La libération du marché de l’électricité va faire des étincelles - La Semaine Vétérinaire n° 1255 du 03/02/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1255 du 03/02/2007

Fournisseurs d’énergie

Gestion

S’ÉQUIPER

Auteur(s) : Emmanuelle Masson

Le marché de la concurrence a déjà fait des ravages chez les opérateurs téléphoniques et c’est maintenant au tour de l’électricité de se confronter à la mobilité des consommateurs.

Depuis 1946, la fourniture de l’électricité était assurée en France par EDF, établissement public à caractère industriel et commercial en situation de monopole. Il avait pour rôle de produire l’électricité, de la transporter via le Réseau de transport de l’électricité (RTE), de la distribuer (activité gérée par le gestionnaire de réseau de distribution local). Mais dans certaines villes, zones rurales ou départements (Bordeaux, Strasbourg, les Deux-Sèvres, etc.), c’est une régie locale qui gère le réseau et non EDF. Ces sociétés sont appelées entreprises locales de distribution (ELD). Enfin, EDF doit fournir, c’est-à-dire vendre l’électricité qui arrive chez le consommateur.

En France, les lois du 10 février 2000 sur le service public de l’électricité et du 3 janvier 2003 (pour le gaz) ont mis en place une ouverture à la concurrence du marché de l’électricité. Celle-ci s’applique aux activités de production et, surtout, de fourniture d’électricité. N’importe qui peut donc vendre et acheter de l’électricité sans passer par EDF. En revanche, la gestion des réseaux de transport et de distribution reste inchangée.

Les divers fournisseurs qui se disputeront les parts du marché pratiqueront des prix libres, uniquement guidés par le marché, la concurrence et la loi de l’offre et de la demande.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2004, tous les professionnels, les entreprises et les collectivités locales sont libres de choisir leur opérateur d’électricité.

L’ouverture du marché pour les particuliers n’est prévue qu’en juillet prochain

Les fournisseurs d’électricité sont les opérateurs qui commercialisent l’électricité pour le client final. Il peut s’agir d’entreprises intégrées françaises ou étrangères, qui exploitent également des moyens de production. Elles peuvent aussi acheter de l’électricité à d’autres producteurs afin de compléter leur offre. Ou alors, il peut s’agir de négociants qui achètent l’électricité pour la revendre à des clients. Le site Internet du ministère de l’Industrie fournit la liste de la quarantaine de fournisseurs aujourd’hui présents sur le marché français(1).

Dans un premier temps, il est tout à fait possible, pour le consommateur, de ne pas faire jouer son éligibilité et donc de rester client de son fournisseur habituel aux tarifs régulés actuels.

Les “petits consommateurs” (professions libérales, commerçants, artisans) dont la puissance souscrite pour l’accès au réseau est inférieure à 36 kVA doivent, pour exercer leur droit à l’éligibilité et donc pouvoir changer de fournisseur, adresser à leur fournisseur actuel une déclaration écrite attestant que tout ou partie de l’électricité qu’ils consomment est destinée à un usage non résidentiel. L’ouverture du marché pour les particuliers n’est prévue qu’en juillet prochain.

Le changement de fournisseur n’entraîne aucun aménagement d’installation

Normalement, le changement de fournisseur s’effectue sans coût pour le consommateur, sauf si cette modification intervient dans le délai d’un an après une modification, effectuée à l’initiative du client, des puissances souscrites dans le contrat. Dans ce cas, le fournisseur délaissé a droit à une indemnité correspondant au montant des primes fixes dues pour l’électricité effectivement consommée.

Lorsqu’un client ayant déjà exercé ses droits à l’éligibilité change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce changement, notamment au gestionnaire du réseau (GRD) auquel il est raccordé.

Le changement de fournisseur ne nécessite aucun aménagement ou modification d’installation, ni au niveau des branchements ni au niveau du compteur. Par ailleurs, tout ce qui concerne le raccordement et le comptage continue à relever de la compétence du GRD qui achemine l’électricité.

Il convient de privilégier un contrat unique avec le nouveau fournisseur plutôt que d’opter pour des contrats séparés, un pour l’accès au réseau et un autre pour la fourniture. En effet, dans le cadre du contrat unique, le client conclut un contrat uniquement avec le fournisseur. Le contrat d’accès au réseau est passé entre le fournisseur et le GRD pour le compte du client. D’une part, le client ne reçoit qu’une seule facture, envoyée par le fournisseur, incluant le prix de l’électricité et le tarif d’accès au réseau. D’autre part, il conserve des relations directes avec le GRD qui sera responsable en cas de panne, de problèmes liés au comptage ou à la qualité de l’approvisionnement.

En cas de défaillance du fournisseur, EDF et les entreprises locales de distribution, dans le cadre de leur zone de desserte, assurent une fourniture d’électricité de secours aux producteurs ou aux clients raccordés aux réseaux publics qui en font la demande. Cette fourniture de secours vise exclusivement à pallier des défaillances imprévues de fourniture et n’a pas pour objet de compléter une offre de fourniture partielle.

Celui qui exerce ses droits à l’éligibilité, et décide donc de se fournir en électricité sur le marché concurrentiel, ne peut plus bénéficier des tarifs réglementés (fixés par les pouvoirs publics). A partir du 1er juillet 2007, il en sera de même pour tout particulier qui aura choisi de s’engager auprès d’un fournisseur sur le marché où les prix sont libres. Il ne pourra plus profiter du tarif régulé du gaz ou de l’électricité, sauf en cas de déménagement. Il est donc important de bien faire ses calculs avant de signer avec un nouveau fournisseur.

Les fournisseurs doivent communiquer une information transparente sur les offres qu’ils proposent. La loi du 9 août 2004 indique qu’ils doivent transmettre aux clients éligibles, lorsqu’ils en font la demande, leurs barèmes de prix et la description précise des offres commerciales auxquelles s’appliquent ces tarifs. Ces barèmes doivent être identiques pour l’ensemble des clients éligibles de la même catégorie raccordés sur le réseau électrique continental. Les offres associent généralement fourniture et services. Il est donc nécessaire de connaître ses besoins, afin d’évaluer ses attentes.

Il faut être particulièrement vigilant sur :

- les prix et ce que cela comprend (énergie, services, transports, taxes, etc.) ;

- les clauses d’évolution tarifaire (attention à l’indexation du prix qui peut varier dans un sens comme dans l’autre) ;

- la durée du contrat (sauf clause d’indexation, le prix fixé l’est pour toute la durée du contrat) ;

- les coordonnées du service des réclamations ;

- les conditions de modification et de résiliation du contrat ;

- l’opérateur responsable en cas de préjudice.

Enfin, il convient de se méfier des offres de lancement promotionnelles (premiers mois souvent gratuits), et de s’informer sur les prix pratiqués une fois le délai de promotion passé.

D’après le journal Les Echos du 30 mai 2006, une étude met en évidence une hausse des prix de l’électricité en Europe sur le marché ouvert à la concurrence : en 2005, ils ont augmenté de 10 %, essentiellement en raison de la hausse des prix du pétrole et du gaz. La plus forte hausse a eu lieu en France avec 48 %. En cinq ans, les tarifs non régulés ont grimpé de 76 %, alors que les clients restés fidèles à leur fournisseur historique (EDF ou ELD) n’ont vu leur facture s’accroître que de 10,6 %.

Libéralisation ne signifie donc pas forcément baisse des prix, mais une chose est certaine : l’électricité la moins chère est celle que nous ne consommons pas.

Calendrier d’ouverture à la concurrence

• 1999 : ouverture du marché pour les clients consommant plus de 100 GWh/an (généralement les grands sites industriels).

• 2000 : seuil d’éligibilité abaissé à 16 GWh/an.

• 2003 : seuil d’éligibilité fixé à 7 GWh/an.

• 1er juillet 2004 : tous les autres consommateurs “professionnels” d’électricité pour leurs besoins propres, et ce indépendamment de leurs seuils de consommation. Sont concernés les PME, les professions libérales, les artisans, les commerçants et les collectivités locales. 70 % du marché français est ainsi ouvert à la concurrence.

• 1er juillet 2007 : tous les consommateurs (ménages) seront éligibles. Le marché de la fourniture d’électricité sera alors totalement ouvert à la concurrence.

E. M.

FOCUS

• La production et la fourniture d’électricité sont désormais ouvertes à la concurrence (EDF devenant alors un producteur et un fournisseur “parmi d’autres”).

• La distribution d’électricité, soit 30 à 50 % du prix final payé, reste assurée par EDF.

• Le Réseau de transport d’électricité (RTE) assure l’équilibre entre la production et la consommation au niveau national et exploite le réseau de très haute et haute tension. La gestion en est confiée à une société spécifique, filiale d’EDF.

• La commission de régulation de l’énergie (CRE) est “l’arbitre” institutionnel du marché de l’électricité (et du gaz). Elle est notamment chargée de préciser les modalités d’application de la législation ou de la réglementation en vigueur, de centraliser et de diffuser la liste des producteurs et des fournisseurs en activité sur le marché, de veiller au bon fonctionnement du marché.

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