des avantages financiers selon le travail effectué.

2 COMMENT TRANSFORMER UN EMPLOI À TEMPS COMPLET EN TEMPS PARTIEL, ET INVERSEMENT ?

A tout moment, l’employeur peut proposer de changer un temps plein en temps partiel et inversement. Cela constitue une modification du contrat qui nécessite donc l’accord du salarié. Lors d’acceptation, cette dernière est formalisée par un avenant écrit au contrat de travail. Si le salarié refuse, la relation de travail se poursuit sans aucun changement. Si un employeur souhaite absolument maintenir ce changement malgré le refus du salarié, la jurisprudence considère alors qu’il doit initier un licenciement, avec les conséquences que cela engendre. Le Code du travail précise que « le refus par un salarié d’effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ». La cause du licenciement résidera donc seulement dans le motif invoqué par l’employeur.

Les raisons économiques peuvent être alléguées, mais seulement si elles sont réelles et sérieuses.

3 EN QUOI CONSISTE LA PRIORITÉ D’ACCÈS ?

Un salarié à temps complet qui souhaite occuper un temps partiel dans la clinique, ou un salarié à temps partiel qui désire passer à temps plein est prioritaire pour le poste si l’emploi correspond à sa catégorie professionnelle. Cette priorité d’emploi est aussi valable pour une personne à temps partiel qui voudrait occuper un autre poste à temps partiel. Cette disposition nécessite d’informer préalablement les salariés de l’entreprise avant de procéder à un recrutement extérieur.

En outre, si plusieurs salariés souhaitent bénéficier de cette priorité, libre à l’employeur de faire son choix, en prenant en considération l’ancienneté, ainsi que la situation familiale des candidats au temps partiel. Le choix du dirigeant peut par ailleurs être motivé par des impératifs d’organisation de la clinique.

4 COMMENT ÉTABLIR LE CONTRAT ?

Un contrat à temps partiel est obligatoirement établi par écrit. Cette absence de contrat écrit pourrait même être sanctionnée pénalement (contravention de 5e classe). En outre, en l’absence d’écrit, un contrat est présumé être à temps plein (la charge du temps partiel reviendrait alors à l’employeur).

5 QUELLES MENTIONS DOIVENT OBLIGATOIREMENT FIGURER SUR LE CONTRAT ?

Ce dernier doit mentionner la qualification du salarié, sa rémunération (salaire de base, montant, primes, etc.), la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas d’une éventuelle modification. Pour ce dernier point, l’employeur ne peut pas rédiger une clause qui lui laisserait la possibilité de modifier la répartition des horaires librement. Ces modifications sont réalisées de façon précise.

La loi n’oblige pas à faire figurer obligatoirement les horaires de travail sur le contrat. Néanmoins, celui-ci doit alors préciser les modalités selon lesquelles les horaires sont communiqués chaque jour au salarié (remise périodique de planning). Il faut veiller à ce que le salarié ne soit pas en permanence à la disposition de l’employeur, ce qui reviendrait à requalifier le contrat en temps plein.

6 LE SALARIÉ PEUT-IL EFFECTUER DES HEURES COMPLÉMENTAIRES ?

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà du temps de travail fixé dans le contrat. Le nombre maximal correspond à un tiers de la durée convenue au contrat selon la convention collective des vétérinaires salariés. Le paiement donne lieu à une majoration de 25 % au-delà du dixième de la limite initialement fixée au contrat. Heures complémentaires comprises, le temps de travail doit être inférieur à la durée légale.

Les heures complémentaires ne peuvent pas être remplacées par un repos compensateur. Leur rémunération est aussi prise en compte dans le calcul de tous les éléments relatifs au salaire (congés payés, etc.). Le refus, par le salarié, d’effectuer des heures complémentaires proposées par l’employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le recours aux heures supplémentaires n’est pas possible pour les salariés qui travaillent à temps partiel.

7 EXISTE-T-IL DES SITUATIONS PARTICULIÈRES QUI IMPOSENT LE TEMPS PARTIEL ?

Certaines situations nécessitent en effet le recours à un temps partiel, par exemple le mi-temps thérapeutique. Dans ce cas, l’état physique du salarié, en raison d’une maladie ou d’un accident, incite le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie à proposer un allégement du temps de travail. La retraite progressive peut aussi permettre aux salariés de liquider une fraction de leur pension de vieillesse en continuant à travailler à temps partiel.

Le congé parental à temps partiel permet également à un salarié, dont l’ancienneté est au moins d’un an, de demander, après chaque naissance, à travailler à temps partiel pour élever son enfant. Le père et/ou la mère peuvent faire cette demande à tout moment au cours des trois premières années de l’enfant. C’est le salarié qui choisit la durée du congé. A l’issue de ce dernier, l’employé peut choisir de reprendre son travail comme auparavant, ou bien de prolonger son activité à temps partiel ou son congé parental. Il doit alors adresser sa demande à l’employeur par lettre recommandée, un mois avant le terme du congé.

Par ailleurs, le congé de présence parentale permet une réduction ou une interruption d’activité en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave d’un enfant à charge. Quant au congé de solidarité familiale, il concerne le salarié dont l’ascendant, le descendant ou une personne partageant son domicile souffre d’une maladie qui met en jeu le pronostic vital. Le congé peut alors prendre la forme d’une activité à temps partiel. Dans ce cas, la durée maximale est de trois mois, renouvelable une fois.

Questions fréquentes

• Existe-t-il une durée minimale du travail ? La loi ne fixe aucune durée minimale. Quelques heures de travail par semaine ou par mois peuvent entrer dans le cadre des dispositions d’un temps partiel.

• Est-il possible, pour un salarié, de cumuler plusieurs emplois ? Oui, bien entendu. Toutefois, il convient alors que le salarié concerné ne travaille pas au-delà de la durée maximale légale du travail, c’est-à-dire dix heures par jour ou quarante-huit heures au cours d’une même semaine (quarante-six s’il s’agit de douze semaines consécutives). Il revient à l’employeur de vérifier que ce cumul n’excède pas la durée maximale du travail.

M. N.
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