Les assurances couvrent les fautes « hors AMM » qui résultent d’une infraction

Il est habituel de dire que « l’usage “hors AMM” d’un médicament n’est pas couvert par le laboratoire, mais sous la seule responsabilité du vétérinaire ». La phrase n’est pas fausse. Néanmoins, elle laisse sous-entendre – à tort – que « l’usage dans l’AMM d’un médicament serait couvert par le laboratoire », tout du moins en partie, et sous la responsabilité plus ou moins partagée entre le laboratoire et le vétérinaire. Or le laboratoire n’apporte pas une garantie d’efficacité ou d’innocuité qui l’amènerait à indemniser les défauts d’efficacité ou les effets indésirables, même si le médicament est employé dans le cadre de son AMM. En revanche, un défaut dans la qualité du produit, une impureté, une erreur dans la formulation constitue évidemment une faute qui engage la responsabilité civile du laboratoire. Sauf dans des cas tout à fait rarissimes, le vétérinaire ne doit pas attendre du laboratoire une assurance couvrant sa responsabilité civile ou une garantie qui indemnisera ses clients d’un manque d’efficacité ou d’innocuité. De même, la responsabilité des autorités d’enregistrement ou de l’Etat ne peut pas être engagée, même si les accidents résultent d’une mauvaise appréciation du rapport bénéfice/risque lors de l’évaluation du dossier d’AMM.

Il est aussi habituel de dire – à tort – que les assurances « ne couvrent pas les dommages qui résulteraient d’une infraction à la réglementation », par exemple une infraction au dispositif de la cascade. Cela est faux, même si une clause prévoit explicitement cette exclusion dans le contrat. Ainsi, « sont nulles toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois ou des règlements », selon l’article 113-11 du Code des assurances. Cette clause est, bien entendu, importante, car il est évident que les victimes du franchissement d’un feu rouge par un véhicule sont ainsi bien indemnisées du comportement irresponsable d’un mauvais conducteur. En revanche, « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». En d’autres termes, si ce conducteur franchit le feu rouge dans l’intention criminelle de blesser ou tuer sa victime.

Dans le domaine vétérinaire, les assurances sont ainsi dans l’obligation de défendre leurs clients vétérinaires et, éventuellement, d’indemniser les dommages qui résultent d’un usage « hors AMM », même si celui-ci ne s’inscrit pas parfaitement dans le cadre de la cascade. En revanche, l’assurance ne couvre pas un vétérinaire qui emploierait l’amoxicilline intentionnellement chez le lapin dans le but de nuire à son client en provoquant un dommage (la faute dite intentionnelle), voire de permettre à son client de bénéficier de l’indemnisation par son assurance (la faute dite dolosive).