La réforme fiscale introduit un dispositif d’exonération de l’imposition des plus-values

La loi de finances rectificative était attendue avec la plus grande attention. D’une part, elle répond à l’interrogation quant à la reconduction du “régime Sarkozy” applicable à la cession du fonds libéral, arrivé à échéance au 31 décembre 2005. D’autre part, elle intègre un régime d’exonération de l’imposition des plus-values à l’occasion de la cession de titres sociaux. En outre, elle instaure un régime spécifique s’agissant du départ à la retraite du cédant.

Le cédant doit avoir exercé l’activité cédée pendant au moins cinq ans

La nouvelle loi fiscale modifie sensiblement le régime qui était en place jusqu’au 31 décembre dernier.

Si le texte maintient le principe de l’exonération totale de la plus-value lorsque le prix n’excède pas 300 000 €, une exonération partielle et dégressive est désormais instaurée entre 300 000 et 500 000 €. Par ailleurs, la loi apporte une condition de durée : le cédant doit avoir exercé l’activité cédée pendant au moins cinq ans. En outre, le dispositif s’applique dorénavant à l’occasion de la cession par un contribuable de l’intégralité des droits ou parts sociales qu’il détient dans une société de personnes (SCP, société en participation notamment). Enfin, l’exonération s’applique tant sur l’impôt lui-même (16 %) que sur les prélèvements sociaux (11 %). Ce n’est pas le cas pour tous les dispositifs issus de la nouvelle loi.

L’exonération lors de la cession de titres de sociétés est soumise à l’impôt

Le dispositif est nouveau. Il répond aux souhaits du gouvernement de « permettre aux sociétés de développer un actionnariat stable ». Si ce vœu reste encore bien mystérieux, la fiscalité qui en ressort mérite d’être approuvée. Il existe maintenant un régime d’abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, avec une exonération totale à l’issue de la huitième année. Ce délai commence à courir au 1^er janvier 2006. Ainsi, l’exonération totale ne sera acquise qu’au 1^er janvier 2014. En revanche, s’il n’y a pas de plafond en termes de prix, l’exonération ne porte que sur l’impôt lui-même (16 %) et les prélèvements sociaux (11 %) restent dus.

Dans le cas particulier du départ à la retraite du cédant, un régime spécifique est créé, qu’il s’agisse d’une transmission du fonds, de la cession par un contribuable de l’intégralité des titres de sociétés de personnes ou de titres sociaux des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le cédant qui part à la retraite doit cesser toute fonction dans l’entreprise dans l’année

En ce qui concerne les cessions du fonds ou de titres de sociétés de personnes, le cédant doit avoir exercé l’activité pendant cinq ans. Il doit faire valoir ses droits à la retraite et mettre fin à toutes fonctions dans l’entreprise dans l’année qui suit la cession. S’agissant de la cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, outre les conditions visées précédemment, le cédant doit avoir détenu au moins 25 % du capital de la société et avoir exercé des fonctions de direction pendant cinq ans. Dans l’un et l’autre cas, s’il n’y a pas de plafond, l’exonération ne porte que sur l’impôt lui-même (16 %) et les prélèvements sociaux restent dus (11 %).

La réforme est d’une redoutable technicité. Si elle a le mérite d’élargir les cas d’ouverture de l’exonération des plus-values, de profondes différences de traitement coexistent entre les divers systèmes. Cette complexité est accentuée par les possibilités ou non de cumuler ces dispositifs, soigneusement encadrés par la loi. Faute de prétendre à une solution de portée générale, une analyse casuistique s’impose plus que jamais.