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Règles dans l’entreprise
Gestion
QUESTIONS/REPONSES
Auteur(s) : Sophie Czuwack
Le droit du travail et la sécurité des salariés aussi bien que des clients président aux nombreuses obligations faites à l’employeur.
Le responsable de la clinique est tenu d’afficher les heures de début et de fin du travail, ainsi que les horaires des repos. Il lui incombe également d’indiquer comment sont décomptées les heures de travail : trente-cinq heures, système de modulation ou de forfait. En cas de modification dans l’organisation des temps de travail, il convient qu’il effectue un affichage rectificatif sept jours au moins avant la date à laquelle le changement doit intervenir.
L’ordre des départs en vacances doit faire l’objet d’un affichage particulier, dans les locaux de la clinique et de façon à ce qu’il soit accessible aux salariés.
Dans les locaux auxquels les salariés ont accès, l’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail ou du service médical du travail compétent pour la clinique, du service de secours d’urgence, ainsi que de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur doivent être affichés.
Lorsque la clinique emploie plus de onze salariés, des élections de délégués du personnel peuvent être organisées. Dans ce cas, le directeur de la clinique en informe les employés, par affichage, au moins quarante-cinq jours avant le scrutin. Cet affichage a lieu tous les quatre ans. Le document précise la date envisagée pour le premier tour de ces élections.
Dans la mesure où il existe une convention collective nationale pour les cabinets et cliniques vétérinaires – mais seulement applicable au personnel non vétérinaire –, elle doit être portée à leur connaissance. L’employeur doit non seulement disposer d’un exemplaire de cette convention, mais également afficher un avis indiquant son existence et la possibilité ouverte aux salariés de la consulter dans la clinique (lieu et horaire de cette consultation).
Lorsque la clinique emploie des hommes et des femmes, le contenu des articles L. 140-2 à L. 140-6 du Code du travail doit faire l’objet d’un affichage. Ces articles traitent du principe général de l’égalité entre homme et femme et de son application, notamment en matière de rémunération. Ce principe d’égalité des rémunérations stipule que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, hommes et femmes doivent percevoir le même salaire de base et les mêmes avantages ou accessoires.
Selon le Code de la santé publique, « une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer ». Cela s’applique bien évidemment aux cliniques, car elles constituent un lieu de travail et accueillent du public. L’affichage doit en outre indiquer les emplacements qui seraient mis à la disposition des fumeurs.
De manière précise et dans chaque local, des indications doivent être affichées concernant le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords, ainsi que sur la désignation du personnel chargé de le mettre en action. Par ailleurs, ces consignes doivent identifier les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel, voire du public et, le cas échéant, préciser les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés. Elles fournissent des indications sur les moyens d’alerte et sur les personnes tenues d’avertir les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie. L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours y sont portés en caractères apparents. Enfin, elles précisent que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.
Le directeur de la clinique doit délimiter les zones à risque de rayonnements ionisants. Elles font l’objet d’une signalisation qui leur est propre. Les règles pour y accéder doivent en outre être précisées en même temps que la délimitation. A l’intérieur de ces zones, les sources des rayonnements ionisants ainsi que les risques d’exposition externes sont aussi à afficher.
• « Suis-je sanctionné si je m’abstiens d’afficher les informations à destination des salariés ? » Le défaut d’affichage des horaires et informations concernant les salariés est sanctionné d’une amende de 4e classe, soit 750 €. Celle-ci s’applique autant de fois qu’il y a de personnes employées dans la clinique.
• « Puis-je apposer des affiches publicitaires dans la salle d’attente ? » A priori, rien ne s’y oppose. La seule limite tient au fait qu’elles ne doivent pas être visibles de l’extérieur de la clinique, à l’exception des affiches qui contiennent des informations intéressant la santé publique vétérinaire et qui sont émises par des organismes institutionnels.
S. C.Clarté et accessibilité de l’affichage. Les indications qui font l’objet d’un affichage doivent être claires et lisibles afin que tous les salariés ou tous les clients soient à même de comprendre ce qui est écrit. Par ailleurs, l’affichage d’informations obligatoires doit être accessible aux personnes qu’il concerne. L’existence d’un panneau d’affichage facilite la prise de connaissance de l’ensemble des indications qui sont destinées aux salariés.
Indications portées sur la plaque. A l’entrée de l’immeuble dans lequel la clinique est située, le vétérinaire peut apposer une plaque comprenant des indications limitativement énumérées par le Code rural. Peuvent y être inscrits :
- les nom et prénom du vétérinaire ;
- ses distinctions, qualifications et titres officiellement reconnus ;
- le nom du domicile professionnel d’exercice ;
- la mention des espèces animales habituellement traitées ;
- les jours et heures de consultation ;
- l’adresse ;
- le ou les numéros de téléphone, télécopie, portable, adresse électronique.
Affichage du prix des consultations. Les vétérinaires doivent faire connaître à leurs clients les prix de leurs services, par tout procédé. L’affichage constitue un procédé facile et pratique. A noter qu’il s’agit d’une obligation sanctionnée pénalement par une amende de 15 000 € si le praticien ne s’y soumet pas.
S. C.Nouveau : Découvrez le premier module
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