2006, UNE ANNÉE TOUS AZIMUTS POUR LES VÉTÉRINAIRES

Au cours de l’année 2006, des événements majeurs se sont produits pour la profession vétérinaire. Leurs conséquences et leur mise en place ont été progressives durant ces derniers mois. Les premières évolutions constatées au quotidien concernent le domaine social.

La convention collective des vétérinaires salariés, effective depuis le 20 juin dernier, n’a pas manqué de susciter des réactions chez les confrères et les consœurs. Il s’agit d’un sujet ô combien difficile et important que d’aboutir à une négociation sociale. 2007 sera donc une première année de test grandeur “terrain”. La dernière convention collective du personnel non vétérinaire remontait à 1992. De telles réglementations sont essentielles dans la vie au quotidien des cliniques et des cabinets. La convention ambitionne d’apporter plus de transparence et d’éviter les situations litigieuses auxquelles certains confrères s'exposaient en s'éloignant des obligations du droit du travail. Indemnisation et définition des astreintes, des gardes, mise en place d’une grille de minima de salaires (qui prend en considération l’expérience professionnelle et la spécialisation), possibilités de recours au forfait, définition des modalités des accords de prévoyance décès en ont été les nouveautés majeures. En outre, la loi Dutreil 2 a également permis à la profession d’avoir accès en 2006 au statut de collaborateur libéral. Des nouveautés “sociales” qui répondent à l’évolution de la profession : d’un côté un nombre de salariés vétérinaires qui s’est fortement accru au cours de ces dix dernières années (multiplié par dix !), de l’autre une volonté d’accompagner les jeunes confrères dans l’exercice libéral en leur mettant “le pied à l’étrier”.

Egalement au rang des nouveautés sociales, les confrères ont pu utiliser le contrat nouvelle embauche (CNE) : il est même employé plus souvent chez les vétérinaires que dans les autres TPE. Il reste à voir si 2007 remettra en cause ce contrat, car divers remous politiques l’ont mis à mal ces derniers mois. Enfin, les vétérinaires ont pu faire appel aux chèques emploi-service.

L’acte vétérinaire doit être au cœur de toutes les attentions

La définition de l’acte vétérinaire, qui sera un dossier important en 2007, est déjà arrivé à maturité en 2006 au niveau européen, puisqu’il a été discuté à plusieurs reprises durant cette année par l’Union européenne des vétérinaires praticiens (UEVP) et la Fédération des vétérinaires européens (FVE). Il devrait être finalisé en 2007. L’objectif est d’aboutir à une définition de l’acte vétérinaire pour toute la profession. La réflexion se fonde sur un système de délégation, mais qui concernerait, entre autres, des professions encadrées. Le sujet est essentiel, car il engage la sécurité du consommateur, des denrées alimentaires, la qualité du service rendu aux propriétaires et le bien-être animal. Il soulève aussi la question de l’exercice illégal. En 2006, ce dernier avait été mis en exergue alors que, pour la première fois, des exploitants français étaient poursuivis en justice pour avoir procédé à des césariennes chez leurs propres vaches. Le tribunal de Dijon a condamné les trois éleveurs bourguignons concernés en mars dernier, estimant, dans son jugement, que la césarienne ne pouvait être considérée comme « un acte d’usage courant au sens de l’article L. 243-2 du Code rural ». Cet article précise en effet que les propriétaires ou détenteurs d’animaux de rapport sont seulement autorisés à réaliser les soins et les actes d’usage nécessaires à la bonne conduite de leur élevage chez leurs animaux ou ceux dont ils ont la garde. La peine a été confirmée et les trois éleveurs ont été condamnés le 25 octobre dernier à trois mois de prison avec sursis par la cour d’appel de Dijon. Ils doivent aussi verser des indemnités aux parties civiles.

L’ouverture des frontières pour la profession vétérinaire sera bientôt une réalité

Les réflexions de l’UEVP et de la FVE ont porté sur plusieurs sujets essentiels pour l’avenir de la profession. Elles passent par l’accréditation des écoles vétérinaires et l’établissement d’un cahier des charges, une meilleure harmonisation des diplômes et de la définition des qualifications attribuées aux cycles de formation dans les cursus européens.

Le bien-être animal est également abordé au niveau de la Commission européenne, qui a adopté, début 2006, un plan d’action (2006-2010) destiné à l’améliorer.

L’identification reste aussi un sujet de préoccupation, toutes espèces confondues, qui méritera d’être éclairci en 2007 avec l’harmonisation des registres et la possibilité de créer des interconnexions entre les bases d’enregistrement.

Un groupe de travail européen dédié aux organismes compétents pour le recensement des vétérinaires et la déontologie s’est également constitué. Son rôle est important, car la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles doit être transposée dans tous les pays membres en octobre 2007 au plus tard. L’ouverture des frontières pour la profession sera donc bientôt une réalité et nécessite de s’interroger sur la validité des diplômes des professionnels des différents Etats, le droit d’exercice, les échanges de données avec l’autorité d’habilitation et d’enregistrement du pays d’origine. Un groupe de travail de la FVE, en collaboration avec le statutory bodies working party, s’est réuni fin octobre dernier pour rédiger un Code européen de déontologie. Le projet sera présenté en juin prochain à l’occasion de l’assemblée générale de la FVE.

Le décret « prescription-délivrance-colisage » ferait prochainement son apparition…

Du côté du médicament, 2006 en est restée à l’application de la loi Dutreil 2, qui avait débuté dans les premiers mois de l’année, et à la fin progressive des marges arrière. Pour 2007, seules les remises arrière supérieures à 15 % du prix net de la facture du fournisseur seront déductibles (le plafond disparaît).

Pressenti pour une parution imminente en 2006, le décret « prescription-délivrance-colisage » s’est contenté d’effets d’annonce répétés, le dernier en date ayant été formulé par le ministre de l’Agriculture lors des Rencontres nationales vétérinaires à Pau, en octobre. Il estimait sa sortie prochaine… Reste-t-il néanmoins raisonnable de penser que 2007 verra sa sortie ? Les enjeux de ce décret sont importants, tant en termes de santé publique et de sécurisation juridique des prescripteurs que de préservation d’un maillage vétérinaire. Dominique Bussereau, ministre de l’Agriculture, déclarait, en octobre dernier, que les « arrêtés d’application, transmis à l’Afssa pour avis, seront prêts pour qu’une mise en œuvre pratique puisse intervenir dès que le visa du Conseil d’Etat aura été obtenu et le décret publié. En pratique, l’ensemble du schéma sera opérationnel pour le début 2007 ».

Une avancée positive en 2006 devrait voir sa réalisation sur le terrain en 2007. En effet, début octobre dernier, le médicament vétérinaire entrait dans le champ d’habilitation des agents des douanes par une ordonnance prise en application de la Loi d’orientation agricole. Les douaniers peuvent ainsi contrôler et effectuer des saisies le cas échéant. 2007 nous renseignera sur les modalités d’application de cette disposition.

D’autres avancées sont notées : toujours en octobre, le comité européen sur les produits vétérinaires a adopté, sans changements, la liste des produits essentiels pour le traitement des équidés. Il se prononce aussi sur les critères d’exemption en matière de règles générales de prescription pour les animaux de production.