Le sort désigne les « heureux étudiants vétérinaires » qui continuent l’aventure

L’université de Liège est soulagée. La Cour d’arbitrage, qui fait office de Cour constitutionnelle en Belgique, a rejeté le recours en suspension introduit contre le décret “non-résidents” proposé par la ministre de l’Enseignement supérieur, Marie-Dominique Simonet. Le décret avait été suspendu après un recours introduit par des étudiants français et des enseignants belges. Pour rappel, le texte approuvé en juin dernier par la Communauté française limite à 30 % le quota autorisé d’étudiants ne résidant pas en Belgique parmi les inscrits pour la première fois en première année de huit filières de l’enseignement supérieur (vétérinaire, kinésithérapeute, ergothérapeute, accoucheuse, logopède, podologue, audiologue, éducateur spécialisé). La Cour d’arbitrage estime que les deux conditions requises pour que la suspension puisse être décidée ne sont pas remplies, à savoir que « des moyens sérieux doivent être invoqués et que l’exécution immédiate de la règle doit risquer de causer un préjudice grave difficilement réparable ».

Un étudiant étranger a moins d’une chance sur sept de faire partie des élus à Liège

Un tirage au sort a sélectionné, lundi 4 septembre, les étudiants étrangers qui pourront suivre leur cursus en Belgique. Durant trois jours, les 30, 31 août et 1^er septembre, ils sont venus déposer leur dossier.

Cette année, seules 75 places ont été ouvertes pour eux en médecine vétérinaire et 590 en kinésithérapie dans toute la Wallonie. Un quota à répartir entre Français et Luxembourgeois, nombreux, eux aussi, à étudier en Belgique. A l’université de Liège, sur les 404 dossiers remis, seuls 55 peuvent “continuer l’aventure”.

La ministre Marie-Dominique Simonet s’est félicitée de la décision prise par la Cour qui « s’est montrée sensible à la situation dans laquelle se trouve l’enseignement supérieur en Communauté française ». En effet, selon elle, la Wallonie et Bruxelles ne « peuvent indéfiniment accueillir dans leurs établissements tous les étudiants que d’autres Etats, comme la France, refusent d’inscrire dans les leurs ». C’est la formation en médecine vétérinaire qui a mis le feu aux poudres, puisque sur les 250 candidats vétérinaires inscrits en première année l’an passé, seuls 34 étaient belges. Les 216 autres places étaient occupées par des Français.

La nouvelle n’est pourtant pas accueillie de façon aussi enthousiaste par le corps enseignant. Pour Freddy Coignoul, professeur à la faculté de médecine vétérinaire de Liège, l’ULG, il est inopportun de limiter l’accès selon la résidence des étudiants. Pour lui, l’idéal serait de restaurer le concours d’entrée supprimé l’année dernière. De plus, comme le soulignait en juin dernier le doyen de l’ULG, Pierre Lekeux, si ce décret permet de limiter la pléthore d’étudiants français, aucune restriction n’est prévue pour les résidents belges. Les portes leurs sont désormais grandes ouvertes avec, en corollaire, le problème de surpopulation en médecine vétérinaire.

Cependant, les règles européennes ne permettent de faire de la discrimination sur la base de la nationalité qu’avec une argumentation extrêmement solide. L’Autriche, envahie par les étudiants allemands dans des conditions comparables, a été confrontée à l’annulation d’un texte similaire en juillet 2005. En effet, ce système souhaitait imposer aux étrangers qui désiraient étudier en Autriche de justifier de la réussite de l’examen d’entrée organisé dans leur pays d’origine, alors que l’accès aux études demeurait libre pour les ressortissants autrichiens.

Les quotas d’étudiants français violeraient le droit européen

D’après trois étudiants français, auteurs d’une plainte déposée auprès de la Commission européenne le 29 août dernier, le décret viole l’article 12 du traité instituant la Communauté européenne, pour discrimination en raison de la nationalité. Ils estiment également qu’il contrevient aux articles 149 et 150 qui prévoient la coopération entre Etats membres en matière d’enseignement et de formation, ainsi que la mobilité des formateurs et des étudiants. Ces arguments entraîneront peut-être une nouvelle condamnation de la Belgique, déjà contrainte, en juillet 2004, par un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), de retirer un règlement selon lequel les ressortissants étrangers ne pouvaient accéder à l’enseignement supérieur en Communauté française qu’après avoir apporté la preuve qu’ils répondaient à toutes les exigences fixées dans leur pays d’origine. Toutefois, la CJCE précise aussi, dans son arrêt contre l’Autriche, que la différence de traitement pourrait être justifiée si, et seulement si, « elle se fondait sur des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national ». Si cette dernière condition était retenue, cela signifierait, après le rejet par la Cour d’arbitrage du recours en suspension, un nouvel échec pour les trois plaignants français.