Les Ordres des vétérinaires et des pharmaciens mettent fin à leurs divergences - La Semaine Vétérinaire n° 1219 du 25/03/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1219 du 25/03/2006

Décret “prescription-délivrance”. Accord sur le colisage des médicaments

Actualité

Auteur(s) : Éric Vandaële

Les vétérinaires et les pharmaciens vont-ils enterrer la hache de guerre qui les oppose depuis plus de trente ans sur le médicament vétérinaire ? Au plus haut niveau, le climat est désormais à la concertation. Le Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires et le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens se sont mis d’accord pour mettre fin aux « divergences de positions existant depuis plusieurs années sur la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires ». Et ils viennent – c’est une première – de proposer aux ministres de l’Agriculture et de la Santé des amendements communs au projet de décret “prescription-délivrance-colisage”.

Initialement, ce projet de décret avait pour but de légaliser et d’encadrer la prescription « hors examen clinique » des animaux. Car contrairement à la médecine humaine, la prescription vétérinaire ne se fait pas « au chevet du malade », mais souvent au cabinet, en prévention ou en prévision d’événements pathologiques à venir : les diarrhées des veaux nouveau-nés, les infections respiratoires des jeunes bovins ou les mammites des vaches laitières, par exemple. Ces prescriptions ne sont toutefois pas faites “à l’aveugle”, mais concernent le plus souvent des élevages dont les vétérinaires ont une bonne connaissance sanitaire pour y réaliser de nombreuses visites “courantes”.

Cette prise de conscience collective de la nécessité de réformer la prescription vétérinaire avait fait annoncer par Hervé Gaymard, alors ministre de l’Agriculture, la parution “imminente” d’un décret en ce sens pour la fin de l’année… 2003. Mais c’était sans compter sur les multiples lobbies qui se sont emparés de ce projet pour charger la barque au maximum, au risque de faire couler par le fond le décret et… les avancées promises.

Depuis la mi-2005, le débat porte sur le renouvellement des ordonnances et le colisage. C’est sur ces deux points que les Ordres des vétérinaires et des pharmaciens se sont entendus pour proposer une version commune aux ministres.

Le renouvellement est proposé pour les médicaments de la liste positive

Les pharmaciens se plaignaient de ne pas avoir suffisamment d’ordonnances vétérinaires, soit pour une première délivrance, soit pour un renouvellement. Ils connaissent bien la réglementation qui veut que le renouvellement de la délivrance de médicaments inscrits en liste I des substances vénéneuses (les antibiotiques, la plupart des anti-inflammatoires AINS et AIS, les IECA, par exemple) soit théoriquement interdit. Mais, à l’inverse, les délivrances répétées de ceux de la liste II (la plupart des antiparasitaires, entre autres) sont autorisées à partir de la même ordonnance datant de moins d’un an, sauf mention expresse du prescripteur. Toutefois, les pharmaciens oublient qu’en productions animales, le risque supplémentaire (représenté par la présence de résidus dans les denrées alimentaires) a conduit le législateur à systématiquement interdire le renouvellement sans nouvelle ordonnance d’un vétérinaire. En pratique, il est donc interdit aujourd’hui aux pharmaciens de renouveler la quasi-totalité des prescriptions des praticiens ruraux.

Les Ordres des vétérinaires et des pharmaciens proposent alors d’autoriser le renouvellement des ordonnances vétérinaires par les pharmaciens pour les médicaments préventifs de la liste dite positive, déjà accessibles aux groupements agréés. Si cette proposition est retenue, les éleveurs pourraient, à l’avenir, renouveler leurs stocks d’antibiotiques hors lactation, la quasi-totalité des antiparasitaires et des vaccins les plus courants, à partir d’ordonnances vétérinaires datant de moins d’un an, sauf si… le prescripteur s’y oppose formellement.

Un bilan annuel, un protocole de soins puis… des ordonnances

Pour encadrer la prescription du vétérinaire « hors examen clinique », le décret prévoit la réalisation, chaque année, « d’un bilan sanitaire d’élevage » avec un quota maximal d’animaux ou d’exploitations suivis par un praticien. A l’issue de ce bilan, un protocole de soins est rédigé afin de décrire, entre autres, les traitements susceptibles d’être prescrits « sans examen clinique préalable ». Mais ce protocole ne constitue évidemment pas une prescription « annuelle » des médicaments correspondants. Dans la proposition des deux Ordres, il est désormais explicitement mentionné que les vétérinaires peuvent, s’ils le souhaitent, rédiger immédiatement après le protocole de soins les ordonnances correspondant aux traitements préventifs envisagés. Certains pharmaciens étaient attachés à cette revendication…

Le colisage serait désormais reconnu, encadré et contractualisé

Les deux Ordres proposent également de reconnaître et d’encadrer le colisage pour les médicaments susceptibles d’être prescrits « hors examen clinique » et pour ceux « livrés moins de dix jours après l’examen clinique ». Toutefois, l’ayant droit qui se livre à cette pratique (vétérinaire, pharmacien ou groupement) devra alors veiller à la bonne conversation des médicaments durant le transport en paquets scellés. Ce type de livraison serait en outre prévu dans un contrat liant l’ayant droit et son client et dans lequel le transporteur serait désigné.

« La publication de ce décret est très attendue par les deux professions », soulignent les Ordres dans un communiqué. Toutefois, si cette position commune n’est pas remise en cause une énième fois par un autre acteur, il faudra encore compter plusieurs mois avant l’avis du Conseil d’Etat. La parution du décret n’est donc plus imminente depuis (trop) longtemps…

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