Les laboratoires ne veulent plus négocier avec des vrais-faux GIE d’achats de médicaments - La Semaine Vétérinaire n° 1208 du 07/01/2006
La Semaine Vétérinaire n° 1208 du 07/01/2006

Loi Dutreil 2. La globalisation artificielle de chiffres d’affaires est prohibée

Actualité

Auteur(s) : Éric Vandaële

Avec la loi Dutreil 2, les pseudo-GIE de vétérinaires et les industriels risquent une amende de deux millions.

Qui n’a pas été tenté un jour d’acheter “plus” pour acheter “moins cher” en cumulant ses propres achats avec d’autres amis confrères ? « Si nous en achetons 100 à plusieurs au lieu de 10 chacun, vous allez bien nous faire au moins le prix que vous accordez aux “gros” qui en prennent 100 à eux seuls ? » Depuis quelques années, ces regroupements artificiels d’ayants droit, par exemple sous la forme de groupements d’intérêt économique (GIE), se sont multipliés. L’objectif est d’atteindre à plusieurs des tailles critiques suffisantes pour exercer une pression commerciale plus importante sur les industriels.

Pour les parlementaires et dans tous les secteurs de la distribution, il n’est pas normal que des distributeurs, souvent concurrents entre eux, regroupent ainsi « artificiellement leurs achats » sans offrir de véritable contrepartie à leurs fournisseurs. La nouvelle loi Dutreil 2 qu’ils ont votée interdit cette pratique. « La globalisation artificielle de chiffres d’affaires ou la demande d’alignement [sur de meilleures] conditions commerciales obtenues par d’autres clients » est prohibée, car « elles ne sont pas assorties en contrepartie d’un véritable service commercial au fournisseur », ou la valorisation de ce service est « disproportionnée ». La loi permet d’infliger de fortes amendes, jusqu’à deux millions d’euros, aux distributeurs et aux industriels qui négocient sur cette base. Car, sans service supplémentaire, la pratique est discriminatoire par rapport aux “petits” cabinets vétérinaires qui restent isolés.

La condamnation de ces regroupements par les laboratoires est unanime

Le 6 décembre dernier, les laboratoires ont décidé, à l’unanimité au sein du Syndicat de l’industrie du médicament vétérinaire (SIMV), de « réaffirmer le caractère illicite » de ces pseudo-GIE, qu’ils aient ou non une « vitrine légale ». Ils se sont engagés à ne plus négocier avec eux et à le faire savoir dans la presse vétérinaire. En outre, le SIMV est mandaté pour « informer les autorités [la DGCCRF(1)] des cas de non-respect ». Dans la grande distribution, Leclerc vient d’ailleurs d’être condamné à payer plus de 23 millions d’euros pour avoir obtenu de ses fournisseurs d’être aligné sur les conditions commerciales de Carrefour…

Le principe du regroupement des achats de plusieurs cabinets vétérinaires n’est pas interdit, ni condamnable en soi. Il est à la base de la création, il y a plus de trente ans, de centrales d’achats vétérinaires, d’abord locales, puis régionales et aujourd’hui nationales. Ce regroupement d’achats était alors assorti d’un véritable service logistique pour les industriels qu’il était normal de rémunérer. Les laboratoires n’ont aujourd’hui plus à livrer 5 000 cabinets vétérinaires, mais quelques dizaines d’entrepôts de grossistes.

Certains regroupements d’achats de cabinets en productions animales s’appuient d’ailleurs aussi sur une structure de “distributeur en gros” autorisé par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa). Le SIMV souligne qu’il s’agit d’exemples « vertueux ». Le point de livraison unique est incontestablement un service qui peut être rémunéré. Mais la plupart des « GIE sauvages » ne sont pas des distributeurs en gros autorisés par l’Afssa. Et il est interdit à un vétérinaire de livrer à un cabinet voisin les médicaments dont il a réalisé les achats “en gros”.

Les laboratoires s’interdisent les voyages d’agrément et les chèques cadeaux

Depuis le 1er janvier dernier, la loi Dutreil 2 permet aussi de prendre en compte une partie des remises arrière pour diminuer le prix de revente des produits. Il est ainsi possible de revendre, non pas à perte, mais en dessous du prix net apparaissant sur la facture. Les remises dites arrière, par exemple celles qui ne seront touchées qu’au 31 décembre prochain, peuvent dès maintenant être déduites en partie du seuil de revente à perte. Cela n’était pas possible l’an dernier.

Cette année, seules les remises arrière supérieures à 20 % du prix net de la facture du fournisseur sont déductibles (dans la limite d’un plafond de 40 % du montant global de la remise arrière). L’an prochain, ce plafond de 40 % disparaîtra et le seuil de 20 % sera diminué à 15 %. Fin 2007, le Parlement devrait être consulté pour permettre de déduire en totalité les remises arrière du seuil de revente à perte.

Le casse-tête commercial de 2006 est donc de trouver un équilibre entre l’évolution des prix et le taux de remises arrière. Dans cette veine, les laboratoires « s’interdisent la transformation de remises financières en voyages d’agrément, chèques cadeaux ou voyages » a écrit le SIMV au Conseil de l’Ordre. Il s’est aussi engagé dans la constitution d’un observatoire des pratiques commerciales, afin de promouvoir un guide de « bonnes pratiques ». L’Ordre approuve cette « démarche de développement éthique du marché du médicament vétérinaire ». Les termes « développement » et « éthique » ne semblent pas antinomiques. Bien au contraire. La remise en cause par l’opinion des pratiques non éthiques serait bien plus dangereuse…

  • (1) DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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