La garantie pour vices cachés court sans limitation de durée - La Semaine Vétérinaire n° 1245 du 18/11/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1245 du 18/11/2006

Matériel défectueux

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

Compte tenu des investissements importants que le cabinet effectue en achat de matériels divers et de consommables (médicaments et autres), il est important de se préoccuper des garanties.

Lorsque le commercial pousse la porte du cabinet pour proposer ses produits, et qu’il axe son argumentaire sur la qualité, la garantie n’est généralement pas au cœur de sa démonstration. En réponse à une question précise, il développe généralement ce qui peut aussi être un argument de vente : la garantie dite “contractuelle”. Celle-ci est fournie (justement pour favoriser la vente) de façon volontaire par le vendeur ou le fabricant. Cette garantie est importante à condition de bien en cerner les contours : pièces, main-d’œuvre, déplacements, durée, étendue, clauses d’exclusion, etc. Dans un laps de temps proche de l’achat, cette garantie donne en général satisfaction. D’autant que, parce qu’elle est contractuelle (inclue dans le contrat de vente), elle peut donner lieu à un recours contentieux en cas de non-respect.

Il existe toutefois une autre garantie, probablement plus importante, la garantie dite légale. Elle découle de l’article 1641 du Code civil qui stipule que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

Ce texte, d’une portée générale, s’applique aussi bien à un véhicule qu’à du matériel informatique, à des produits pharmaceutiques qu’à du matériel chirurgical. A titre d’exemple, la jurisprudence l’a même appliqué à des oignons de tulipe qui n’ont pas germé !

La grande différence entre la garantie contractuelle et la garantie légale réside dans le fait que la dernière s’applique sans aucune limitation de durée. Elle peut être invoquée par l’acheteur dès lors qu’il se rend compte d’un vice caché du bien qu’il a acheté. Cela peut intervenir plusieurs mois, voire plusieurs années après la vente ! Pour invoquer cette garantie légale, il faut soit que le vice découvert rende le matériel ou le produit totalement impropre à sa destination initiale (matériel qui rouille, grave défaut de frein sur une voiture, produit qui se périme ou qui a des effets secondaires, etc.), soit que ce vice déprécie la valeur du bien (le rendant par exemple impropre à une revente).

Dans un tel cas, l’acquéreur, sous réserve d’agir rapidement dès qu’il découvre le problème, a un choix entre deux options :

- réclamer un remboursement intégral du prix de la vente moyennant la restitution du bien (en fait la vente est annulée) ;

- conserver le bien moyennant un remboursement partiel de son prix d’achat, proportionnellement à l’importance du vice.

Le choix entre ces deux options appartient à l’acheteur seul.

La jurisprudence est abondante sur ce sujet et totalement en faveur de l’acquéreur, sous réserve que le vice soit caché au moment de l’achat, c’est-à-dire qu’un examen attentif n’ait pas permis de le déceler.

Un acheteur capable de porter un regard professionnel ne peut arguer d’un vice caché

A ce stade, une distinction doit être effectuée pour les vétérinaires. En effet, ce dernier est un professionnel et à ce titre il est compétent, de par sa profession, pour s’apercevoir immédiatement ou rapidement d’un défaut sur certains matériels, produits ou outils qui sont au cœur de son activité. Sur ces acquisitions, il aurait du mal (sauf cas particulier : vice caché interne, indécelable, qui ne se révèle qu’à l’usage) à soutenir qu’il a été abusé.

En revanche, un vétérinaire peut être un total néophyte en mécanique automobile, en informatique et dans bien d’autres domaines, et se comporter comme un acheteur lambda. Un examen attentif, mais sans l’œil du professionnel, suffit. Ce qu’il faut retenir, c’est que le délai de mise en jeu de la garantie pour vices cachés n’a aucune incidence. L’acheteur d’une voiture a pu parcourir 100 000 km et se la faire rembourser au prix d’achat, en invoquant de graves vices cachés (Cass. 1 civ. 21/3/2006 - N° 03-16075)…

L’article 1603

L’article 1603 du Code civil fixe les deux obligations du vendeur d’un bien mobilier (meubles, matériels, produits, véhicules, etc.) : « Celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. » L’obligation de délivrance est juridiquement particulièrement importante puisqu’elle ne consiste pas seulement à livrer le bien acheté. Il faut que cette livraison soit complète, de façon que le bien soit totalement utilisable pour l’usage qui en est prévu. Ce qui s’étend aux certificats, papiers, enregistrements et autres formalités qui ont leur importance. Une voiture vendue avec un mauvais numéro de série par rapport à sa carte grise justifie l’annulation de la vente, donc un remboursement intégral.

M. R.
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