Comment établir les gardes et les astreintes ? - La Semaine Vétérinaire n° 1221 du 08/04/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1221 du 08/04/2006

Contrat de travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Marine Neveux

La convention collective des vétérinaires salariés, effective dès la parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel, fixe le cadre à respecter pour les gardes et les astreintes.

1 LIEU DE L’ASTREINTE.

Selon la convention collective, le salarié peut l’effectuer dans le logement de fonction mis à sa disposition et annexé à la clinique ou au centre hospitalier vétérinaire. Il convient de préciser ce point dans le contrat de travail, le choix de réaliser la période d’astreinte dans un logement de fonction mis à sa disposition relevant du seul salarié.

Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait qu’un local situé sur le lieu de travail ne pouvait constituer un logement pour une période d’astreinte. Cette nouvelle possibilité envisagée par la convention collective doit donc être indiquée clairement dans le contrat.

2 TRAVAIL EFFECTIF LORS D’ASTREINTE.

Le temps de travail devient effectif, et donc rémunéré comme la garde, à partir du moment où le salarié part du lieu de l’astreinte et jusqu’à son retour.

3 PROGRAMMATION DES GARDES ET DE L’ASTREINTE.

Les salariés doivent avoir connaissance des plannings au moins un mois à l’avance, sauf lors de circonstances exceptionnelles, bien entendu, sous réserve qu’ils en soient informés au moins vingt-quatre heures avant qu’elles surviennent.

4 TRAVAIL DE NUIT.

Son amplitude quotidienne ne peut excéder douze heures. Lorsque six heures consécutives sont effectuées, une pause d’au moins vingt minutes est nécessaire.

5 RÉMUNÉRATION.

Le travail effectif est rémunéré lors d’une garde, selon le taux normal, éventuellement majoré pour les heures supplémentaires.

Pour les cadres intégrés, les astreintes sont indemnisées à hauteur d’au moins 20 % du salaire horaire du salarié.

Pour les cadres autonomes, l’astreinte non dérangée est également rétribuée. Le montant à payer est calculé en multipliant le coefficient spécifique de l’astreinte affecté à l’échelon de qualification du salarié par la valeur minimale du point conventionnel. Pour les astreintes d’une durée maximale de six heures, ce forfait est déduit de moitié. Lorsque le cadre autonome est sollicité durant l’astreinte, il est rémunéré sur la base du forfait de l’astreinte non dérangée auquel s’ajoute le taux horaire affecté au cadre intégré du même échelon.

En outre, la convention précise que toute heure d’astreinte commencée est due.

6 REPOS COMPENSATEUR.

Pour les cadres autonomes, il est possible d’envisager un repos compensateur au lieu du règlement des heures d’astreinte dérangée. Il est alors à prendre dans un délai de deux mois.

7 RÉDACTION DU BULLETIN DE SALAIRE.

La feuille de paye doit impérativement distinguer le travail effectif et le nombre d’astreintes effectuées avec leur compensation financière.

DÉFINITIONS

• La garde correspond à la période pendant laquelle le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail pour l’exécution d’un travail effectif.

• L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié est tenu de rester à son domicile ou à proximité pour répondre à un éventuel appel de l’employeur ou des clients, tout en pouvant vaquer à ses occupations personnelles.

• Travailleur de nuit : est considéré comme tel le salarié qui accomplit trois heures de son temps de travail durant la période de 21 h à 7 h, au moins deux fois par semaine, et celui qui accomplit un nombre minimal de vingt-six heures de travail entre 21 h et 7 h au cours d’un mois.

Le travail effectué la nuit, les dimanches et les jours fériés bénéficie d’une majoration d’au moins 20 % de la rémunération normale attribuée à l’échelon du salarié.

• Le temps de travail effectif est la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

RAPPEL

La convention collective des vétérinaires salariés fixe quatre coefficients spécifiques pour les astreintes des cadres autonomes selon leur échelon :

- échelon 2 (cadre débutant) : 2,4 ;

- échelon 3 (cadre confirmé A) : 2,9 ;

- échelon 4 (cadre confirmé B) : 3,4 ;

- échelon 5 (cadre spécialisé) : 3,9.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr