Le statut social du dirigeant fixe souvent la forme d’exercice - La Semaine Vétérinaire n° 1248 du 09/12/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1248 du 09/12/2006

Protection sociale du vétérinaire

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Jean-Louis Briot*, Olivier Rollux**

Le vétérinaire peut exercer selon divers modes qui déterminent le régime de protection sociale dont il relève. Deux statuts coexistent actuellement : celui de travailleur indépendant (l’intéressé est qualifié de travailleur non salarié, ou TNS, et est exclu du régime général de la Sécurité sociale) et celui de salarié (l’intéressé est affilié au régime général de la Sécurité sociale et est assimilé à un salarié).

Globalement, si le volume des cotisations de chacun des régimes diffère, les prestations restent proches en matière d’assurance maladie, mais pas de retraite. C’est pourquoi le régime salarié est souvent décrié, car il occasionne un surcoût au regard des prestations. Le régime de base des travailleurs indépendants entraîne des charges faibles par rapport au régime salarié. Cette protection de base peut être complétée par une protection facultative, aux prestations attractives, favorisées par la possibilité de déductions fiscales. Le choix du régime social dépend étroitement de la situation personnelle de l’intéressé. Quoi qu’il en soit, ce statut est intimement lié au mode d’exercice, par l’application de la loi. La difficulté réside dans les formes d’exercice variables selon les professions réglementées.

L’exercice vétérinaire seul peut se faire selon deux formes

Le vétérinaire qui exerce seul peut le faire à titre individuel ou en société unipersonnelle. Dans le premier cas, il relève du régime des TNS. Dans la seconde hypothèse (SELARL unipersonnelle), le vétérinaire détient la totalité du capital social de la société. Il est qualifié de gérant majoritaire par la loi. Il relève, en conséquence, de la catégorie des travailleurs non salariés.

Même en groupe, un vétérinaire peut relever du statut de TNS

Classiquement, la distinction se fait selon que le groupement est doté ou non de la personnalité morale. La notion de société implique la mise en commun des honoraires et le partage des résultats. Certains groupements ont pour objet la mise en commun d’autres éléments que l’activité professionnelle (moyens matériels et humains, par exemple). Ces hypothèses ne suffisent pas à caractériser la situation sociale de l’intéressé. En effet, un praticien associé dans une SCM propriétaire d’un plateau technique peut exercer à titre individuel, ou dans une SCP.

• L’exercice en société non immatriculée (société de fait) emprunte une terminologie variable : convention d’exercice conjoint, contrat d’exercice en commun avec partage d’honoraires. Chacun des associés de fait conserve son indépendance, exerce son activité sous sa seule responsabilité et relève de la catégorie des TNS.

• L’exercice en société immatriculée (société de droit) : les vétérinaires peuvent exercer leur profession en SCP ou en SEL. Outre les différences juridiques, ce choix a des conséquences sur le régime social. En SCP, il n’existe pas de texte particulier. La jurisprudence a tendance à rattacher l’associé au statut de TNS, sauf à démontrer un lien de subordination entre l’intéressé et la société (ce qui reste marginal).

• L’exercice sous forme de SEL est possible pour les vétérinaires depuis la loi du 31 décembre 1990 et le décret du 4 août 1992(1). Le régime social des dirigeants est hétérogène d’après la forme retenue (SELARL, SELAFA, SELAS). Dans une SELARL, le ou les gérants relèvent du régime des travailleurs indépendants si, ensemble, ils détiennent plus de la moitié du capital social. Le caractère majoritaire de la gérance s’apprécie globalement, en prenant en compte les parts détenues par chacun des gérants. Les dirigeants de SELAFA et de SELAS relèvent du régime général de la Sécurité sociale.

Le statut social du dirigeant est souvent déterminant dans le choix de la forme d’exercice. Le changement de celle-ci peut entraîner la modification du régime social avec, pour corollaire, la requalification des rémunérations. Cela doit donc s’envisager avec prudence et être soigneusement préparé. Ainsi, l’abandon d’un régime ne doit pas être réalisé sans avoir obtenu, préalablement, l’assurance d’être accepté par l’autre. Un document prévisionnel mettant en lumière le volume des cotisations et le calendrier des paiements fait apparaître clairement les conséquences financières pour le praticien et la structure.

Les professionnels libéraux adoptent majoritairement le régime des travailleurs indépendants. Certaines jurisprudences jettent le trouble sur la fiabilité de la transposition aux SEL de solutions acquises en droit des sociétés commerciales. Tel est le cas en matière de SELAFA, au prétexte de la nature libérale de l’activité. Ainsi, des tribunaux ont estimé que si, en principe, le dirigeant de cette structure relève du régime général, la nature de l’activité impose un assujettissement au régime des TNS. Ces incertitudes ne sont pas admissibles et on ne peut que souhaiter une intervention législative.

  • (1) Codifié aux articles R. 241-94 et suivants du Code rural.

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