L’importation illégale de médicaments inquiète - La Semaine Vétérinaire n° 1248 du 09/12/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1248 du 09/12/2006

Substances non autorisées, sans AMM, etc.

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Auteur(s) : Marine Neveux

« L’exercice transfrontalier peut être une manière d’accroître les importations de médicaments, déplore Eric Lamazou, praticien mixte dans les Pyrénées-Atlantiques. Une structure comme la Venta Peïo est une aberration. »

Ce type d’exercice soulève aussi la problématique de l’utilisation de substances non autorisées, comme le Gabrovet®, interdit en France. « Comme il n’est plus disponible dans notre pays, certains éleveurs traversent les frontières voisines pour aller le chercher », explique Denis Sagrafena, praticien dans les Ardennes. Certains font en outre appel à des vétérinaires belges qui l’importent. « Nous constatons aussi la circulation de médicaments sans AMM », souligne notre confrère.

Toujours dans le domaine du médicament se pose la question de la prescription-délivrance. « Un confrère frontalier ne peut pas prescrire s’il n’est pas déclaré en France, mais certains s’affranchissent de cette règle », déplore Denis Sagrafena. Cela accentue le sentiment d’injustice des praticiens qui respectent les bonnes pratiques sanitaires, de traçabilité, etc., et génère un risque sanitaire.

« Il est important de discuter avec les éleveurs sur le fond, d’expliquer la globalité du contexte sanitaire. Il est nécessaire d’instaurer et de maintenir un dialogue avec les exploitants, estime Eric Lamazou. Il est alors question du relationnel avec les éleveurs et d’un contrat de confiance. C’est toucher là le cœur du métier. »

Désormais, les douanes peuvent saisir

Pourtant, les règles établies dans le secteur du médicament sont claires. Interrogée sur la prescription par le Conseil de l’Ordre d’Aquitaine, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) indique « qu’un vétérinaire espagnol pourrait prescrire et délivrer en France des médicaments vétérinaires espagnols pour autant que ce soit dans le respect des articles L 5142-7, R 5141-123 à 5141-123-30 du Code de la santé publique, notamment en ce qui concerne les autorisations d’importation de l’Afssa-ANMV. (…) En revanche, les établissements établis dans d’autres Etats membres ne peuvent pas honorer d’ordonnances pour des élevages situés en France, car, en application de l’article L. 5142-4 du Code de la santé publique, les établissements pharmaceutiques vétérinaires ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments vétérinaires. En tout état de cause, ces médicaments ne pourraient être introduits en France qu’après une autorisation d’importation délivrée par l’Afssa-ANMV au titre de l’article L.5142-7 du Code de la santé publique. (…) En référence à ce dernier article, l’article 59 de l’ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 modifie l’article 38 du Code des douanes », permettant aux agents des douanes de contrôler et d’effectuer des saisies de médicaments vétérinaires.

Enfin, soulignons que les vétérinaires qui pourraient utiliser en France des médicaments autorisés dans leur pays ne pourraient le faire, chez les animaux destinés à la consommation humaine, que pour « des médicaments vétérinaires ayant la même composition qualitative et quantitative en termes de substances actives que les médicaments autorisés en France ». La DGAL souligne par ailleurs que ces confrères doivent alors « administrer eux-mêmes les médicaments et ne fournir à l’éleveur que les quantités minimales nécessaires pour achever le traitement. Ils doivent respecter les règles de prescription et de délivrance prévues par le Code de la santé publique, le Code rural et le Code de déontologie en France, et l’autorisation de mise sur le marché obtenue dans l’Etat membre. »

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