A partir du 1er février prochain, l’entreprise sera non fumeuse

Tout est allé vite. Nous sommes au seuil d’un monde sans tabac, du moins dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent le public et dans tous les lieux de travail. La loi Evin de 1991 a été considérablement durcie par le décret du 15 novembre 2006, devenu l’article R. 3511-1 et 2 du Code de la santé publique. Une circulaire d’application du 29 novembre (Journal officiel du 5 décembre) vient préciser les conditions d’application de ce texte qui se décompose en deux parties.

De la clinique au restaurant, tous les lieux publics sont visés par la loi antitabac

Tous « les lieux fermés et couverts accueillant du public » deviennent entièrement non fumeurs. La mesure s’applique dans les transports (les wagons fumeurs disparaissent), les administrations, les galeries marchandes, les centres commerciaux, les cafés, les restaurants, les discothèques, les gares, les aéroports, etc. Toutes les entreprises et les commerces qui reçoivent de la clientèle sont également visés. Les cliniques et les cabinets de vétérinaires sont donc directement concernés par cette loi pour leurs salles d’attente et de consultation.

Même une personne seule dans un bureau doit s’abstenir de fumer

Le but de cette réglementation étant de lutter contre le tabagisme passif, les lieux de travail font également l’objet d’une interdiction généralisée de fumer. Selon la circulaire, « l’interdiction s’applique dans les locaux affectés à l’ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage…) ». Elle s’applique également « aux locaux de travail, salles de réunion ou de formation, bureaux ». Cette liste, qui ne semble pas être limitative, comme l’indiquent les points de suspension prévus dans sa rédaction, démontre bien que l’ensemble de l’entreprise doit devenir une zone non fumeurs. Les seuls qui échappent à la règle sont les espaces ouverts (terrasse, balcon, cour, jardin, etc.). En fait, le salarié (mais aussi le vétérinaire !) doit sortir des locaux de travail pour fumer.

Une personne seule dans son bureau peut-elle quand même fumer ? La réponse est négative « dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien ». Donc, sauf à transformer un bureau en véritable bulle inaccessible à tout membre du personnel ou client, une personne seule ne peut pas fumer.

Les employeurs contrevenants risquent des amendes élevées

Il convient que l’employeur se montre vigilant sur l’application de cette interdiction au 1^er février 2007, particulièrement le vétérinaire, à la fois pour la partie ouverte aux clients et pour celle réservée au personnel. Un affichage spécifique est obligatoire⁽¹⁾.

Il est probable que les non-fumeurs seront exigeants sur l’application de cette réglementation et prêts à agir pour la faire respecter, y compris au contentieux. Or les amendes sont élevées. Pour le salarié (ou le particulier dans un lieu public) qui fume dans un endroit prohibé, la contravention est de 68 €, portée à 180 € faute de paiement dans les quarante-cinq jours.

Pour l’employeur, la contravention peut être infligée dans trois cas. La mise en place d’un local fumeur non conforme (voir encadré), l’absence de signalisation réglementaire et une attitude qui favoriserait sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer. Le simple fait de ne pas intervenir face à un salarié fumeur, ou de fermer les yeux, crée l’infraction. L’amende est de 135 €, portée à 375 € faute de paiement rapide. Mais un agent de contrôle peut aussi rédiger un vrai procès-verbal en cas d’infraction grave, avec une amende maximale de 750 €, qui se multipliera par le nombre d’infractions constatées ! Sans écarter l’éventualité d’un recours contentieux de la part d’un salarié qui subirait un tabagisme passif et même d’un client.

Ces infractions peuvent faire l’objet d’une plainte ou être constatées par la police ou la gendarmerie, l’inspecteur et le contrôleur du travail (attention aux visites inopinées !) et de l’action sanitaire et sociale, les médecins inspecteurs de santé publique, etc. Un décret devrait élargir cette liste.

• (1) L’affichage réglementaire est téléchargeable sur le site www.tabac.gouv.fr