Quels principes régissent la retraite de base des libéraux ? - La Semaine Vétérinaire n° 1216 du 04/03/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1216 du 04/03/2006

Calcul de la retraite

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Valérie Zanini

Depuis la réforme(1) d'août 2003, la retraite de base institue qu'à revenu égal correspondent une même cotisation et des prestations identiques, quelle que soit la profession exercée.

1 CALCUL DE LA COTISATION.

Pour l'ensemble des confrères, la cotisation est due chaque année. A régler à l'avance, elle est déterminée à titre provisionnel, selon les revenus non salariés de l'année n-2 (revenus 2004 pour la cotisation 2006). Lorsque les revenus de l'année sont définitivement connus, elle fait l'objet d'une régularisation. Cette dernière interviendra ainsi en 2008 pour la cotisation 2006.

La cotisation est proportionnelle aux revenus. Ces derniers sont répartis en deux tranches, affectées d'un taux de cotisation décidé annuellement par le ministère des Affaires sociales. En 2006, la première tranche correspond aux revenus inférieurs à 0,85 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 26 407 €. Le taux correspondant s'élève à 8,6 %. La deuxième tranche est celle des revenus compris entre 0,85 fois et 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit entre 26 407 et 155 340 €), avec un taux de 1,6 %. Pour les revenus inférieurs à 1 606 € (200 fois la valeur horaire du Smic au 1er janvier dernier), une cotisation minimale est appelée. Elle équivaut à 1 606 x 8,6 %, soit 138 €. Cette cotisation permet de valider un trimestre et donne droit à l'attribution de 28 points de retraite. En effet, chaque tranche octroie un certain nombre de points : 450 au maximum pour la première (soit 1 point pour 5,05 € de cotisation en 2006) et 100 points au maximum pour la seconde (soit 1 point pour 20,63 € de cotisation en 2006).

2 COTISATION DUE DÈS L'INSTALLATION.

La période de versement de la cotisation commence dès le premier jour qui suit l'installation du praticien et prend fin le dernier jour au cours duquel la radiation intervient. Pendant les deux premières années civiles d'activité du jeune confrère, la cotisation est calculée sur une base forfaitaire. Elle est ensuite régularisée dès que le revenu de référence est connu. Toutefois, un praticien qui débute son activité peut demander à bénéficier du non-paiement de ses cotisations relatives aux douze premiers mois de son exercice. Elles font alors l'objet d'un étalement, sans majoration de retard, sur une durée maximale de cinq ans. Cette possibilité est accordée une fois par période de cinq ans et doit correspondre au début ou à la reprise d'une activité libérale.

3 BÉNÉFICIAIRES DE LA RETRAITE DE BASE.

A l'âge de 65 ans, un confrère peut faire valoir son droit à une retraite de base à taux plein. Ceci est valable quel que soit le nombre de trimestres validés. S'il souhaite disposer de cette retraite à l'âge de 60 ans, il doit justifier d'au moins 160 trimestres validés, quel que soit le régime de cotisation (salarié, libéral et autres) sur l'ensemble de sa carrière. Avant 60 ans, le praticien doit disposer de 160 à 168 trimestres validés. S'il bénéficie d'une durée de cotisation inférieure, un taux de réfaction (par année d'anticipation ou par trimestre non validé) est appliqué à la pension qu'il aurait dû percevoir. En revanche, pour celui qui souhaite poursuivre son activité au-delà de 65 ans ou de 160 trimestres validés, la pension est alors majorée.

4 DURÉE DE COTISATION.

Le service militaire, ainsi que toutes les périodes salariées qui ont donné lieu à la validation de trimestres (par exemple l'encadrement de colonies de vacances, les périodes d'assistanat pendant les études, etc.), sont pris en considération dans le calcul de la durée de cotisation. Mais les années consacrées par les praticiens à leurs études ne le sont pas.

5 RETRAITE SERVIE.

Pour toutes les professions libérales, la retraite est fondée sur l'acquisition de points achetés au même prix et donnant des droits identiques. Le nombre de points varie de 26 à 550 selon le niveau de cotisation. La valeur du point est fixée à 0,502 € en 2006. Elle évolue conjointement à l'inflation. Il est possible d'obtenir un relevé de carrière via l'Internet (www.cnav.fr). Ce document fournit l'ensemble des trimestres validés au régime général et, parfois, au régime libéral. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) adresse à ses cotisants, à leur demande, un décompte de leur activité libérale (nombre de trimestres validés et de points). Ces renseignements sont toutefois délivrés aux confrères proches de la retraite.

6 RACHAT DE POINTS.

Les confrères qui le souhaitent ont la possibilité de racheter des trimestres pour augmenter leur retraite de base. Ce rachat est limité à douze trimestres, tous régimes confondus. Il permet d'aboutir à la validation d'un maximum de quatre trimestres par an. En 2006 et en 2007, il faut être âgé de 55 à 60 ans pour le demander. Le montant du rachat correspond au nombre de trimestres multipliés par leur valeur. Cette dernière est fixée chaque année par voie ministérielle. « A part quelques cas particuliers, ce rachat est peu rentable », estime la CARPV. La meilleure façon de s'en assurer est de réaliser une simulation.

7 PENSION DE RÉVERSION.

Lorsqu'une personne décède pendant ou avant sa retraite, son conjoint peut bénéficier d'une part de la pension de base qu'elle percevait ou aurait perçue. Il s'agit de la réversion. Le mariage reste un prérequis, mais sans condition de durée. Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage ne sont pas pris en compte. La condition d'âge est de 55 ans. Cette limite sera progressivement abaissée (50 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2007, 49 pour celles initiées avant le 1er janvier 2008, 46 pour les pensions débutant avant le 1er janvier 2009), puis supprimée après 2009. Dans le cas d'un confrère ayant eu plusieurs conjoints, la pension de chacun se calcule au prorata des années de mariage. La loi d'août 2003 a institué des conditions de ressources propres pour le conjoint survivant. Ainsi, elles ne doivent pas dépasser 2 080 fois le Smic horaire (soit 16 702,40 €/an en 2006) pour une personne seule ou 1,6 fois ce plafond (soit 26 723,84 €/an) pour le ménage lorsque le conjoint est remarié. Il convient de noter que différents revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul des conditions de ressources. Il s'agit des revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé, des avantages de réversion servis par les régimes complémentaires légalement obligatoires, des avantages de réversion servis par les régimes de base (dérogation, à titre transitoire, jusqu'au 30 juin prochain)(2) et des revenus mobiliers ou immobiliers provenant des biens acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou liés à ce décès ou à cette disparition.

  • (1) Loi n° 2003-775 du 21/8/2003 publiée au Journal officiel du 22/8/2003.

  • (2) Sauf ceux des régimes spéciaux, de la fonction publique et des avocats.

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