La cour de Colmar alourdit la sanction infligée au gérant de l’Annuaire Pro - La Semaine Vétérinaire n° 1261 du 17/03/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1261 du 17/03/2007

Jugement d’appel. Une arnaque condamnée

Actualité

Auteur(s) : Marine Neveux

La cour d’appel de Colmar a confirmé la condamnation d’Annuaire Pro. L’Ordre publie, dans sa revue de février, la lettre adressée à son président par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour l’informer de cette condamnation. Cette dernière a le mérite de faire jurisprudence.

Le gérant de la société Annuaire Pro, Florian Sailer, avait démarché plusieurs professionnels libéraux, dont les vétérinaires, pour les faire figurer dans son annuaire (insertion de type Pages jaunes). Cela se faisait depuis une adresse fictive, à Colmar, alors que cet ingénieur était localisé en Slovaquie. 2,7 millions de personnes auraient été sollicitées par ce biais. Les documents étaient imprimés en Allemagne. Sur la base des plaintes reçues par les professionnels démarchés, la DGCCRF a initié une procédure de contentieux. Après un premier jugement, le gérant a fait appel. L’arrêt rendu par la cour de Colmar accentue les peines prononcées en première instance : dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 € d’amende. Il confirme aussi la publication du jugement dans deux quotidiens nationaux (Le Monde et Le Figaro) et deux autres régionaux (L’Alsace et Les Dernières Nouvelles d’Alsace).

Organisées depuis l’étranger, les escroqueries sont plus difficiles à déjouer

Les escroqueries à l’annuaire, électronique ou papier, sont malheureusement régulières et les confrères doivent donc rester vigilants pour ne pas être placés dans une situation délicate. Le Guide européen de la cité, PagesBiz, Les Pages jaunes internationales, PagesNet.fr, France : annuaire on-line d’entreprises, DAD, etc., sont autant de noms dont les praticiens se souviennent, qui ont donné lieu à des “affaires” semblables à celle de l’Annuaire Pro. Les escroqueries sont d’autant plus difficiles à déjouer que les sièges sociaux se situent parfois à l’étranger.

Dans le courrier envoyé à l’Ordre, la DGCCRF précise d’ailleurs que dans le cas d’une entreprise située hors de France, elle ne peut procéder à une enquête en raison du « principe de territorialité des lois qui limite les compétences géographiques des agents de la DGCCRF au seul territoire national ». Néanmoins, lors de pratique transfrontière illicite caractérisée, le service « peut saisir, dans le cadre de la coopération mise en place au sein de l’Union européenne ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les autorités du pays concerné ».

Seule la publication dans des annuaires qui recensent tous les vétérinaires est autorisée

Les praticiens doivent se méfier des documents reçus à la clinique ou au cabinet, qui demandent une simple vérification des coordonnées. L’ambiguïté est souvent double. D’une part, le professionnel a l’impression qu’il se contente de pointer des informations déjà intégrées dans un annuaire, d’autre part, le document fait apparaître comme cautions des sociétés qui ont pignon sur rue, comme les Pages jaunes de France Télécom. Les formulations utilisées sont particulièrement trompeuses : « Vérifier l’exactitude des indications ci-après, même si vous ne passez pas commande, et retourner ce formulaire dûment rempli aussi rapidement que possible afin d’actualiser les inscriptions. » Les frais d’apparition dans l’annuaire sont souvent mentionnés en petits caractères en bas de page. Ces formulaires ne doivent pas être renvoyés, car ils peuvent mettre les confrères dans l’embarras, même s’ils ne sont pas signés.

Pour les confrères, ce type de démarches a des conséquences financières et déontologiques. Les sociétés à l’origine de ces annuaires peuvent réclamer avec insistance les sommes dues pour l’engagement d’une parution (845 € pour une parution sur deux ans dans le cas de l’Annuaire Pro). Et les gérants de ces sociétés ne sont parfois condamnés qu’à l’issue de longs jugements. Quant au Code de déontologie, il indique clairement les règles qui s’appliquent en termes de publicité et de concurrence déloyale. Ainsi, selon l’article R. 242-71, un vétérinaire ne peut figurer dans un annuaire que si tous les praticiens apparaissent dans la publication. Les documents reçus par les confrères doivent donc avoir une destination de choix : la poubelle. Cela évite notamment de tomber dans le piège infernal des relances. Et pour les distraits qui répondent tout de même aux courriers, la DGCCRF précise que « les entreprises ont la possibilité d’agir devant un juge civil ou commercial afin de demander l’annulation du contrat sur la base de l’article 1 109 du Code civil (vice de consentement, erreur ou manœuvres dolosives) ». La juridiction civile se prononce alors au cas par cas.

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