Les modifications envisagées suscitent la controverse - La Semaine Vétérinaire n° 1215 du 25/02/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1215 du 25/02/2006

TVA sociale

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Philippe Michon

Tous les entrepreneurs sont encore estomaqués de l’annonce de Jacques Chirac lors de ses vœux le 31 décembre : les cotisations patronales seraient désormais fondées sur la valeur ajoutée. Cette option, loin de réunir l’ensemble des suffrages des patrons français, ressemble plus à une manœuvre électorale qu’à une réflexion économique aboutie. Quelle en sera l’incidence sur les réductions de charges patronales pour les bas salaires ? Comment répercuter ceci sur le prix de vente afin de rester rentables ? Même si, dans ses vœux à la presse, Dominique de Villepin a rassuré un peu en annonçant un système progressif, concerté et favorable à l’emploi, une inquiétude, source d’attentisme, demeure chez tous les patrons.

Quelle sera la base de calcul de la valeur ajoutée prise en compte ? Cela n’a pas été précisé et il sera difficile de le faire. Des calculs différents sont déjà envisagés selon les secteurs économiques et les philosophies de travail. Il est possible de dégager deux grands courants pour la mise en application de ce projet.

Augmenter l’actuelle TVA ou se fonder sur la valeur ajoutée réalisée en France

Un premier type de TVA sociale consisterait à augmenter le taux de l’actuelle TVA et à attribuer aux finances sociales les ressources issues de la hausse. Les exportations françaises réalisées hors taxes ne seraient alors pas pénalisées. Le pari effectué dans ce cadre est que l’augmentation de TVA reversée permettrait de réduire les cotisations patronales et de diminuer ainsi le coût du travail. Les prix baisseraient alors, entraînant une plus grande compétitivité tant en France qu’à l’étranger. C’est le schéma préféré de nombreux économistes, mais encore faut-il que cette hypothèse n’entraîne pas une augmentation des salaires en vue d’une compensation immédiate des pouvoirs d’achat.

Une seconde option consiste à se fonder sur la valeur ajoutée réalisée en France. Cette configuration est totalement inédite. Le système porterait sur toutes les productions françaises et pas sur les importations, d’où un risque accru de concurrence étrangère. Les partisans de cette solution prônent l’élargissement des prélèvements sociaux aux amortissements et aux bénéfices. Le coût du travail diminuerait par une baisse des charges sociales, tandis que le coût du capital augmenterait. L’élargissement de l’assiette de calcul pourrait décourager l’investissement que veut favoriser une réforme de la taxe professionnelle.

Ces dispositions pourraient encourager les grandes entreprises à délocaliser

En risquant de fausser la concurrence européenne, la TVA sociale pourrait affaiblir un peu plus le marché du travail. D’autant que la reprise de l’emploi est en grande partie fondée sur les très petites entreprises de moins de cinq salariés, alors que ce système les inquiète, ainsi que son cortège de complications comptables. Pour les grandes entreprises, ces dispositions augmenteraient l’intérêt de délocaliser. Une société française pourrait préférer payer un loyer à une filiale étrangère, ou lui faire facturer ses prestations pour réduire la valeur ajoutée en France et échapper ainsi à cette assiette.

  • Source : Jacques Bichot, université Jean-Moulin, Lyon III : « Mythes et réalités de la TVA sociale », Les Echos, 26/1/2006.

Faut-il avoir peur d’investir ?

La TVA sociale risque de favoriser le choix d’investir sous forme de location ou en matériel d’occasion. La question de l’impact d’un achat sur la taxe professionnelle et peut-être, dans l’avenir, sur la TVA sociale doit être évaluée clairement avec le comptable avant de prendre une décision définitive.

En règle générale, dans la profession vétérinaire, deux principes semblent acquis dans la plupart des cas :

- pour un matériel d’une valeur inférieure à 5 000 €, les incidences sont suffisamment faibles pour être ignorées dans la démarche d’achat ;

- les éventuels impacts de l’achat sur les taxes ne doivent jamais être un frein à l’évolution technique de la structure.

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