Comment établir un bulletin de paye depuis le 1er janvier ? - La Semaine Vétérinaire n° 1209 du 14/01/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1209 du 14/01/2006

Droit du travail et rémunération

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Sophie Czuwack

Le 1er janvier s’accompagne traditionnellement d’une modification de certaines retenues appliquées sur les salaires. Petit aperçu du bulletin de paye version 2006.

1 COTISATIONS SOCIALES VERSÉES À L’URSSAF.

L’assiette des prélèvements au titre de la Sécurité sociale repose le plus souvent sur la totalité du salaire. Le taux global pour l’assurance maladie solidarité s’élève à 13,85 % de l’assiette, répartis entre l’employeur (13,1 %) et le salarié (0,75 %). Le taux des allocations familiales, uniquement à la charge de l’employeur, est de 5,4 %. L’assurance vieillesse déplafonnée est supportée pour 1,6 % par l’employeur et 0,1 % par le salarié. Le taux de cotisation patronale pour les accidents du travail varie selon la taille de l’entreprise.

2 CSG ET CRDS.

Le taux de la CSG s’élève à 7,5 % (5,1 % déductibles plus 2,4 % non déductibles). L’assiette du calcul porte sur 97 % de la totalité du salaire et de la contribution patronale de prévoyance. La même assiette vaut pour la CRDS, dont le taux applicable est de 0,5 %.

3 AUTRES COTISATIONS SOCIALES.

Le taux de l’assurance vieillesse plafonnée s’élève à 14,95 %, dont 6,65 % sont à la charge du salarié. Le prélèvement est possible dans la limite du plafond de 2 589 €. La cotisation patronale pour le fonds national d’aide au logement est fixée à 0,40 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. Elle s’applique sur la totalité du salaire et s’ajoute au taux fixe de 0,1 % du salaire dans la limite d’un plafond de 2 589€. Il faut prendre en compte le nombre de salariés au 31 décembre dernier, sauf ceux âgés de moins de 26 ans. La contribution “solidarité autonomie”, fixée à 0,30 %, est calculée sur la base de la totalité du salaire. En outre, le taux de versement “transport”, pour les entreprises de plus de neuf salariés, varie selon les Urssaf.

4 ASSURANCES CHÔMAGE.

6,48 % du salaire sont alloués aux Assedic : 4,04 % sont à la charge de l’employeur, 2,44 % relèvent du salarié. Le montant maximal du versement s’élève à 10 356 €. Le même plafond vaut pour l’assurance garantie des salaires (AGS), dont le taux atteint 0,35 % de la rémunération et n’est supporté que par l’employeur.

5 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIES NON CADRES.

L’Arrco perçoit le versement des sommes allouées pour la retraite complémentaire. Pour les salariés non cadres, le taux applicable, dans la limite d’un plafond de 2 712 €, s’élève à 7,5 % du salaire (60 % assumés par l’employeur, 40 % par le salarié) lorsque l’entreprise a été créée avant 1997. Au-delà de ce plafond, et pour des salaires échelonnés entre 2 589 et 7 767 €, le taux effectivement applicable est de 20 %. Lorsque la création de l’entreprise est postérieure à 1997, le second taux « effectivement appelé » est désormais également de 20 %. Les salariés non cadres versent une participation pour l’AGFF (1), qui s’élève à 2 % du salaire (1,2 % pour l’employeur et 0,8 % pour le salarié) dans la limite du plafond de 2 712 €. Au-delà, et pour des salaires situés dans une fourchette de 2 589 à 7 767 €, le taux est de 2,2 % dont 1,3 % est supporté par l’employeur.

6 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES CADRES.

L’Arrco est également bénéficiaire des versements effectués sur l’assiette du salaire plafonné à 2 589 €, au taux de 7,5 % (4,5 % étant versés par l’employeur). Au-delà, le versement est effectué auprès de l’Agirc. Les taux applicables sont fixés à 20,3 % (12,6 % pour l’employeur) pour les salaires compris entre 2 589 et 10 356 €, et à 20,3 % (répartition libre entre employeur et salarié) pour les salaires perçus d’un montant s’échelonnant entre 10 356 et 20 712 €. Dans le plafond de 2 589 €, une assurance décès est obligatoirement versée par l’employeur au taux de 1,5 %, de même pour la cotisation AGFF, dont le taux applicable s’élève à 2 % (1,2 % à la charge de l’employeur). Dans la tranche salariale comprise entre 2 589 et 10 356 €, le taux du prélèvement pour l’AGFF est de 2,2 %, dont 1,3 % revient à l’employeur. Pour cette même tranche, employeur et salarié reversent une somme calculée sur un taux de 0,06 % (0,036 % pour l’employeur, 0,024 % pour le salarié), destinée à l’Apec (2). En outre, pour les salaires de la tranche supérieure, la contribution exceptionnelle temporaire est due au taux de 0,35 % (0,22 % pour l’employeur).

7 LES TAXES ET PARTICIPATIONS.

La taxe sur les salaires, due par les employeurs non soumis à la TVA, est fixée à 4,25 % de la totalité du salaire. Les entreprises qui emploient au moins vingt salariés sont assujetties à une taxe sur la construction calculée sur la base de 0,45 % de la totalité du salaire. Pour tout employeur, la taxe d’apprentissage s’élève à 0,5 %, mais celle sur la formation continue dépend du nombre de salariés : 0,55 % pour les entreprises de moins de dix salariés, 1,05 % entre dix et vingt salariés et 1,60 % au-delà.

  • (1) Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc (retraite complémentaire des cadres) et de l’Arrco (retraite des salariés).

  • (2) Association pour l’emploi des cadres.

CONSEILS PRATIQUES

Caractère obligatoire. L’article L.143-3 du Code du travail impose aux employeurs de remettre aux salariés une pièce justificative lors de leur paiement, dite bulletin de paye. Le même code précise également quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer et celles qui sont interdites. La feuille de paye doit en outre contenir une indication selon laquelle le document doit être conservé par le salarié, sans limitation de durée.

Mentions nominatives. Le bulletin de paye doit renseigner le salarié sur sa propre situation (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective, numéro de Sécurité sociale, adresse) et sur celle de l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret, etc.). Il doit également faire apparaître l’organisme auprès duquel les cotisations de Sécurité sociale sont versées : Urssaf, MSA. La fiche de paie doit aussi informer sur la convention collective applicable au salarié.

Simplifier la présentation. L’employeur peut regrouper les prélèvements en catégories pour ne faire apparaître que six items sur le bulletin de paye : Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire obligatoire, retraite supplémentaire et prévoyance, CSG et CRDS, autres charges patronales. L’employeur qui utilise cette présentation doit cependant remettre annuellement au salarié un document qui recense l’ensemble des prélèvements effectués.

Mentions interdites. La feuille de paye ne doit aucunement faire état d’un éventuel exercice du droit de grève par le salarié. Ainsi, pour justifier du non-paiement des heures non travaillées en raison d’une grève, l’employeur doit se contenter d’indiquer l’existence d’une absence non rémunérée, sans plus. Par ailleurs, les heures déléguées restent incluses dans le temps de travail normal.

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