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Code du travail et congé parental d'éducation
Gestion
QUESTIONS/RÉPONSES
Auteur(s) : Sophie Czuwack
A la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le salarié peut reprendre son activité, demander la résiliation de son contrat, ou opter pour un congé parental.
Le principe, qui figure à l'article L.122-28-1 du Code du travail, veut que tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté, à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de seize ans, peut bénéficier soit d'un congé parental à temps plein qui suspend son contrat de travail, soit d'un congé parental à temps partiel. Dans les deux cas, ce congé peut être pris à la suite du congé de maternité ou plus ou moins longtemps après celui-ci, mais toujours avant que l'enfant n'ait atteint son troisième anniversaire de naissance ou d'adoption.
Le père et la mère peuvent demander à leur employeur à bénéficier du congé parental. Ils ont même la possibilité de se placer, l'un après l'autre, en congé parental. Par ailleurs, si l'un des deux n'exerce pas d'activité salariée, le conjoint dispose de la possibilité de profiter de ce congé. Pendant celui-ci, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle (sauf les fonctions d'assistante maternelle).
Il appartient au salarié de faire connaître à son employeur sa volonté de suspendre son activité professionnelle ou de la reprendre à temps partiel. Dans les deux cas, il précise la date de commencement de son congé, ainsi que sa durée. Cette information doit parvenir à son employeur un mois avant la date de début du congé parental, si le salarié souhaite enchaîner ses congés (de maternité et parental), ou deux mois avant dans le cas d'un délai passé après la fin du congé de maternité. Dans tous les cas, le salarié doit faire parvenir sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, le retard de sa demande ne la rend pas pour autant irrecevable.
De même, un mois avant la fin de la période prévue pour le congé parental, le salarié avertit son employeur qu'il souhaite réintégrer la société (à temps plein ou partiel) ou, s'il bénéficie d'un congé à temps partiel, qu'il veut désormais suspendre son activité professionnelle.
Si la reprise du travail à temps partiel est préférée au congé parental à temps plein, le salarié peut demander de travailler seize heures par semaine au minimum (mi-temps) et vingt-huit heures au maximum (80 %). Si l'employeur a l'obligation de satisfaire à cette demande, en revanche, il reste libre quant aux modalités d'organisation de cette activité : il lui revient donc, en dépit de l'opposition du salarié, de fixer les horaires et les jours de travail. Toutefois, ceux-ci doivent permettre au parent de s'occuper de son enfant.
Le congé dure un an au plus et peut être prolongé deux fois, mais ne doit jamais dépasser le troisième anniversaire de l'enfant ou de son adoption. Si l'enfant adopté était âgé de trois à seize ans au jour de son arrivée dans le foyer, la durée du congé parental ne peut excéder un an. Le salarié peut souhaiter y mettre fin prématurément ou modifier l'aménagement des horaires de temps partiel. Cela lui est possible en cas de décès de l'enfant ou de diminution de ses ressources. Dans ce cas, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur, un mois avant la date où les modifications deviennent effectives.
Lorsque le salarié est en congé parental à temps plein, il ne perçoit plus de rémunération puisque son contrat de travail est suspendu. En revanche, celui à temps partiel perçoit le salaire correspondant à la quantité de travail fournie. Néanmoins, l'assurance maladie prend en charge le maintien des droits. En outre, le complément de libre choix d'activité est destiné à aider financièrement les salariés arrêtés ou travaillant à temps partiel. Il n'est soumis à aucune condition de ressources mais, pour en bénéficier, il faut avoir travaillé dans les deux ans qui précèdent la naissance ou l'adoption d'un enfant de rang 1, dans les quatre ans qui précèdent s'il s'agit d'un enfant de rang 2, et dans les cinq ans pour un enfant de rang 3 ou plus. Ce complément ne joue que pour les enfants nés après le 1er janvier 2004. Le système précédent de l'allocation parentale d'éducation n'est accordé qu'à la naissance d'un deuxième enfant et jusqu'à ce qu'il ait atteint trois ans.
• Puis-je être licencié pendant mon congé parental à temps plein ?
L'employeur peut rompre le contrat de travail du salarié, à condition que ce soit pour une cause étrangère au congé parental. Ainsi, le licenciement est possible lors de fermeture de l'entreprise. En revanche, il est illégal s'il est justifié par l'absence du salarié, consécutive à son congé parental. En outre, une salariée enceinte pendant son congé parental recouvre la protection contre le licenciement liée à la maternité.
• Puis-je démissionner au cours de mon congé de maternité ?
La salariée peut mettre un terme à son contrat de travail en présentant sa lettre de démission. Dans ce cas, elle n'a même pas à respecter de délai de préavis et l'employeur ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture. La salariée doit cependant lui faire part de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant la fin de son congé de maternité.
Travailler et allaiter. Si le congé de maternité n'est pas rallongé, la femme qui allaite encore le jour de reprise du travail peut bénéficier d'aménagements horaires. Elle dispose d'une heure par jour, non rémunérée, fractionnée en deux demi-heures, l'une le matin, l'autre le soir.
Congés payés et RTT. Le congé parental est pris en compte, pour moitié seulement, dans le calcul des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve par ailleurs tous les avantages acquis auparavant : celui qui bénéficie d'un congé parental à temps plein conservera donc les congés payés qu'il avait acquis avant son congé, mais perdra ses jours de RTT non soldés ; celui qui exerce désormais à temps partiel cumulera des jours de congés payés comme un salarié « normal » à temps partiel.
Reprise du travail. A l'issue de son congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire si son ancien poste n'est plus disponible. Il bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle avant de reprendre un poste qui nécessite de s'adapter au changement de techniques ou de méthodes de travail.
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