Quelles sont les modalités de la rupture d’association ? - La Semaine Vétérinaire n° 1243 du 28/10/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1243 du 28/10/2006

Séparation de confrères

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Sophie Czuwack

Les démarches à suivre lors de la séparation des associés de la clinique dépendent aussi de leur situation personnelle, maritale notamment, a fortiori en cas de divorce.

1 QUELLES SONT LES SOCIÉTÉS ADAPTÉES À L’ASSOCIATION ?

Les modalités de la séparation des associés dépendent le plus souvent de la forme même de l’association. En clinique, celle-ci résulte généralement d’un contrat entre deux ou plusieurs vétérinaires. Traditionnellement, les sociétés commerciales (dont l’objet est l’achat et la vente de biens) sont distinguées des sociétés civiles qui, a contrario, n’ont pas d’objet commercial. Les associations de vétérinaires entrent dans cette seconde catégorie, l’activité de revente de produits pharmaceutiques ayant toujours un caractère accessoire. Parmi les sociétés civiles, l’association peut être le résultat de différents contrats : société civile de moyens, société civile professionnelle (SCP). Les sociétés d’exercice libéral (SEL) ont un caractère hybride, car elles permettent le regroupement de capitaux pour l’exercice d’un objet civil. Ces diverses formes de sociétés sont entourées par un cadre légal ou réglementaire, mais les associés disposent toujours d’une liberté pour organiser leurs rapports ainsi que les modalités de leur séparation.

2 COMMENT ANNONCER SON INTENTION DE SE SÉPARER DE SES ASSOCIÉS ?

Généralement, les associés disposent d’une certaine liberté pour quitter la clinique ou le cabinet. Dans le cadre de la SCP, l’associé doit avertir de sa volonté de quitter la société en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres associés. Dans les autres sociétés, cette modalité existe aussi : ce qui compte, c’est de rendre officielle cette intention pour organiser pratiquement la séparation de l’associé avec la société.

3 LA CESSION DE SES PARTS EST-ELLE LIBRE ?

La cession des parts sociales réalise la séparation de la société. Dans les SCP, le principe est que les parts sociales sont librement cessibles entre associés, sauf si les statuts ont conditionné leur cession. En revanche, la cession à des personnes autres que les associés n’est pas libre : le plus souvent, il faut le consentement des associés représentant les trois quarts des parts sociales, mais les statuts peuvent toujours requérir l’unanimité des associés. L’idée est que les associés aient un droit de regard sur l’arrivée de nouveaux associés dans la mesure où leur collaboration est souvent étroite. Dans les SEL, les règles sont identiques, de même que dans les autres sociétés civiles.

4 COMMENT REPRENDRE SES APPORTS ?

La cession des parts sociales implique, pour l’associé, de percevoir la valeur de ses parts. Celle-ci est évaluée, selon les conditions définies par les statuts ou par la loi si les statuts le prévoient. Dans ce dernier cas, et dans le cadre de la SCP, un expert doit déterminer la valeur des parts sociales. Celui-ci est désigné par les associés ou, en cas de désaccord, par le juge. Dans les autres formes de sociétés, le recours à un expert peut également être envisagé. L’ex-associé doit aussi reprendre ses apports en nature (instruments, mobilier, documentation, clientèle, etc.). Afin de prévenir toutes difficultés sur ce dernier point, les statuts doivent bien décrire quels apports en nature ont été réalisés par chacun des associés. Des avenants à la convention peuvent être conclus en cas d’apports en nature ultérieurs.

5 QU’ADVIENT-IL DE LA SOCIÉTÉ EN CAS DE SÉPARATION DES ÉPOUX ASSOCIÉS ?

Lorsqu’une société a été constituée entre deux vétérinaires conjoints, leur divorce remet en cause, le plus souvent, mais pas nécessairement, l’existence d’une telle association. Il faut donc procéder à la liquidation de la société, effectuée en prenant en considération le régime matrimonial (régime légal ou conventionnel tel que la séparation de biens ou la participation aux acquêts). La liquidation doit alors être prévue dans la convention de divorce.

6 LA RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE PREND-ELLE FIN EN MÊME TEMPS QUE LA SÉPARATION ?

Vis-à-vis de leurs créanciers, les associés de sociétés civiles répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. L’associé qui est séparé des autres reste responsable à l’égard des tiers tant que la cession des titres ne leur a pas été rendue opposable par une publicité. En général, cette dernière est réalisée par le dépôt de l’acte de cession au registre du commerce et des sociétés (RCS). Parallèlement, la communication au conseil régional de l’Ordre des vétérinaires (et plus spécifiquement à son président) de la convention portant cession des parts sociales est réalisée dans le cas de la SCP et pour les autres sociétés civiles si les statuts l’ont prévue.

Questions fréquentes

• Peut-on être associé sans contrat ? Souvent, des conjoints ou des concubins travaillent ensemble sans contrat d’association. Cela constitue une société de fait s’il est possible de considérer qu’il existe entre eux les rapports qui unissent des associés. En cas de séparation, des difficultés peuvent alors se poser, liées essentiellement à la preuve de l’origine des apports. Pour procéder à la liquidation, les “associés” reprennent chacun leurs apports et partagent les bénéfices et les pertes selon les modalités qu’ils ont toujours appliquées. S’il est impossible de prouver l’origine des apports, le partage est effectué par voie judiciaire. L’ensemble des éléments de leur vie au cours du mariage est pris en compte : le partage peut donc être aléatoire. A l’égard des créanciers, de tels “associés” sont tenus conjointement des dettes : le créancier doit agir contre chacun d’entre eux séparément.

• Comment la période située entre la séparation légale des conjoints et le jugement du divorce est-elle prise en compte ? Pendant le délai entre la date à laquelle la demande de divorce d’époux est déposée auprès d’un magistrat et la date où il est prononcé, les biens des époux peuvent être placés sous le régime de l’indivision. Lorsqu’un des époux est associé dans une SCP constituée au cours du mariage, il a été jugé que l’autre peut réclamer les fruits et revenus perçus par le premier pendant ce délai.

S. C.

CONSEILS PRATIQUES

Prévoir que le conjoint, sous le régime légal, ne pourra pas être associé. Dans le cas d’un mariage sans contrat, les époux sont sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Cela implique que la communauté qui existe entre les époux se compose de tous les biens et revenus acquis pendant le mariage, à l’exception de ceux qui ont été hérités. Dès lors, lorsqu’un époux devient associé, d’une part les bénéfices qu’il en retire font partie de la communauté et elle doit supporter les pertes, d’autre part l’autre époux peut également acquérir la qualité d’associé. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir explicitement que cet époux renonce à cette qualité. Cela ne le fera pas renoncer à ses droits de percevoir la valeur des parts sociales le cas échéant.

Divorce et parts de la société d’exercice libéral (SEL). Lorsqu’un associé d’une SEL divorce, peu importe qu’il ait été marié sous le régime de la communauté légale ou sous celui de la séparation de biens par exemple, son ex-conjoint peut avoir le droit de détenir des parts sociales acquises au cours du mariage. Il faut cependant qu’il obtienne l’agrément des associés représentant les trois quarts des parts sociales ou plus selon ce qui est prévu par les statuts. Si le conjoint n’est pas agréé, il perçoit la valeur des parts sociales auxquelles il peut prétendre.

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