Les différences entre concubins et couples mariés sont capitales - La Semaine Vétérinaire n° 1235 du 02/09/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1235 du 02/09/2006

Union libre au quotidien

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

L’union libre n’a pas vraiment de cadre légal. Ceci n’est pas un handicap, puisque c’est justement cette liberté quasi totale qui fait le succès de la formule. Celle-ci séduit plus d’un couple sur deux et donne lieu à 45 % des naissances. Les conséquences juridiques de ce qui, aux yeux de la loi, n’est que la cohabitation de deux célibataires sont cependant importantes. Avantageuses ou défavorables, peu importe. L’essentiel est d’en avoir conscience.

En ce qui concerne les rapports financiers entre les deux concubins, la règle est simple : il y a une totale séparation des revenus, des charges et des dettes (sauf cautionnement ou pour les dépenses d’éducation d’enfants communs). De façon simplifiée, disons qu’il n’y a pas de bourse commune. Chacun paie pour lui-même et, pour les dépenses du couple, tout est une question d’entente. Soit un pot commun est créé, soit les factures sont partagées.

Toute dépense d’un concubin est volontaire, sans lendemain et sans possibilité de recours

Il est rare que les personnes qui vivent en union libre mettent sur la table tous ces problèmes : qui va payer quoi, comment partager les dépenses, comment protéger les droits de chacun, etc. La fragilité des couples (mariés ou non) devrait pourtant inciter à la prudence. Les procédures entre concubins séparés sont de plus en plus nombreuses et leur motif est unique : arrêter les comptes. L’un a payé le loyer pendant des années et a financé les vacances, l’autre a certes rempli le réfrigérateur, mais a économisé de son côté. Ou encore, l’un était propriétaire et l’autre a sué sang et eau pour réaliser des travaux titanesques. L’issue de ce genre de procès est toujours la même : l’action est rejetée. Il n’existe pas de liens financiers entre concubins et, par exemple, le fait d’héberger dix ans quelqu’un ne permet pas de réclamer un loyer rétroactif. A l’inverse, refaire le toit chez la personne qui héberge n’autorise pas à demander une indemnité, pas même pour enrichissement sans cause. Globalement, toute dépense d’un concubin est volontaire, sans lendemain et sans possibilité de recours.

Il s’agit là d’une disposition de base à prendre en considération, d’autant qu’il est possible de la compenser, voire de la supprimer. Par exemple, un bail au nom des deux concubins les rend solidaires du loyer. L’investissement financier de l’un sur le bien immobilier de l’autre peut faire l’objet d’un contrat, a fortiori pour une participation à une activité professionnelle.

Le point le plus délicat réside dans l’investissement commun (achat immobilier, création d’une société, acquisition d’une clientèle, association professionnelle, etc.). L’imbrication des vies affective ou familiale et professionnelle ou patrimoniale nécessite un cadre juridique adapté, presque “sur mesure”, qui requiert une assistance juridique (notaire, expert-comptable, avocat spécialisé, etc.). Le juriste se projettera dans l’avenir, anticipant une séparation, mais aussi un décès. Cela n’est certes pas particulièrement attrayant, mais l’étude de ce professionnel permettra au quotidien de fixer un cadre clair aux relations financières et patrimoniales du couple de concubins. En pacifiant les rapports financiers, il apportera, en quelque sorte, une sérénité bienvenue.

L’obligation alimentaire

Pour évaluer les possibilités contributives d’une personne au titre de l’obligation alimentaire, il est tenu compte de ses revenus et de ses charges. Une obligation alimentaire est due, en cas de besoin, envers un enfant, un parent, voire un aïeul. La jurisprudence établit une subtile nuance pour les concubins.

Pour l’obligation alimentaire à destination d’un parent d’un concubin, seules ses ressources propres sont prises en considaration. Les ressources de l’autre ne sont pas concernées, puisqu’il n’a aucun lien avec le bénéficiaire de cette aide. En revanche, pour l’obligation à destination d’un enfant d’un autre lit, les juges retiennent le fait qu’une vie à deux diminue les charges quotidiennes. Sans que les ressources de l’autre soient réellement évaluées, elles ont un impact certain.

M. R.
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