L’Agence du médicament augmente son budget avec une obligation de résultats - La Semaine Vétérinaire n° 1243 du 28/10/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1243 du 28/10/2006

Médicament vétérinaire. Un décret met en place de nouvelles taxes

Actualité

Auteur(s) : Eric Vandaële

Un décret(1) vient de mettre en place les nouvelles taxes auxquelles seront soumis les industriels du médicament vétérinaire, qu’il s’agisse de laboratoires fabricants, d’importateurs, de distributeurs en gros (centrales) ou de dépositaires, même si leur activité est restreinte aux seuls aliments médicamenteux. Ces taxes sont destinées à financer l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) sur la base d’un plan stratégique à cinq ans, qui a été approuvé par les industriels du médicament vétérinaire. Jusqu’à présent, les taxes perçues par l’ANMV ne concernaient que les demandes de dossiers d’AMM et leurs modifications. Elles représentaient 60 % d’un budget de l’ordre de 4,5 millions d’euros. Avec le nouveau dispositif, ces taxes devraient rapporter environ 5,2 millions d’euros, soit 78 % d’un budget global estimé à 6,8 millions d’euros, avec une dotation de l’Etat de 1,5 million d’euros. Dans l’Union européenne, l’Agence française compte peser comme l’une des premières agences d’évaluation des médicaments vétérinaires. L’ANMV, avec ces nouveaux moyens, a « une obligation de résultats », souligne son directeur, Patrick Dehaumont.

Une taxe de 0,12 à 0,60 % des ventes HT de médicaments par les laboratoires

L’une des principales nouveautés est la mise en place d’une taxe annuelle de 2 000 € sur tous les établissements pharmaceutiques, y compris les distributeurs en gros, sur chacun des sites de distribution des centrales, y compris les fabricants et les distributeurs des prémélanges ou des aliments médicamenteux. La seconde nouveauté est la création d’une taxe annuelle fondée sur le chiffre d’affaires HT réalisé par le titulaire de l’AMM. Ces deux taxes seront exigibles pour cette année, puisqu’elles étaient prévues dans la loi de finances de 2006 votée à fin 2005, même si la parution du décret d’application est tardive.

  • (1) Décret n° 2006-1273 du 18/10/2006 (paru au JO du 19/10/2006).

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