Quelles procédures adopter face à un impayé ?

1 QUELLES CONDITIONS PERMETTENT D’ENTAMER UNE PROCÉDURE ?

Les vétérinaires peuvent être confrontés à un client qui refuse de payer ou qui ne peut pas honorer ses engagements, car il est insolvable. Le vétérinaire, créancier, dispose tout de même de différents moyens d’action pour recouvrer la somme qui lui est due. Toutefois, pour déclencher une procédure, plusieurs conditions doivent être remplies. Il faut ainsi que la somme demandée soit réellement due (ce qui signifie que la prestation du vétérinaire a effectivement été réalisée), soit évaluée quant à son montant et qu’elle puisse être réclamée au propriétaire de l’animal, les éventuels délais de paiement étant expirés.

2 EN QUOI CONSISTE LA PHASE AMIABLE ?

Lorsque le vétérinaire a réalisé la consultation ou l’intervention prévue chez l’animal, il doit, normalement, établir une facture et demander au client d’en payer le montant. Il peut également lui accorder un délai de paiement et en définir les termes dans un acte écrit. A l’échéance ou si, pour une raison quelconque, le praticien n’a pu encaisser la somme due, il doit solliciter son client, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui demander de lui payer le montant exigé, correspondant à la prestation réalisée.

3 COMMENT SE DÉROULE LE RECOUVREMENT EXTERNE ?

Le vétérinaire créancier d’un client peut utiliser les services d’un organisme externe pour recouvrer sa créance lorsque, en dépit de la première lettre de relance, le client ne l’a toujours pas payé. En règle générale, cette action se déroule en plusieurs temps. Tout d’abord, l’organisme entre en contact avec le client pour l’informer qu’il est chargé de recouvrer la créance pour le compte du vétérinaire impayé, tout en lui demandant d’honorer sa dette. Cette demande prend la forme d’une mise en demeure, injonction de payer transmise au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de paiement, l’organisme met alors en œuvre le recouvrement judiciaire en effectuant les formalités requises.

4 QUELLES SONT LES PROCÉDURES DU RECOUVREMENT JUDICIAIRE ?

Des procédures particulières existent pour que les créanciers puissent recouvrer leurs créances, dans des délais relativement brefs et sans formalités excessives. La procédure est mise en œuvre par le vétérinaire lui-même ou par l’organisme professionnel de recouvrement des créances auquel il a fait appel. Deux actions peuvent être mises en œuvre : la procédure ordinaire ou la procédure d’injonction de payer.

5 EN QUOI CONSISTE LA PROCÉDURE ORDINAIRE ?

Elle se déroule devant le tribunal d’instance ou devant le tribunal de grande instance, selon le montant demandé. Devant le tribunal d’instance, à la demande du vétérinaire ou de son représentant, la procédure peut d’abord s’ouvrir par une tentative de conciliation, devant le juge ou un conciliateur de justice. A défaut de conciliation ou lors d’échec, le tribunal est saisi et prononcera, le cas échéant, la condamnation judiciaire du débiteur à payer sa dette.

6 QU’EST-CE QUE LA PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER ?

Cette procédure est plus rapide que la procédure ordinaire car, dès lors que le juge du tribunal d’instance qui est saisi estime que la demande du vétérinaire est justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer à l’adresse du client débiteur. En revanche, si le juge a un doute sur la réalité de la créance, la procédure ordinaire est mise en œuvre. Dans la procédure d’injonction de payer, le juge peut également tenter une conciliation préalable.

7 DANS QUEL DÉLAI A LIEU L’EXÉCUTION DU JUGEMENT ?

Si le vétérinaire a obtenu du juge une condamnation de son client à le payer, ce dernier doit s’exécuter au plus vite. Il ne peut faire appel de la décision du juge que si le montant des sommes demandées est supérieur à environ 7 600 €. Dès que le jugement peut être exécuté, il fait courir les intérêts au taux légal. Le vétérinaire créancier peut alors faire effectuer des saisies pour recouvrer sa créance si le client ne se plie pas spontanément aux termes du jugement.