La pension alimentaire est une « obligation naturelle » pour un enfant en bas âge ou majeur - La Semaine Vétérinaire n° 1228 du 03/06/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1228 du 03/06/2006

Droit de la famille

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

Bien des parents versent une pension alimentaire à leur enfant, que ce soit dans le cadre d’un accord amiable (séparation d’un couple non marié par exemple), d’un divorce ou d’une décision de justice. Le mécanisme est classique : la pension est versée au nom de l’enfant, mais entre les mains du parent qui en assume l’hébergement. Son montant n’obéit à aucun barème précis. Il dépend certes des besoins de l’enfant, mais également des ressources et des charges respectives du débiteur et du créditeur. Il peut être revu à la hausse ou à la baisse lorsque ces éléments varient. Un parent qui perd son emploi ou part à la retraite peut demander une diminution de la pension. De même s’il a un nouvel enfant. En revanche, il peut être amené à payer plus si ses ressources augmentent ou si ses charges diminuent.

L’obligation alimentaire a cours tant que son bénéficiaire en a besoin

La pension est mensuelle et doit être versée y compris lorsque l’enfant est en vacances chez le parent débiteur de la pension, car ses besoins (logement, éducation, vêtements, etc.) sont évalués sur l’année.

Outre la fréquence de versement, une autre question revient fréquemment : jusqu’à quand va-t-il falloir payer ? Curieusement, il n’y a pas de réponse juridique claire. Cependant, le Code civil précise que l’obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant. Elle perdure… tant que son bénéficiaire en a besoin.

C’est un paradoxe de ce que les juristes appellent « une obligation naturelle ». Le simple fait d’avoir un enfant oblige à lui venir en aide dès qu’il en a besoin. S’il décide de poursuivre des études, ses parents doivent continuer à subvenir à ses besoins. Mais il ne peut pas exiger une pension sous forme monétaire. L’obligation alimentaire est respectée si les parents lui assurent le gîte et le couvert et pourvoient à ses frais courants. Il en est de même pour un enfant qui, diplômé ou non, ne parvient pas à entrer dans le monde du travail et à décrocher un premier emploi suffisamment rémunérateur pour vivre.

En cas de refus d’un parent de continuer à aider un enfant majeur, ce dernier peut, en établissant son manque de ressources personnelles, obtenir une décision du juge aux affaires familiales fixant le montant d’une pension alimentaire.

Il devra quand même justifier, à la demande du parent débiteur, de la poursuite sérieuse de ses études (justificatifs d’inscription, résultats tangibles, etc.) ou de sa recherche effective de travail.

La pension alimentaire est fiscalement déductible des revenus du débiteur

Sur un plan fiscal, la pension alimentaire est déductible des revenus de celui qui la verse. Cela la rend ipso facto imposable pour celui qui la perçoit, qu’il s’agisse de l’autre parent ou de l’enfant majeur. Un accord amiable peut en décider autrement (la pension n’est déclarée ni par l’un ni par l’autre, ce qui est légal). Encore qu’il faille faire ses calculs : il est souvent plus avantageux de rattacher un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents (ou d’un parent), ce qui est possible jusqu’à ses vingt et un ans et même jusqu’à ses vingt-cinq ans s’il poursuit des études ou qu’il est en formation.

Recouvrement rapide

Bien que les chiffres ne soient pas très fiables, ils estiment qu’une pension alimentaire sur deux n’est pas payée ou ne l’est qu’irrégulièrement. La loi prévoit une procédure de paiement direct, utilisable si la pension est fixée par une décision de justice. Dès le premier impayé, le parent créancier peut faire appel à un huissier de justice, qui appréhendera chaque mois le montant de la pension directement entre les mains de l’employeur du parent débiteur. De plus, c’est ce dernier qui paiera les frais d’huissier. En cas d’échec de la procédure, les caisses d’allocations familiales peuvent, sous conditions de ressources, avancer le montant de la pension.

M. R.
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