Semaine Vétérinaire n° 1251 du 06/01/2007

Code du commerce

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Laurence Lajou

Face à des entreprises en difficulté, la législation peut permettre d’organiser les actions à mettre en œuvre et d’anticiper les situations catastrophiques.

1 POURQUOI UN DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES ? Le droit des procédures collectives est le droit des entreprises en difficulté. Quand une entreprise ou un professionnel personne physique ne peut faire face à ses dettes, la situation devient anarchique, car seuls les créanciers les plus rapides peuvent espérer obtenir leur paiement complet ou partiel. Ceux-ci sont alors libres d’agir en justice pour réclamer le règlement de leurs créances. Ils pourront recourir, après la condamnation du débiteur, et en vertu d’un titre exécutoire ...

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