Près des deux tiers des confrères sont encore sollicités dans le cadre de la loi sur les chiens dangereux

Sept ans après sa promulgation, la loi du 6 janvier 1999 revient sur le devant de l’actualité à la suite des morsures de chien subies récemment par plusieurs enfants. En outre, cette réglementation concerne encore 62,6 % des confrères dans le cadre de leur exercice. Bien entendu, ils sont davantage sollicités pour le volet concernant les “chiens dangereux” (42,7 %) que pour celui relatif à la protection des animaux (4,1 %). Leur rôle est alors de délivrer des renseignements aux propriétaires d’animaux pour lesquels le vétérinaire est souvent le premier interlocuteur. Leur tâche est d’autant plus importante que, même sept ans après l’entrée en application de la loi, « il est étonnant de constater la méconnaissance qu’en ont les services publics (mairies, gendarmerie, etc.) », soulignent certains. Les praticiens ont donc une mission d’information et se définissent comme le relais entre les différents intervenants concernés. En revanche, ils ne sont en aucune façon chargés de faire appliquer la loi.

Les confrères rencontrent toujours certaines difficultés sur le terrain

Plusieurs praticiens ont mal accueilli la loi du 6 janvier 1999 lors de sa mise en place, certains évoquant « la laisse prise par le mauvais bout » ou encore « un délit de sale gueule » à l’encontre des chiens des races listées dans les catégories 1 et 2 de la réglementation. En outre, la nécessité d’euthanasier ces animaux et la pression de leurs propriétaires ont placé différents confrères dans une position délicate. Les problèmes persistent pour quelques-uns. « Non seulement on nous demande régulièrement d’identifier des chiens de première catégorie (dont, en théorie, plus aucune naissance ne devrait avoir lieu depuis sept ans), mais il nous arrive aussi d’être sollicités ouvertement par des propriétaires pour falsifier les papiers d’un chien », témoigne une consœur. D’autres praticiens continuent d’exprimer leur mécontentement sur cette loi qui, selon eux, n’a pas mis fin aux drames, comme en témoignent les cas qui ont récemment fait “la une” des journaux. A contrario, certains estiment qu’elle a permis de juguler les problèmes sur le terrain, en offrant aux élus une possibilité de réaction immédiate. D’ailleurs, aujourd’hui, plus d’un tiers des confrères interrogés (37,3 %) disent ne pas être sollicités dans le cadre de ce texte, quel que soit le volet considéré.

Quant au bilan chiffré de la loi, il est difficile à établir : les données sont rares et le rapport interparlementaire qui devait être transmis dans un délai de deux ans suivant sa promulgation n’a jamais vu le jour.

Le second volet de la réglementation, relatif à la protection animale, est à ce jour toujours sans effet, car la DGAL n’a pas, sept ans après, rédigé un décret acceptable par le Conseil d’Etat. Et de protection animale, cette loi n’a qu’un effet d’euthanasie… Même si les confrères sont parfois au cœur de la protection animale, le support législatif sur lequel ils s’appuient n’est pas systématiquement celui de cette loi. Ainsi, 4,1 % d’entre eux sont interpellés dans le cadre de ce volet. Différents décrets d’application en attente de parution depuis plusieurs années devraient toutefois placer les praticiens au cœur du débat (projet de visite et de suivis des élevages, etc.). Celui sur les installations d’élevage, dont la rédaction n’avait pas recueilli l’aval du Conseil d’Etat, pourrait également sortir prochainement des cartons…