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Auteur(s) : Nathalie Devos
Pique et pique et coléGram, c’est l’Etat qui décidera… Un récent décret relatif aux laboratoires d’analyses suscite une véritable inquiétude pour les établissements privés, car il n’établit toujours pas clairement la liste des analyses officielles et les conditions d’agrément pour leur réalisation.
Un décret de janvier dernier(1) relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu’à l’agrément et la reconnaissance des laboratoires d’analyses dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux complète le livre II du Code rural. Il définit trois catégories : les laboratoires nationaux de référence (a priori ceux de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments le plus souvent), les laboratoires agréés (pour les analyses officielles, les plus nombreux étant les laboratoires départementaux) et les laboratoires reconnus (uniquement pour les analyses d’autocontrôles).
Le décret mentionne les modalités de nomination, les exigences et obligations pour chaque catégorie, ainsi que le type d’analyses qui peuvent être réalisées par les établissements concernés (voir encadré ci-dessous et tableau en page 40). Ce texte s’inscrit en application de la loi sur le développement rural du 23 février 2005(2) qui instaure un « quasi-monopole » en faveur des laboratoires vétérinaires départementaux (LVD) pour la réalisation des analyses officielles (voir entretien avec Guy Peretz en page 41). Il mentionne que « seuls les laboratoires nationaux de référence et les laboratoires agréés à cette fin par le ministère de l’Agriculture peuvent réaliser des analyses officielles, sauf en cas d’urgence lorsque ces laboratoires ne peuvent effectuer certaines analyses officielles. Dans ce cas, le ministère peut agréer un autre laboratoire à titre temporaire ».
C’est bien l’agrément qui est la source d’interrogations et d’inquiétudes. En effet, la décision d’accorder ou non l’agrément à un laboratoire pour la réalisation de telle ou telle analyse revient au ministère de l’Agriculture, via la Direction générale de l’alimentation (DGAL). Or l’article L202-1 du Code rural, modifié par la loi sur le développement des territoires ruraux, conduit à une inégalité de traitement, à indépendance et qualité égales, entre les LDA et les laboratoires privés. Ces derniers ne pourraient désormais être agréés qu’en cas de carence des premiers. Cela remet donc en cause les agréments obtenus, parfois de longue date, par certains établissements privés pour la réalisation d’analyses vétérinaires. En effet, des arrêtés devraient suivre et préciser la liste des analyses dites “officielles” dont la mise en œuvre est soumise à un agrément.
En dehors de la DGAL, personne ne sait aujourd’hui quelles analyses seront classées comme officielles. Les laboratoires privés sont donc inquiets pour leur survie en cas d’allongement de cette liste ou de non-renouvellement de certains agréments. Leurs représentants (voir les propos de Serge Vélu en page 41) dénoncent également leur non-accès au système d’information de la DGAL (Sigal), ce qui conduit à les exclure de la réalisation des analyses bovines (dans le cadre de l’IBR) et peut-être, à terme, porcines (notamment pour la maladie d’Aujezsky).
(1) Décret n° 2006-7 du 4/1/2006, paru au Journal officiel le 5/1/2006 (disponible en intégralité sur www.legifrance.gouv.fr/ Waspad/UnTexteDeJorf ? numjo=AGRX0500214D).
(2) Paru au Journal officiel le 24/2/2005.
• Contrôle officiel : tout audit, inspection, vérification, prélèvement, examen ou toute autre forme de contrôle par les services de l’Etat compétents ou leurs délégataires.
• Analyse officielle : toute analyse, effectuée par un laboratoire, d’un échantillon prélevé dans le cadre d’un contrôle officiel.
• Autocontrôle : tout examen, vérification, prélèvement ou toute autre forme de contrôle réalisé sous la responsabilité d’un propriétaire ou détenteur d’animaux, d’une entreprise du secteur alimentaire, de l’alimentation animale ou de la production végétale ou de leurs délégataires.
• Méthode officielle : toute méthode retenue par le ministère de l’Agriculture pour la réalisation d’une analyse officielle.
• Méthode reconnue : toute méthode retenue par le ministère de l’Agriculture pour la réalisation d’une analyse d’autocontrôle.
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