Le statut de collaborateur libéral sera-t-il favorable aux praticiens ?

Le contrat devra être de type “gagnant-gagnant”

J'espère que le statut de collaborateur libéral ne sera pas appliqué dans notre profession comme il l'a été chez les avocats, chez qui il s'apparente parfois à un véritable contrat d'esclavage. Les jeunes collaborateurs reçoivent une rémunération médiocre pour effectuer des charges subalternes, ce qui rend difficile la création d'une clientèle. J'attends donc les décrets d'application qui, je l'espère, permettront une protection du titulaire et du collaborateur. Ils devront bien préciser que ce dernier exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il ne sera donc pas possible de lui verser des revenus fixes ou de lui imposer des horaires. Dans le cas contraire, l'Urssaf pourrait procéder à une requalification en contrat salarié, avec toutes les conséquences qui en découlent. La rémunération des collaborateurs sera variable selon leur activité et celle de la structure.

Nous pouvons redouter, surtout en pratique canine, que de jeunes vétérinaires déferlent de toute l'Europe et soient prêts à travailler à n'importe quel prix. Je crains alors que des personnes indélicates soient tentées d'avoir recours à ce statut et d'exploiter ainsi les jeunes diplômés, tout en étant exonérées de charges patronales.

De meilleures rémunérations pour chaque partie

Ce statut présentera des avantages pour les vétérinaires désireux de prendre leur retraite tout en continuant à bénéficier du statut de libéral d'une part, et pour les jeunes collaborateurs d'autre part. Ces derniers pourront se familiariser avec l'exercice libéral. Ils devront cotiser à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), ce qui pourra contribuer à maintenir son équilibre.

Par ailleurs, les charges dont devront s'acquitter les collaborateurs seront moindres que celles dues collectivement par l'employeur et le salarié, à coût constant pour l'établissement vétérinaire. Leurs rémunérations devraient donc être plus importantes. Pour ceux qui craignent une “fuite” de leur clientèle, je rappellerai que les dernières décisions de jurisprudence civile ont permis à un salarié de s'installer en face de son employeur.

Quelques points négatifs peuvent être notés, comme l'absence d'Assedic et des congés de maternité moins favorables qu'avec un statut salarié. Par ailleurs, il faudra bien veiller à fixer les conditions de rémunération. Il me semble que le plus harmonieux serait d'évaluer chaque année le ratio du chiffre d'affaires sur le bénéfice et de décider de la répartition de celui-ci. Le collaborateur devrait se sentir beaucoup plus impliqué dans l'entreprise et avoir un juste retour matériel de sa coopération, je ne saurais que l'encourager.

Le flou s'installe dans l'attente des décrets

Le collaborateur libéral, statut créé par la loi du 2 août dernier, apporte une grande nouveauté dans le monde vétérinaire, puisqu'il permet d'exercer différemment. Tout le monde en parle, et le flou s'installe dans l'attente des décrets d'application. Au chapitre des avantages, l'absence de lien de subordination entre le vétérinaire libéral et son collaborateur est avancée. Belle tournure de phrase. Mais soyons sérieux. Le collaborateur aura-t-il son mot à dire dans une structure dont il utilise les moyens (locaux, secrétariat, matériel, etc.) ? Il me semble logique que le propriétaire décide de ce qu'elle va devenir. Libre au salarié ou au collaborateur d'y apporter son grain de sel. On nous annonce aussi que le collaborateur aura la possibilité de se constituer sa propre clientèle. Pourquoi ne pas s'installer carrément en face de son employeur ? Le principe de non-concurrence me semble en accord avec le respect des biens d'autrui, y compris la clientèle qu'a pu constituer l'employeur avant l'arrivée du collaborateur. Par ailleurs, beaucoup avancent que la voie du salariat ne prépare pas à l'exercice libéral. Cela me met (un peu) en colère, car à qui la faute ? D'ailleurs, en tant que salariée, je passe beaucoup de temps, en dehors de mon activité, à me préparer en vue d'un exercice libéral (au sens économique).

Actuellement, j'attends les contrats types promis dans l'arrêté ministériel et les décrets d'application du statut de collaborateur libéral. J'aimerais le comparer à celui de salarié sur un plan purement fiscal, car la rémunération de mes compétences s'accompagne du paiement des charges salariales pour les responsables des structures qui m'emploient. Je collabore depuis sept ans dans chacune d'elles, sans jamais avoir ressenti le poids d'une relation de subordination ou le besoin de créer une clientèle personnelle à l'intérieur de la clinique qui me permet d'exercer et d'apprendre un peu plus chaque jour la médecine et la chirurgie des animaux. Avec l'arrivée du statut de collaborateur libéral, je me pose deux questions : puis-je être mieux rémunérée sans coûter davantage à la structure qui me permet de travailler ? Puis-je collaborer avec des établissements différents afin de combler mon besoin de “mixité” (en termes de compétences et de matériels) ? Alors pourquoi ne pas envisager un autre système pour résoudre les problèmes de rémunération des compétences, de déficit de candidats à la “collaboration” dans certaines disciplines… et de besoin toujours croissant de progresser (et donc de bénéficier de la performance de plusieurs cliniques) ?