LA CONVENTION COLLECTIVE DES SALARIÉS MODIFIE LA DONNE

Le vétérinaire est tenu, dans la mesure des possibilités, de répondre à tout appel afin d’apporter les soins nécessaires à un animal. En effet, ces devoirs fondamentaux sont rappelés dans l’article R242-48 du Code rural, lequel stipule notamment qu’il « assure lui-même ou par l’intermédiaire d’un de ses confrères la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés ».

Dans ce cadre, nombreux sont les praticiens qui organisent un service de gardes. Ce dernier peut prendre différentes formes.

Certains choisissent d’en créer un avec d’autres confrères, comme François Bagaïni, praticien à Sochaux (Doubs) : « Nous tournons aujourd’hui à six structures dont la plus éloignée se trouve à une vingtaine de kilomètres. Le confort que procure un tel système est appréciable. Il est néanmoins indispensable que l’entente entre confrères soit bonne et que la charge des corvées soit équitablement répartie. » Lors de la création d’un service de gardes qui regroupe plusieurs entités d’exercice professionnel, un règlement intérieur est établi et porté à la connaissance du conseil régional de l’Ordre. Il prévoit les différentes modalités d’intervention auprès des animaux malades.

Le regroupement, entre structures ou salariés, permet de partager les gardes

Des structures d’une même agglomération peuvent également se regrouper afin de partager les gardes. C’est ainsi qu’est née l’Association des vétérinaires de la communauté urbaine de Lille, dont notre confrère Arnaud Muller, praticien à Lomme (Nord), fait partie : « Nous sommes quatre-vingts vétérinaires à nous partager les gardes. Afin d’éviter des trajets trop importants à la clientèle, deux structures géographiquement opposées sont ouvertes. Ce système est satisfaisant, puisque chaque praticien n’a qu’une garde de nuit à assurer toutes les six ou huit semaines, ce qui contribue à un confort de vie non négligeable. Un compte rendu est systématiquement envoyé aux confrères pour tout animal vu en urgence. Le système est assez souple. Par exemple, nous ne donnons jamais l’adresse des vétérinaires de garde sur le répondeur de l’association, mais seulement leurs coordonnées téléphoniques. Cela permet à ceux qui le souhaitent de rester d’astreinte chez eux. De même, nous n’avons pas défini de tarifs de gardes communs, chacun fait comme il l’entend, et nous n’avons jamais eu de soucis de ce côté-là. » Ce système ne peut exister que dans des villes qui regroupent un nombre élevé de structures, dont le type d’activité est identique et dans un périmètre assez limité. Si tel n’est pas le cas, les vétérinaires assurent seuls les gardes de nuit, du dimanche et des jours fériés.

Dans les grosses cliniques, le partage des astreintes entre associés et salariés est un moindre mal, souligne Pascal Jahan, praticien à Contres (Loir-et-Cher). « La clinique dans laquelle j’exerce emploie quatre vétérinaires, dont un à mi-temps. Mes deux associés et moi nous partageons les gardes de nuit et de week-end. Bien que celles-ci représentent la partie de mon travail qui me pèse le plus, n’en assurer que le tiers me semble idyllique par rapport à mes expériences antérieures. ». C’est pourquoi certains confrères emploient des vétérinaires salariés pour constituer un service de gardes. Dans ce cadre, la nouvelle convention collective apporte de nombreux changements. Elle précise notamment les différents échelons permettant une classification des jeunes diplômés selon leur expérience professionnelle.

La convention collective définit les gardes et les astreintes

Concernant les heures de travail de nuit, la convention collective apporte un assouplissement certain. En effet, en application de l’article L213-3 du Code du travail, la durée hebdomadaire du travail de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, est portée à quarante-quatre heures au maximum, compte tenu des nécessités de la continuité de soins et des impératifs de santé animale et de sécurité sanitaire. Cette dérogation s’applique à condition que des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures effectuées soient accordées aux salariés concernés. Les cadres intégrés bénéficient de limites maximales de temps de travail de dix heures par jour. Tous les dépassements effectués au-delà constituent une infraction au Code du travail. Selon notre confrère Jean-Pierre Kieffer, secrétaire général du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), « la convention collective permet d’étendre à douze heures cette durée, avec une amplitude de quinze heures. Aller au-delà n’est pas possible, car neuf heures de repos au moins doivent être ménagées ».

Le mode de rémunération et l’organisation pourront évoluer

L’astreinte est considérée comme une période de repos, sauf lors de dérangement qui est alors comptabilisé comme du temps de travail effectif. De nombreux confrères ont l’habitude de rémunérer les gardes et les astreintes des salariés avec une part fixe et une autre variable. Le système peut être conservé, à condition que ce mode de rémunération soit égal ou supérieur au minimum conventionnel. Il sera nécessaire de veiller à distinguer, sur la feuille de paye, la rémunération des heures d’astreinte et celle du travail effectif et de vérifier que les taux horaires sont respectés. L’astreinte non dérangée est indemnisée selon l’échelon du salarié, sur la base de 1/5^e du taux horaire normal. Les heures dérangées sont payées au taux normal, majoré de 20 % la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Pour une consœur de la région parisienne, « la nouvelle convention collective va réellement changer la donne. Le service de gardes tel qu’il existe actuellement est apprécié par la clientèle, mais nous allons devoir modifier son organisation en le divisant en deux parties : les heures de gardes proprement dites et les heures d’astreinte où les vétérinaires seront moins disponibles. Si nous conservions le système actuel (les vétérinaires sur place pendant toute la durée du service de gardes), nous ne pourrions pas payer l’ensemble des heures sous la dénomination “astreinte” et le montant à régler serait exorbitant ».

La situation se complique lors de la présence d’animaux hospitalisés. Dans ce cas, la plupart du temps, le salarié reste sur place afin de surveiller et d’administrer tout soin nécessaire à ces animaux. Dans ce cadre, il devra être payé en heures de travail effectif et les salaires appliqués seront supérieurs à ceux pratiqués actuellement. Pour ces confrères, la question de la rentabilité des gardes se posera et de nombreux calculs interviendront pour décider de continuer ou non d’assurer ce service, souvent apprécié par la clientèle.